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prêt hypothécaire

::	Un prêt hypothécaire est un prêt d’argent garanti par un bien immobilier.
::	Un prêt hypothécaire consiste en fait à rendre « liquide » ou disponible, des sommes d’argent qui appartiennent aux propriétaires mais qui sont « immobilisées dans la pierre ».
::	Le prêt hypothécaire ne prive absolument pas les emprunteurs de leur droit de propriété. Ils peuvent profiter de leur bien comme ils l’entendent, ils peuvent le louer ou même le vendre !
::	Pour obtenir la situation patrimoniale d'une personne physique, la situation patrimoniale d'une personne morale ou une situation hypothécaire d'un bien, veuillez cliquer sur "la situation patrimoniale d'une personne physique" ou "la situation patrimoniale d'une personne morale" ou "la situation hypothécaire d'un bien" dans le menu de gauche.

crédit hypothécaire

::	Un crédit hypothécaire est un crédit garanti par une hypothèque.
::	Il existe 2 types de prêts hypothécaires : - le prêt acquisition classique : l'hypothèque intervient comme une garantie au bénéfice du prêteur. - le prêt hypothécaire au sens large du terme : c'est un prêt financier quel qu'en soit l'objet et garanti par une hypothèque.
::	Ce dernier prêt s'adresse à tous types d'emprunteurs ayant les besoins les plus divers. Il lui suffit de posséder un patrimoine à donner en garantie.
::	Pour obtenir la situation patrimoniale d'une personne physique, la situation patrimoniale d'une personne morale ou une situation hypothécaire d'un bien, veuillez cliquer sur "la situation patrimoniale d'une personne physique" ou "la situation patrimoniale d'une personne morale" ou "la situation hypothécaire d'un bien" dans le menu de gauche.

recherche du propriétaire d'un terrain, d'une parcelle, d'une maison

::	Cette information peut être obtenue par le service du Cadastre ou par la Conservation des Hypothèques. Les "matrices cadastrales" sont des documents d'informations mis en place par le service des Impôts pour récolter l'impôt foncier. Les "matrices cadastrales" sont mises à jour une fois par an seulement (août - septembre) et ne sont donc pas toujours fiables. Les documents hypothécaires détenus à la Conservation des Hypothèques sont eux des documents officiels (mis à jour en temps réel dès le dépôt de l'acte par le notaire).
::	Voici les deux démarches possibles et les informations obtenues : 1 - rechercher la référence cadastrale de la parcelle (ou du bien) convoitée sur le site www.cadastre.gouv.fr ; - à partir de la référence cadastrale, effectuer une demande de "situation hypothécaire d'un bien" pour connaître le nom du propriétaire (si c’est une copropriété, veuillez préciser le numéro de lot) ; - à partir de la référence d'enliassement de l’état réponse hypothécaire précédent, possibilité d'effectuer une demande de "copie d'acte notarié" dans laquelle vous trouverez : * la nature juridique de l’acte ; * le rédacteur de l’acte ; * la surface des parcelles ; * l’état civil complet des parties à l’acte ainsi que leurs adresses et professions à la date de l'acte ; * s’il s’agit d’une personne morale, le gérant et/ou le représentant légal ; * la nature du bien (appartement, maison, terrain à bâtir, entrepôt, etc…) ; * le prix d’acquisition et le prix de vente ; * le mode de financement (paiement comptant, prêt, don manuel …) ; * des conventions particulières entre les parties (pacte de préférence, interdiction d’aliéner, interdiction d’hypothéquer etc…) ; * existence de servitude, si publiée. 2- Demande de "matrice cadastrale" dans laquelle vous trouverez : * nom du propriétaire, prénom, adresse * date de naissance et lieu de naissance (éventuellement) * référence cadastrale des biens possédés.
::	Ces recherches à la Conservation des Hypothèques peuvent être infructueuses.
::	Pour obtenir la situation patrimoniale d'une personne physique, la situation patrimoniale d'une personne morale ou une situation hypothécaire d'un bien, veuillez cliquer sur "la situation patrimoniale d'une personne physique" ou "la situation patrimoniale d'une personne morale" ou "la situation hypothécaire d'un bien" dans le menu de gauche.

archives de la conservation des hypothèques

::	Uniquement pour les personnes physiques et morales, il est parfois judicieux d’effectuer une demande de « situation patrimoniale d’une personne physique » antérieure à 1959 aux ARCHIVES DE LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES.
::	Pour obtenir la situation patrimoniale d'une personne physique, la situation patrimoniale d'une personne morale ou une situation hypothécaire d'un bien, veuillez cliquer sur "la situation patrimoniale d'une personne physique" ou "la situation patrimoniale d'une personne morale" ou "la situation hypothécaire d'un bien" dans le menu de gauche.

Matrice cadastrale ou conservation des hypothèques

Certains Centre des Impôts Fonciers (CDIF) souhaite que chaque demande formulée soit accompagnée d'un mandat faisant valoir un intérêt légitime (avocat, banque, raison particulière ...).
Si vous ne le possédez pas, il faut vous orienter vers la Conservation des Hypothèques.
Effectivement, les matrices cadastrales sont des documents d'informations mis en place par le service des Impôts pour récolter l'impôt foncier.
Les matrices cadastrales sont mises à jour une fois par an seulement (août - septembre) et ne sont donc pas toujours fiables.
Les documents hypothécaires détenus à la Conservation des Hypothèques sont eux des documents officiels (mis à jour en temps réel dès le dépôt de l'acte par le notaire).
En demandant la "situation hypothécaire d'un bien" , vous obtiendrez l'historique des différents propriétaires s'étant succédés sur ce bien de 1959 à nos jours ainsi que les éventuelles hypothèques.

Pour obtenir la situation patrimoniale d'une personne physique, la situation patrimoniale d'une personne morale ou une situation hypothécaire d'un bien, veuillez cliquer sur "la situation patrimoniale d'une personne physique" ou "la situation patrimoniale d'une personne morale" ou "la situation hypothécaire d'un bien" dans le menu de gauche.

Quelques définitions à propos de l' hypothèque

::	La Conservation des hypothèques est une institution française administrative et fiscale de la Direction générale des impôts (DGI). Il en existe plus de 350 en France.
::	La conservation des hypothèques a une mission fiscale qui consiste à récolter les droits et taxes d'enregistrement des actes authentiques (acte notarié). La procédure d'enregistrement est une procédure administrative, qui ne confère aux actes notariés publiés qu'une présomption de preuve.
::	En outre, elle possède aussi une mission foncière et patrimoniale, par la publication et la conservation de tous les droits existants sur les immeubles (servitude, hypothèques, usufruit...). Ainsi, toute personne qui en fait la demande est en droit d'obtenir des informations sur la situation patrimoniale de personnes physiques ou morales ou la situation juridique d'immeubles (situation hypothécaire d'un bien).
::	L'ensemble des informations contenues dans les actes notariés soumis à enregistrement est transcrit obligatoirement dans le fichier immobilier de la Conservation des Hypothèques. Il a été créé par le décret 55-22 du 4 janvier 1955. Il est composé pour chaque commune et décrit la situation juridique de chaque parcelle et immeuble.
::	Une hypothèque est un droit accordé à un créancier (par exemple une banque) sur un bien immobilier en garantie d'une dette, sans que le propriétaire du bien en soit dépossédé. Le bien hypothéqué est saisissable par le créancier si les échéances ne sont pas payées, afin de le mettre en vente et de récupérer les sommes dues.
::	Une hypothèque s’enregistre par le biais d'un notaire ou dans certains cas d'un juge, et fait l'objet d'une inscription sur un registre officiel. En France, l'hypothèque sert à garantir le paiement d'une dette contractée sur des biens immobiliers neufs ou anciens. Elle fait l'objet d'une taxe de publicité foncière (0,615 % du montant du prêt [0,715% depuis le 1er janvier 2006]). Les frais d'hypothèque représentent environ 2 % du montant du prêt.
::	Généralement, en cas de vente du bien immobilier avant expiration de la date d'effet de l'hypothèque, il sera procédé à la radiation (appelée " mainlevée") de l'inscription d'hypothèque, aux frais du débiteur-vendeur.
::	Cette radiation se fait auprès du conservateur des hypothèques par l'intermédiaire d'un notaire. Les frais de cet acte de mainlevée sont à la charge de l'emprunteur/vendeur du bien immobilier.
::	Pour obtenir la situation patrimoniale d'une personne physique, la situation patrimoniale d'une personne morale ou une situation hypothécaire d'un bien, veuillez cliquer sur "la situation patrimoniale d'une personne physique" ou "la situation patrimoniale d'une personne morale" ou "la situation hypothécaire d'un bien" dans le menu de gauche.

Vocabulaire notarial

::	Etat descriptif de division : belle expression qui signifie liste des lots d’une copropriété avec ce qu’ils comprennent.
::	Fichier immobilier ou fichier des hypothèques : c’est le fichier tenu par l’administration (conservation des hypothèques) qui permet, par immeuble, d’obtenir : - la liste des copropriétaires, - les actes de vente, - les baux commerciaux, - les états exacts des hypothèques de chacun des lots.
::	Hypothèque : l’hypothèque est la garantie que prend un créancier sur un bien immobilier (un lot). Ainsi, en cas de vente de ce lot, si vous avez pris une hypothèque, vous serez remboursé de votre créance par le notaire.
::	Indivision : un lot en indivision est un lot qui appartient à plusieurs personnes à la fois (héritage ou achat en indivision, par exemple des concubins). Toute indivision doit avoir un représentant (appelé gérant).
::	Inscription hypothécaire : pour " prendre " une hypothèque sur un lot, il faut faire " inscrire cette hypothèque " au fichier des hypothèques, d’où l ‘expression.
::	Lot : pour dire vite, disons que le lot est une partie privative individualisée dans une copropriété : cave, grenier, logement, boutique. On parle, pour des raisons pratiques, des lots principaux (logement, boutique, bureau) et des lots annexes (parking, cave, …).
::	Mutation : ce mot signifie qu’il y a changement de propriétaire (vente ou héritage).
::	Nu-propriété : dans un bien immobilier il peut y avoir la dissociation entre le droit d’usage (usufruit) et le droit de propriété, alors appelé nu-propriété.
::	Pour plus de vocabulaire natorial, Patrimoine-infos vous propose ce petit lexique.
::	Pour obtenir un état descriptif de division avec Patrimoine-infos, veuillez cliquez sur "état descriptif de division..." dans le menu de gauche.

Exemple d'un état descriptif de division

Lot n°1 : un local à usage commercial, situé au rez-de-chaussée du bâtiment et comprenant une boutique avec vitrine, une arrière-boutique et une réserve. Est attachée à ce lot une quote-part de 2654/10 000e.
Lot n°2 : un appartement d'habitation, situé au 1er étage et comprenant une entrée, un séjour donnant sur un balcon, deux chambres, une cuisine, une salle de bains et des toilettes indépendantes. Est attachée à ce lot une quote-part de 2878/10000e.
Lot n°3 : un appartement de 5 pièces, situé au 2ème étage du bâtiment et comprenant une entrée, un séjour, un bureau, deux chambres et une cuisine, une salle de bains, des toilettes indépendantes. Est attachée à ce lot une quote-part de parties communes à hauteur de 2 681/10 000e.
Lot n°4 : un appartement de 3 pièces, situé au 3ème et dernier étage du bâtiment et comprenant, outre la pièce principale, deux chambres, une salle d'eau avec toilettes, une entrée, une penderie. A ce lot est attachée une quote-part de parties communes à hauteur de 1 787/10 000e.
Total : 10 000/10 000e

Pour obtenir un état descriptif de division avec Patrimoine-infos, veuillez cliquez sur "état descriptif de division..." dans le menu de gauche.

Copropriété et état descriptif de division

L'état descriptif de division est le document qui liste les lots privatifs d'une copropriété.
La loi de 1965 prévoit que l'état descriptif soit inclus au règlement de copropriété, mais rien n'interdit qu'il s'agisse un document autonome. Ce document décrit par le menu le découpage des parties privatives (lot de la copropriété).
Chaque lot est ainsi numéroté et localisé précisément dans l'immeuble, par exemple bâtiment B, 3ème étage, porte gauche. La composition des locaux y est également indiquée : un appartement de trois pièces principales avec une cuisine, une salle de bains comprenant des toilettes, une penderie, une entrée et un balcon... Enfin, l'état n'est pas complet sans la quote-part des parties communes attachée à chaque lot, exprimée en millièmes ou en tantièmes.

Pour obtenir un état descriptif de division avec Patrimoine-infos, veuillez cliquez sur "état descriptif de division..." dans le menu de gauche.

Publicité du prêt viager hypothécaire

Toute publicité, reçue ou faite en France, quel qu'en soit son support, portant sur une offre de prêt viager hypothécaire, doit mentionner :
      - l'identité du prêteur,
      - la nature de l'opération proposée,
      - son coût total et le taux effectif global, à l'exclusion de tout autre taux, calculé par tranches de 5 ans,
      - les perceptions forfaitaires,
      - les modalités du terme de l'opération proposée.
Lorsque la publicité est écrite, quel qu'en soit le support, la taille des caractères utilisés pour les informations relatives à la nature de l'opération, au taux effectif global et au taux promotionnel doit être identique à celle utilisée pour les informations relatives aux caractéristiques du financement.
Une opération de prêt viager hypothécaire ne peut faire l'objet d'un démarchage commercial à domicile.

Définition de Bordereau d'inscription hypothécaire

::	Un bordereau d'inscription hypothécaire est un document adressé résumant les caractéristiques essentielles d’un acte permettant de prendre des garanties sur le bien d’un débiteur.
::	Pour obtenir une copie d'actes publiés d’un bordereau d’inscription légale, rechargeable, conventionnelle, judiciaire ou de privilèges avec Patrimoine-infos, veuillez cliquez sur "d’un bordereau d’inscription..." dans le menu de gauche.

La matrice cadastrale (Liste des propriétés, par propriétaire)

C'est un document récapitulant, pour chaque propriétaire (ou débiteur de l'impôt), les biens immobiliers qu'il possède dans la commune avec leur consistance et leur évaluation.
La matrice cadastrale du service du cadastre se présente sous la forme de microfiches dites "RP" (relevé de propriété) dont chaque vue reproduit, pour un propriétaire donné, le relevé détaillé des immeubles bâtis et non bâtis lui appartenant. Une vue comporte la désignation complète du propriétaire et diverses informations telles que :
Pour les propriétés bâties :
      L'identification, l'adresse et la nature de chaque local.
      Les indications relatives à l'évaluation et à l'imposition.
Pour les propriétés non bâties :
      L'identification, l'adresse et la contenance de chaque parcelle.
      Les données nécessaires à l'évaluation et à l'imposition.
Le fichier des propriétés non bâties est essentiel car il contient le lien avec tous les autre fichiers : bâtis, voies et propriétaires.

Pour obtenir une matrice cadastrale, cliquez sur "Extrait de matrice cadastrale" dans le menu de gauche.

Définitions : parcelle, lieu-dit, section cadastrale...

::	La section cadastrale est une fraction du territoire communal déterminée de façon à faciliter l'établissement et la consultation des documents cadastraux. Son périmètre est constitué, dans la mesure du possible, par des limites naturelles présentant un caractère suffisant de fixité (voie de communications, cours d'eau, …). La commune est décomposée en un nombre minimal de sections cadastrales représentées graphiquement sur un format grand aigle ( 75 * 105 cm ). Les lieux-dits sont compris en entier dans une section cadastrale ou une feuille et suivent, dans leurs déplacements, les limites des parcelles avec lesquelles leurs limites coïncident. La parcelle est une portion de terrain d'un seul tenant, située dans un même lieu-dit, appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision et constituant une unité foncière indépendante selon l'agencement donné à la propriété. Le numérotage parcellaire est effectué, à l'origine, sans interruption et par sections cadastrales. Toute parcelle nouvelle ou modifiée reçoit un nouveau numéro pris à la suite du dernier attribué dans la section cadastrale ; le numéro de la parcelle primitive n'est jamais réutilisé mais il permet de localiser la nouvelle parcelle créée qui fait référence à la parcelle primitive. La subdivision fiscale est la partie d'une parcelle ayant même nature de culture ou affectation. Les subdivisions fiscales sont délimitées sur le plan cadastral par des tirets et désignés par des lettres minuscules distinctes (a, b, …). Les natures de cultures sont divisées en classes qui figurent dans les relevés de propriété de la matrice cadastrale. Les bâtiments sont hachurés sur le plan cadastral et identifiés par des lettres majuscules (A, B, ..) à l'intérieur d'une même parcelle. Le local est une fraction d'immeuble normalement destinée, en raison de son agencement, à être utilisée par un même occupant.
::	Pour obtenir une matrice cadastrale, cliquez sur "Extrait de matrice cadastrale" dans le menu de gauche.
::	Pour obtenir un plan cadastral, cliquez sur "Reproduction d'un plan cadastral" dans le menu de gauche.

Matrices cadastrales

A la différence des plans du cadastre napoléonien, les matrices cadastrales ont été régulièrement renouvelées pour prendre en compte tant l’évolution du parcellaire que pour actualiser l’identité des contribuables.
Les états de section cadastrale sont des registres indiquant pour chaque section cadastrale et chaque numéro de parcelle le quartier, la superficie, la nature du bien, son évaluation et le nom du propriétaire à la date de l’établissement du cadastre.
Il est donc recommandé de recourir aux états de section cadastrale lorsque le numéro de parcelle est connu, par exemple grâce aux actes notariés même si la mention n’y figure obligatoirement que depuis la réforme de la publicité foncière de 1955.
Les matrices cadastrales (à ne pas confondre avec les matrices fiscales) sont des registres indiquant pour chaque propriétaire la liste des parcelles et des biens lui appartenant.
Elles sont utilisées lorsque l’on connaît le nom du propriétaire mais pas la liste de ses biens. A partir de 1882, l’administration des contributions directes a établi des matrices distinctes pour les propriétés non bâties et pour les propriétés bâties : dans les premières, on change de page d’un contribuable à l’autre, alors que dans les secondes, chaque page est divisée en cases affectées à autant de contribuables distincts. Dans les deux cas, à chaque changement de propriétaire, l’ancien nom est raturé et celui du nouveau propriétaire est inscrit au-dessus ou à côté.
En 1910 pour les propriétés bâties et en 1913 pour les non bâties, une refonte des matrices cadastrales est opérée.
Comme la cotation des parcelles demeure, elle, inchangée, nonobstant les divisions qu’ont pu leur faire subir les ventes ou les partages successoraux, on prend l’habitude de faire suivre dans les matrices cadastrale les numéros de parcelles de la mention p qui signifie partie. Dans le système du cadastre rénové, tout changement de propriétaire entraîne un changement de compte.
Sont alors constituées des matrices annulées dont la consultation est indispensable pour reconstituer l’historique d’un bien immobilier.

Pour obtenir un extait de matrice cadastrale, cliquez sur "Extrait de matrice cadastrale" dans le menu de gauche.

Cadastre actuel

Le cadastre actuel est dans un état très divers.
Certaines sections cadastrales, à lettres uniques, datent de plusieurs décennies et sont imprécises, à la fois géographiquement (éléments topographiques mal placés) et fiscalement (limites inexactes).
Ces sections cadastrales ont été élaborées de 1930 à 1960 environ, souvent à partir du plan cadastral napoléonien, lui-même établi entre 1807 et 1850.
D'autres planches, en revanche, confectionnées à partir de 1960, possèdent une excellente géométrie.
La DGI a lancé en 2002 un projet national de numérisation de l'ensemble des planches du cadastre français (dématérialisation).
Cette opération (dite PCI ou Plan Cadastral Informatisé) qui se déroule souvent en partenariat avec les collectivités locales (PCI-Vecteur), parfois sans leur aide (PCI Image) et dans ce dernier cas par simple scannage a pris fin en 2006. Depuis le 30 janvier 2008, La consultation du plan est possible sur Internet via le site www.cadastre.gouv.fr soit sous forme de fichier image (PCI Image), soit sous forme vectorisée (PCI Vecteur) avec la possibilité d'impression au format A4 ou A3 gratuitement. Tous les départements français, sauf la Guyane sont consultables. Les données du département de la Moselle sont néanmoins encore incomplètes. Soit à ce jour, 330819 plans vecteur, et 276793 plans image. Mais la DGI conserve la propriété intellectuelle du cadastre, tant sur les données graphiques que les données littérales ; ces dernières sont d'ailleurs confidentielles (voir le site de la CNIL).
Depuis plusieurs années, en partenariat avec les CDIF (centres des impôts foncier), certaines communes avaient fait appel aux professionnels de la géomatique pour entreprendre une numérisation voire une vectorisation de leur cadastre, afin de l'utiliser comme référentiel.
En Alsace-Moselle, la plupart des communes disposent de cadastres papier hérités de l'administration allemande.
Ils ont la particularité de permettre le calcul de chacun de ces points, car tous les points sont cotés.
Ils s'affranchissent donc de l'erreur de lecture des documents uniquement graphiques. La numérisation de ces documents aboutit généralement à un résultat très précis.

Pour obtenir une matrice cadastrale ou une reproduction de plan cadastral, cliquez sur le menu correspondant à gauche.

Présentation du cadastre

::	Le cadastre français, établi majoritairement de l'échelle 1:500 à l'échelle 1:5000, demeure la propriété intellectuelle de la Direction Générale des Finances Publiques. Il est divisé en communes, chaque commune étant elle-même subdivisée en sections cadastrales et chaque section en planches. Chaque planche figure une ou plusieurs parcelles, unité de la propriété foncière.
::	Pour obtenir une reproduction de plan cadastral ou une matrice cadastrale, cliquez sur le menu correspondant à gauche.

Le cadastre

::	Le cadastre détient les documents dressant l'état de la propriété foncière d'un territoire.
::	Le cadastre permet ainsi de connaître l'étendue et la nature des biens de chacun, en faire l'évaluation.
::	Pour expliquer ce qu'est le cadastre, il est utile de se plonger dans un ouvrage du 19e siècle, le recueil méthodique des lois, décrets, règlements, instructions et décisions sur le cadastre de la France [Imprimerie impériale-1811].
::	Un exemplaire de ce recueil que détient l'Université du Michigan (Détroit) transmis en 1871 par l'Université d'Heidelberg a été numérisé par le géant Google.Version pdf (digitized by Google)
::	Parcourez le contenu de ce recueil, véritable source d'information sur le cadastre en France.

Cadastre français

::	Le cadastre de France a été réalisé pour l'ensemble du territoire dans la première moitié du XIXème siècle, on parle de cadastre napoléonien. Les plans cadastraux sont consultables sur Internet par le biais du Service de consultation du plan cadastral (SCPC), disponible à l'adresse www.cadastre.gouv.fr.
::	Pour obtenir une reproduction de plan cadastral ou une matrice cadastrale, cliquez sur le menu correspondant à gauche.

Cadastre fiscal

::	Base pour l'impôt foncier. France, Belgique, Portugal, Chine, Mongolie, Côte d'Ivoire.
::	Pour obtenir une reproduction de plan cadastral ou une matrice cadastrale, cliquez sur le menu correspondant à gauche.

Cadastre agricole

Dans certains pays existe un cadastre spécifique à l'agriculture.
Le « cadastre » est souvent à la fois le nom du document et du service administratif qui s'en occupe.
Il est par exemple en Angola géré par un service du cadastre agricole (SCA), en collaboration avec la Direction nationale de l’hydraulique agricole et du génie rural (DNHAER) et avec le service d’études hydrauliques (SHE), au sein du Ministère de l’agriculture et du développement rural (MINADER).
C'est généralement un outil d'aide à la décision pour les infrastructures agricoles qui vise à optimiser la gestion des sols et de l'eau, des cultures, du bétail, de l'érosion etc.
On parle aussi parfois de cadastre écologique (ex « cadastre écologique de vignes ») à propos de documents décrivant les stations écologiques et pédologiques correspondant au potentialités des sols pour certaines cultures.
En Europe, la notion de cadastre agricole peut désigner la partie agricole de l'enregistrement foncier, qui tend depuis les années 1990 à être numérisé sur SIG.

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Cadastre juridique

Le cadastre fournit la preuve de la propriété et des droits acquis sur celle ci.
On retrouve le cadastre dans les pays germaniques et la Suisse.
En France, en raison de l'annexion par l'Allemagne de l'Alsace et de la moselle, les 3 départements Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle disposent d'un cadastre juridique en liaison avec le Tribunal d'Instance LE LIVRE FONCIER (donc pas de Conservation des Hypothèques).

Pour obtenir un renseignement cadastral, cliquez sur le menu correspondant à gauche.

Histoire et cadastre

Connaître l'étendue et la nature des biens de chacun, en faire l'évaluation, se révèle très vite nécessaire afin de repartir équitablement la contribution foncière.
C'est l'origine de l'institution cadastre, remontant à la plus haute Antiquité.
Au Moyen Age, le cadastre a pour objet l'établissement de la taille dans les provinces.
Des registres descriptifs et estimatifs de la propriété accompagnés parfois de plans élémentaires, de qualité très variable suivant les contrées, donnant des renseignements sur l'état parcellaire : surfaces, propriétaires, références à l'article du censif et fiefs concernés.
En France, jusqu'à la révolution de 1789, le cadastre conserve un caractère essentiellement local en dépit de diverses tentatives.
Nos rois envisagent tour à tour le projet d’un cadastre régulier, base d’un système fiscal cohérent et régulier.
Mais la pénurie des finances, le défaut d'instruments et de méthodes perfectionnées, la résistance des grands vassaux, la disparité des provinces font échouer ces tentatives.
Le cadastre, tel que la France le connait date du 15 septembre 1807, créé à partir du « cadastre-type » défini le 2 nomvembre 1802.
Le premier cadastre graphique européen date du XVIIIème siècle.

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acte notarié et conservation des hypothèques

Le notaire a obligation de déposer les actes notariés à la Conservation des Hypothèques qui doit les enregistrer.
Pour obtenir les références d'un acte notarié, la démarche est la suivante (deux possibilités) :
  1 - rechercher la référence cadastrale de la parcelle (ou du bien) convoitée sur le site www.cadastre.gouv.fr ;
     - à partir de la référence cadastrale, effectuer une demande de "situation hypothécaire d'un bien" pour connaître les références d'enliassement de cet acte notarié (si c’est une copropriété, veuillez préciser le numéro de lot) ;

  2 - à partir de l'état civil complet d'une personne physique ou de la désignation juridique complète d'une société, effectuer une demande de "situation patrimoniale d'une personne" pour connaître les références d'enliassement de cet acte notarié
     - à partir de la référence d'enliassement de l’état réponse hypothécaire précédent, effectuer une demande de "copie d'acte notarié" dans laquelle vous trouverez :
      * la nature juridique de l’acte notarié ;
      * le rédacteur de l’acte notarié ;
      * la surface des parcelles du cadastre;
      * l’état civil complet des parties à l’acte ainsi que leurs adresses et professions à la date de l'acte notarié ;
      * s’il s’agit d’une personne morale, le gérant et/ou le représentant légal ;
      * la nature du bien (appartement, maison, terrain à bâtir, entrepôt, etc…) ;
      * le prix d’acquisition et le prix de vente ;
      * le mode de financement (paiement comptant, prêt, don manuel …) ;
      * des conventions particulières entre les parties (pacte de préférence, interdiction d’aliéner, interdiction d’hypothéquer etc…) ;
      * existence de servitude, si publiée.

Pour obtenir un acte notarié, cliquez sur "d'un acte notarié..." dans le menu de gauche.

Définition d'un acte notarié

Un acte notarié est un acte authentique, qui se différencie de l'acte sous seing privé signé seulement par les parties.
Cet acte signé en présence d’un notaire est un gage de sécurité pour les signataires et un instrument juridique.
Ce type de document, qui fait foi de sa date et de son contenu, a en effet valeur de preuve et force exécutoire.
Un acte notarié, parfois appelé "acte notarial", est un document rédigé par un Notaire à la demande de ses clients.
De par son statut d’officier public, le Notaire confère au document un caractère officiel d’authenticité.
Les actes notariés sont donc qualifiés d’actes authentiques et ont valeur de preuve.
Le Notaire est tenu de conserver à son office les minutes des actes notariés qu’il rédige.

Pour obtenir un acte notarié, cliquez sur "d'un acte notarié..." dans le menu de gauche.

Les missions du cadastre

Le Cadastre peut être regardé comme l'état civil de la propriété bâtie et non bâtie.
Les 3 principales missions du Cadastre sont :
      Fiscale : évaluation des biens fonciers, détermination des bases des taxes foncières.
      Foncière : identification et description des propriétés, recherche de leurs propriétaires.
      Technique : établissement et mise à jour du plan cadastral, support direct et indispensable à l'identification et à la description physique de ces mêmes propriétés.
De plus, pour ce qui concerne les grandes échelles ( > 1/10 000 ), le Cadastre a la responsabilité de coordonner, vérifier et centraliser tous les levés, d'une certaine importance, exécutés par les services publics ou les collectivités avec la participation financière de l'Etat, des départements ou des communes.
Aux 3 missions de base ci-dessus, il convient d'ajouter, pour être exhaustif, une fonction économique, statistique et documentaire très importante qui tient au fait :
D'une part, que les données incluses dans la documentation cadastrale intéressent un très grand nombre d'utilisateurs publics ou privés, surtout depuis que l'informatisation de ces données cadastrales permet la délivrance rapide de masses d'informations concernant les propriétés, tant bâties que non bâties.
D'autre part, qu'étant le seul plan parcellaire à grande échelle couvrant la totalité du territoire, tenu à jour au surplus d'une façon permanente, le plan cadastral actuel est un document indispensable à tout projet d'aménagement foncier, à toute procédure d'expropriation, à toute étude devant prendre en compte l'implantation ou l'affectation des propriétés.
Le Cadastre étant le support matériel de la propriété, ses données sont indispensables aux inscriptions faites sur les registres du Livre Foncier ou les fiches du Fichier Immobilier (Conservation des Hypothèques).
On appelle Livre Foncier un ensemble de registres ou fichiers permettant de définir, de rendre publique et éventuellement de garantir la situation juridique des immeubles.
La connaissance des renseignements contenus dans ces documents est indispensable en cas de vente, succession, location, remembrement, expropriation.

éléments contenus dans un acte notarié

De par la loi du 16 mars 1803, un acte passé devant notaire est un acte authentique, c’est-à-dire qu’il est incontestable.
Les actes de vente, de partage ou de succession sont toujours présentés de la même façon.
Ils comprennent de nombreux éléments d’information, dont :
      * la désignation des parties : ce paragraphe mentionne l’état civil, la profession et le domicile du vendeur et de l’acquéreur ;
      * le descriptif du bien immobilier : le nombre de pièces de la maison est détaillé, ainsi que l’état de la maison ;
      * l’énumération des propriétaires successifs (ce paragraphe est appelé «origine de propriété») : cette liste fournit la chronologie des actes notariés et prouve ainsi que le vendeur est bien le propriétaire de l’immeuble en question ; cite le premier propriétaire mais il se peut que le premier propriétaire nommé ne soit pas celui qui ait fait construire la maison ;
      * les références des actes notariés comme les contrats de mariage, les testaments ou les successions : ces rappels viennent à l’appui de l’origine de propriété et précisent l’identité des notaires devant lesquels ces actes ont été passés ;
      * les hypothèques : chaque acte notarié est enregistré à la Conservation des hypothèques. Cette information est utile lorsqu’un acte notarié demeure introuvable;
      * le premier propriétaire : l’origine de propriété.

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Classement aux hypothèques des actes notariés

Chaque Conservation des hypothèques a pour ressort un arrondissement.
Dans chaque département, il y a une ou plusieurs Conservations des Hypothèques.
Les registres de transcription sont accompagnés de tables alphabétiques des noms et prénoms des personnes ayant passé un acte, qui renvoient directement aux numéros de volume et de case où l’acte est transcrit.
Mais ces tables alphabétiques sont encore conservées par les bureaux des hypothèques.
Aussi est-il indispensable pour le chercheur d’avoir en sa possession les informations suivantes : le bureau des hypothèques dans lequel l’acte a été présenté et la date de l’enregistrement de l’acte notarié (et non la date de l’acte).
Sinon, il faut prendre contact avec le bureau des hypothèques concerné.

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Transcription hypothécaire des actes notariés

L’hypothèque est une garantie financière donnée au vendeur, qui est gagée sur le bien immobilier de l’acheteur.
En fait, le bien de l’acheteur est grevé jusqu’au paiement de sa dette auprès du vendeur.
À défaut d’un règlement dans les délais impartis, le bien de l’acheteur peut à nouveau être vendu ou cédé aux enchères.
Le prix de cette nouvelle vente sert à rembourser le vendeur.
Le système des hypothèques est instauré en 1788 et la Conservation des hypothèques créée en 1799.
Les actes notariés portant sur des changements de propriété immobilière sont obligatoirement inscrits sur des registres publics.
Le notaire dispose d’un délai de deux mois après la date des actes pour les présenter à la Conservation des hypothèques.
La Conservation des hypothèques produit différents documents, dont les registres de transcription des actes de mutation ou registres de transcription des actes translatifs de propriété d’immeubles.
Les transcriptions hypothécaires sont des copies intégrales des actes impliquant une mutation de propriété.
L’acte notarié ainsi recopié a pour but d’authentifier les transactions immobilières.
Dans chaque registre, les transcriptions sont numérotées et notées par ordre chronologique.

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Tarifs pour renseignements hypothécaires, cadastraux et copies d'actes

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Matrice cadastrale ou conservation des hypothèques

Quelques définitions à propos de l' hypothèque

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Copropriété et état descriptif de division

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La matrice cadastrale (Liste des propriétés, par propriétaire)

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