:: Tarifs pour renseignements hypothécaires, cadastraux et copies d'actes ::
 
Renseignements Hypothécaires
Situation patrimoniale d'une personne physique
  1 personne sur une commune recherchée
15.00 € HT + 14.00 € de taxe fiscale
  1 personne sur plusieurs communes dépendant de la même Conservation des Hypothèques

 15.00  € HT + 6.00  € HT par commune supplémentaire + 14.00  € de taxe fiscale
 
1 personne sur plusieurs communes ne dépendant pas de la même Conservation des Hypothèques
15.00  € HT par Conservation des Hypothèques + 6.00  € HT par commune supplémentaire + 14.00  € de taxe fiscale
 
Ces tarifs seront adaptés en fonction du nombre de personnes demandé
Situation patrimoniale d'une personne morale
  1 personne sur une commune recherchée

15.00  € HT + 14.00  € de taxe fiscale
  1 personne sur plusieurs communes dépendant de la même Conservation des Hypothèques

 15.00  € HT + 6.00  € HT par communes supplémentaires + 14.00  € de taxe fiscale
 
1 personne sur plusieurs communes ne dépendant pas de la même Conservation des Hypothèques

15.00  € HT par Conservation des Hypothèques + 6.00  € HT par commune supplémentaire + 14.00  € de taxe fiscale
 
Ces tarifs seront adaptés en fonction du nombre de personnes demandé
Situation hypothécaire d'un bien
  1 demande
15.00  € HT + 14.00  € de taxe fiscale
 
Renseignements Cadastraux
Reproduction de plan cadastral
  1 demande
16.71 € HT
Extrait de matrice cadastrale
  1 demande
16.71 € HT
 
Copies d actes publiés
Bordereau d'inscription
  1 demande
15.00  € HT + 7.00  € de taxe fiscale
Acte notarié
  1 demande
19.20 € HT + 17.00  € de taxe fiscale
Etat descriptif de division
  1 demande
23.40 € HT + 32.00  € de taxe fiscale
 

Obtenez légalement le patrimoine immobilier d une personne ; documents issus du Cadastre et de la Conservation des Hypothèques
  Frais de gestion  ( appliqués lors d'envoi de document par courrier postal )
1.50 € HT
  Taux de la  TVA   ( Taxe sur la Valeur Ajoutée )
19.60 %
Attention lors d'une mauvaise désignation (erreur d'orthographe du nom, du prénom etc.), l'administration renverra une réponse négative, malgré tout PAYANTE qui ne pourra en aucun cas faire l'objet d'un remboursement.

Tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux


Tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 1 Ain,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 2 Aisne,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 3 Allier,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 4 Alpes-de-Haute-Provence,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 5 Hautes-Alpes,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 6 Alpes-Maritimes,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 7 Ardèche,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 8 Ardennes,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 9 Ariège,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 10 Aube,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 11 Aude,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 12 Aveyron,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 13 Bouches-du-Rhône,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 14 Calvados,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 15 Cantal,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 16 Charente,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 17 Charente-Maritime,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 18 Cher,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 19 Corrèze,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 21 Côte-d Or,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 22 Côtes-d Armor,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 23 Creuse,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 24 Dordogne,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 25 Doubs,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 26 Drôme,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 27 Eure,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 28 Eure-et-Loir,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 29 Finistère,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 2A Corse-du-Sud,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 2B Haute-Corse,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 30 Gard,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 31 Haute-Garonne,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 32 Gers,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 33 Gironde,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 34 Hérault,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 35 Ille-et-Vilaine,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 36 Indre,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 37 Indre-et-Loire,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 38 Isère,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 39 Jura,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 40 Landes,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 41 Loir-et-Cher,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 42 Loire,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 43 Haute-Loire,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 44 Loire-Atlantique,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 45 Loiret,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 46 Lot,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 47 Lot-et-Garonne,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 48 Lozère,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 49 Maine-et-Loire,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 50 Manche,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 51 Marne,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 52 Haute-Marne,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 53 Mayenne,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 54 Meurthe-et-Moselle,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 55 Meuse,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 56 Morbihan,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 57 Moselle,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 58 Nièvre,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 59 Nord,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 60 Oise,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 61 Orne,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 62 Pas-de-Calais,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 63 Puy-de-Dôme,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 64 Pyrénées-Atlantiques,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 65 Hautes-Pyrénées,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 66 Pyrénées-Orientales,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 67 Bas-Rhin,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 68 Haut-Rhin,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 69 Rhône,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 70 Haute-Saône,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 71 Saône-et-Loire,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 72 Sarthe,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 73 Savoie,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 74 Haute-Savoie,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 75 Paris,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 76 Seine-Maritime,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 77 Seine-et-Marne,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 78 Yvelines,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 79 Deux-Sèvres,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 81 Tarn,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 82 Tarn-et-Garonne,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 83 Var,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 84 Vaucluse,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 85 Vendée,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 86 Vienne,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 87 Haute-Vienne,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 88 Vosges,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 89 Yonne,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 90 Territoire de Belfort,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 91 Essonne,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 92 Hauts-de-Seine,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 93 Seine-Saint-Denis,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 94 Val-de-Marne,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 95 Val-d Oise,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 971 Guadeloupe,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 972 Martinique,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 973 Guyane,tarifs applicables pour tous renseignements cadastraux dans le département 974 La Réunion

Tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires


Tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 1 Ain,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 2 Aisne,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 3 Allier,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 4 Alpes-de-Haute-Provence,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 5 Hautes-Alpes,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 6 Alpes-Maritimes,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 7 Ardèche,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 8 Ardennes,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 9 Ariège,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 10 Aube,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 11 Aude,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 12 Aveyron,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 13 Bouches-du-Rhône,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 14 Calvados,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 15 Cantal,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 16 Charente,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 17 Charente-Maritime,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 18 Cher,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 19 Corrèze,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 21 Côte-d Or,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 22 Côtes-d Armor,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 23 Creuse,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 24 Dordogne,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 25 Doubs,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 26 Drôme,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 27 Eure,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 28 Eure-et-Loir,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 29 Finistère,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 2A Corse-du-Sud,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 2B Haute-Corse,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 30 Gard,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 31 Haute-Garonne,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 32 Gers,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 33 Gironde,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 34 Hérault,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 35 Ille-et-Vilaine,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 36 Indre,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 37 Indre-et-Loire,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 38 Isère,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 39 Jura,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 40 Landes,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 41 Loir-et-Cher,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 42 Loire,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 43 Haute-Loire,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 44 Loire-Atlantique,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 45 Loiret,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 46 Lot,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 47 Lot-et-Garonne,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 48 Lozère,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 49 Maine-et-Loire,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 50 Manche,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 51 Marne,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 52 Haute-Marne,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 53 Mayenne,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 54 Meurthe-et-Moselle,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 55 Meuse,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 56 Morbihan,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 57 Moselle,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 58 Nièvre,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 59 Nord,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 60 Oise,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 61 Orne,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 62 Pas-de-Calais,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 63 Puy-de-Dôme,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 64 Pyrénées-Atlantiques,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 65 Hautes-Pyrénées,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 66 Pyrénées-Orientales,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 67 Bas-Rhin,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 68 Haut-Rhin,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 69 Rhône,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 70 Haute-Saône,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 71 Saône-et-Loire,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 72 Sarthe,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 73 Savoie,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 74 Haute-Savoie,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 75 Paris,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 76 Seine-Maritime,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 77 Seine-et-Marne,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 78 Yvelines,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 79 Deux-Sèvres,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 81 Tarn,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 82 Tarn-et-Garonne,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 83 Var,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 84 Vaucluse,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 85 Vendée,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 86 Vienne,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 87 Haute-Vienne,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 88 Vosges,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 89 Yonne,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 90 Territoire de Belfort,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 91 Essonne,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 92 Hauts-de-Seine,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 93 Seine-Saint-Denis,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 94 Val-de-Marne,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 95 Val-d Oise,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 971 Guadeloupe,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 972 Martinique,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 973 Guyane,tarifs applicables pour tous renseignements hypothécaires dans le département 974 La Réunion