Qui sommes-nous

 

PATRIMOINE-INFOS est une entreprise spécialisée dans la mise à disposition de la documentation foncière
détenue par le service des Hypothèques, le Cadastre et le Livre Foncier.

PATRIMOINE-INFOS se charge de ces différentes démarches administratives à votre place
et analyse les documents à la demande.
 

Elle est implantée en Loire-Atlantique.
 
Adresse de correspondance :
 
PATRIMOINE-INFOS
BP 72654
HAUTE-GOULAINE
44126 VERTOU cedex
 
 
SARL CANTEO - N° SIRET : 502 278 815 000 19

Le saviez-vous : Patrimoine-infos vous informe...

 l'inscription hypothécaire

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 L'inscription hypothécaire sera demandée au conservateur des hypothèques par le créancier ou plutôt par le notaire rédacteur de l’acte notarié en qualité de mandataire. EN aucun cas le conservateur ne peut le faire de sa propre initiative.
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 En principe, les créanciers privilégiés et hypothécaires peuvent inscrire leur sûreté hypothécaire tant que leur créance existe et que l’immeuble grevé se trouve entre les mains du constituant.
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 Comme celle-ci est attributive de rang, ils ont intérêt à agir rapidement.
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 Malgré tout, ce principe a de tempéraments :
      - pour bénéficier de la rétroactivité les créanciers privilégiés doivent inscrire leur sûreté dans le délai légal
      - pour l’hypothèque judiciaire conservatoire, le créancier doit dans les 3 mois de l’autorisation du juge effectuer une inscription provisoire
      - si l’hypothèque légale des époux et du tuteur n’a pas été inscrite au cours du mariage ou de al tutelle elle ne pourra l’être qua dans celle suivant la dissolution du mariage ou al fin de la tutelle.
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 Le créancier a intérêt a agir vite car des événements peuvent empêcher de prendre une inscription hypothécaire. Ces hypothèses sont au nombre de 4 :
      - la publication de l’acte d’aliénation de l’immeuble hypothéqué en vertu de l’art 2147 C.civ « les créanciers privilégiés ou hypothécaires ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent propriétaire à partir de al publication de la mutation opérée au profit d’un tiers ; toutes les mutations entre vifs sont concernées, à titre gratuit comme onéreux » car si un créancier n’a pas inscrit son hypothèque et que dans le même temps une personne achète l’immeuble et publie son droit, ce tiers est en droit de croire que l’immeuble était libre et ignorait l’existence du droit de suite du créancier qui, par conséquent, ne lui est pas opposable. on applique un principe général du droit de la publicité foncière : le premier qui publie est le premier en droit.
Ce principe connaît un tempérament pour les privilèges immobiliers car s’ils sont pris dans le délai légal ils retroagiront au jour de la créance.
      - l’acceptation de la succession du débiteur sous bénéfice d’inventaire.Ici, l’héritier accepte d’être tenu au passif dans la limite de l’actif. il y a alors arrêt du court des inscription car si on accepte sous bénéfice d’inventaire c’est que l’on doute du caractère excédentaire de la succession et que l’on veut éviter que certains créanciers ne prennent une hypothèque pour bénéficier une cause de préférence. Les inscription ne seront plus alors possibles sur les immeubles successoraux ( art 2147 al 2 C.civ)
      - La publication du commandement de saisie En matière de voie d’exécution les biens saisis sont insaisissables et l’art 686 al 2 ACPC prévoit que le cours des inscriptions hypothécaires est arrêté sur l’immeuble sais à compter du dépôt aux fins de publicité du commandement de saisie à al conservation de hypothèques. En application des principes généraux de la publicité foncière le saisissant aura priorité parcequ’il a publié lui-même. cependant en vertu de l’art 687 ACPC le sinscriptiosn hypothécaires retrouveront leur efficacité si le saisi a consigné une somme suffisante pour désintéresser le saisissant
      - Le redressement ou al liquidation judiciaire du débiteur. En vertu de l’art L.621-50 C.com « les hypothèques, nantissements et privilèges ne pourront plus être inscrits postérieurement au jugement d’o du redressement judiciaire » Cette solution applique même pour les privilèges inscrits dans le délai légal et qui auraient du retroagir avant le jugement d’ouverture.Par exception l’inscription définitive de hypothèque judiciaire conservatoire peut intervenir si l’inscription provisoire a été prise avant l’ouverture de al procédure.
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 Trois exceptions à ce principe sont prévues :
           - le juge commissaire peut autoriser le chef d’entreprise ou l’administrateur à consentir une hypothèque.
           - le Trésor Public conserve son privilège pour les créances qu’il n’était pas tenu d’inscrire à al date du jugement d’ouverture et pour celles mises en recouvrement près cette date si elles ont été régulièrement déclarées.
           - Le vendeur de fond de commerce peut inscrire son privilège.
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 Pour obtenir la situation patrimoniale d'une personne physique, la situation patrimoniale d'une personne morale ou une situation hypothécaire d'un bien, veuillez cliquer sur "la situation patrimoniale d'une personne physique" ou "la situation patrimoniale d'une personne morale" ou "la situation hypothécaire d'un bien" dans le menu de gauche.

 recherche du propriétaire d'un terrain, d'une parcelle, d'une maison

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 Cette information peut être obtenue par le service du Cadastre ou par la Conservation des Hypothèques.
Les "matrices cadastrales" sont des documents d'informations mis en place par le service des Impôts pour récolter l'impôt foncier.
Les "matrices cadastrales" sont mises à jour une fois par an seulement (août - septembre) et ne sont donc pas toujours fiables.
Les documents hypothécaires détenus à la Conservation des Hypothèques sont eux des documents officiels (mis à jour en temps réel dès le dépôt de l'acte par le notaire).
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 Voici les deux démarches possibles et les informations obtenues :
1 - rechercher la référence cadastrale de la parcelle (ou du bien) convoitée sur le site www.cadastre.gouv.fr ;
  - à partir de la référence cadastrale, effectuer une demande de "situation hypothécaire d'un bien" pour connaître le nom du propriétaire (si c’est une copropriété, veuillez préciser le numéro de lot) ;
  - à partir de la référence d'enliassement de l’état réponse hypothécaire précédent, possibilité d'effectuer une demande de "copie d'acte notarié" dans laquelle vous trouverez :
     * la nature juridique de l’acte ;
     * le rédacteur de l’acte ;
     * la surface des parcelles ;
     * l’état civil complet des parties à l’acte ainsi que leurs adresses et professions à la date de l'acte ;
     * s’il s’agit d’une personne morale, le gérant et/ou le représentant légal ;
     * la nature du bien (appartement, maison, terrain à bâtir, entrepôt, etc…) ;
     * le prix d’acquisition et le prix de vente ;
     * le mode de financement (paiement comptant, prêt, don manuel …) ;
     * des conventions particulières entre les parties (pacte de préférence, interdiction d’aliéner, interdiction d’hypothéquer etc…) ;
     * existence de servitude, si publiée.

2- Demande de "matrice cadastrale" dans laquelle vous trouverez :
  * nom du propriétaire, prénom, adresse
  * date de naissance et lieu de naissance (éventuellement)
  * référence cadastrale des biens possédés.
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 Ces recherches à la Conservation des Hypothèques peuvent être infructueuses.
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 Pour obtenir la situation patrimoniale d'une personne physique, la situation patrimoniale d'une personne morale ou une situation hypothécaire d'un bien, veuillez cliquer sur "la situation patrimoniale d'une personne physique" ou "la situation patrimoniale d'une personne morale" ou "la situation hypothécaire d'un bien" dans le menu de gauche.

 Vocabulaire notarial

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 Etat descriptif de division : belle expression qui signifie liste des lots d’une copropriété avec ce qu’ils comprennent.
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 Fichier immobilier ou fichier des hypothèques : c’est le fichier tenu par l’administration (conservation des hypothèques) qui permet, par immeuble, d’obtenir :
     - la liste des copropriétaires,
     - les actes de vente,
     - les baux commerciaux,
     - les états exacts des hypothèques de chacun des lots.
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 Hypothèque : l’hypothèque est la garantie que prend un créancier sur un bien immobilier (un lot). Ainsi, en cas de vente de ce lot, si vous avez pris une hypothèque, vous serez remboursé de votre créance par le notaire.
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 Indivision : un lot en indivision est un lot qui appartient à plusieurs personnes à la fois (héritage ou achat en indivision, par exemple des concubins). Toute indivision doit avoir un représentant (appelé gérant).
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 Inscription hypothécaire : pour " prendre " une hypothèque sur un lot, il faut faire " inscrire cette hypothèque " au fichier des hypothèques, d’où l ‘expression.
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 Lot : pour dire vite, disons que le lot est une partie privative individualisée dans une copropriété : cave, grenier, logement, boutique. On parle, pour des raisons pratiques, des lots principaux (logement, boutique, bureau) et des lots annexes (parking, cave, …).
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 Mutation : ce mot signifie qu’il y a changement de propriétaire (vente ou héritage).
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 Nu-propriété : dans un bien immobilier il peut y avoir la dissociation entre le droit d’usage (usufruit) et le droit de propriété, alors appelé nu-propriété.
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 Pour plus de vocabulaire natorial, Patrimoine-infos vous propose ce petit lexique.
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 Pour obtenir un état descriptif de division avec Patrimoine-infos, veuillez cliquez sur "état descriptif de division..." dans le menu de gauche.

 Publicité du prêt viager hypothécaire

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 Toute publicité, reçue ou faite en France, quel qu'en soit son support, portant sur une offre de prêt viager hypothécaire, doit mentionner :
      - l'identité du prêteur,
      - la nature de l'opération proposée,
      - son coût total et le taux effectif global, à l'exclusion de tout autre taux, calculé par tranches de 5 ans,
      - les perceptions forfaitaires,
      - les modalités du terme de l'opération proposée.
Lorsque la publicité est écrite, quel qu'en soit le support, la taille des caractères utilisés pour les informations relatives à la nature de l'opération, au taux effectif global et au taux promotionnel doit être identique à celle utilisée pour les informations relatives aux caractéristiques du financement.
Une opération de prêt viager hypothécaire ne peut faire l'objet d'un démarchage commercial à domicile.

 Hypothèque résultant d'un jugement de condamnation

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 Lorsque l'hypothèque est prise à la suite d'un jugement de condamnation, elle peut être inscrite sur tous les immeubles présents et à venir du débiteur.
L'hypothèque doit être publiée au bureau des hypothèques.

 La documentation complémentaire

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 Le répertoire informatique des voies et lieux-dits RIVOLI ou FANTOIR est un répertoire informatisé codifiant, par commune, les voies, les lieux-dits et les ensembles immobiliers. Il se compose :
De fiches comportant le numéro de code et la désignation de la voie, du lieu-dit ou de l'ensemble immobilier.
D'une liste établie dans l'ordre croissant des codes-voies.
Le fichier intercommunal des propriétaires d'immeubles a pour objet essentiel de fournir, dans chaque commune, la désignation et l'adresse des personnes physiques et morales, propriétaires d'immeubles. Chaque propriétaire est identifié par un numéro communal et un numéro de personne (au niveau intercommunal).
La documentation concernant les locaux est éditée pour les besoins propres du cadastre et se caractérise par :
      L'identifiant parcellaire (section cadastrale et numéro).
      La situation (numéro de voirie, bâtiment, escalier et niveau).
      La désignation sommaire du propriétaire et de l'occupant.
      La nature du local (maison, appartement, local commercial, …).
      La consistance (nombre de pièces, superficie).
      Les éléments nécessaires à l'évaluation et à l'imposition.
Le fichier des ensembles immobiliers a pour objet :
      L'identification de chaque immeuble ou ensemble immobilier soumis à un régime de copropriété.
      De récapituler de la totalité des lots qui constituent l'ensemble immobilier en assurant la correspondance entre les numéros qui sont attribués à l'état descriptif de division et l'identification des locaux.
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 Pour obtenir une matrice cadastrale, cliquez sur "Extrait de matrice cadastrale" dans le menu de gauche.
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 Pour obtenir un plan cadastral, cliquez sur "Reproduction d'un plan cadastral" dans le menu de gauche.

 Plan cadastral

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 Les principales indications portées sur le plan cadastral sont les suivantes :
      Les limites communales, de sections cadastrales, de lieux-dits, de parcelles, de subdivisions fiscales.
      Les matérialisations de limites ( mur, haie, clôture, fossé, talus, … ).
      L'emprise des voies de communications (chemin, route, pont, voie ferrée).
      L'hydrographie (lac, étang, cours d'eau, puits, citerne, ..).
      Les constructions (bâtiments, édifices publics, calvaires, …).
      Les signes de mitoyenneté.
      Le quadrillage de la feuille, les coordonnées et les points de canevas.
      Les bornes et repères (points géodésiques, bornes de propriété, …).
      La toponymie (nom de commune, sections, lieux-dits, rues, cours d'eau, …).
      Les numéros de parcelles et de voie.
Il est établi sur chaque commune, un tableau d'assemblage qui est une image schématique du territoire communal rédigé approximativement aux échelles du 1/10 000 ou 1/20 000. Sur ce tableau d'assemblage, sont représentés les détails planimétriques (agglomérations, hameaux, cours d'eau, voies de communications, limites de sections cadastrales) permettant à l'usager d'identifier rapidement la section cadastrale qui l'intéresse.
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 Pour obtenir une reproduction de plan cadastral, cliquez sur "Reproduction du plan cadastral" dans le menu de gauche.

 Les états de section

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 Les états de section cadastrale constituent la légende du plan cadastral. Ils fournissent pour chaque parcelle :
      Son identifiant (section cadastrale et numéro de plan).
      Son adresse (voie ou lieu-dit, numéro de voirie s'il existe).
      Sa contenance cadastrale.
      Le numéro communal de son propriétaire.
      Des indications sur les mutations.
Les états de sections cadastrales existent en deux exemplaires de présentation différente :
      Sous forme de "liste parcellaire" au bureau du cadastre.
      Sous forme de "registre" à la Mairie.
Certaines communes sont dotées d'une "table parcellaire" sur microfiches donnant, pour chaque parcelle, le numéro de la microfiche RP et les coordonnées de la vue où cette parcelle est décrite dans la matrice cadastrale.
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 Pour obtenir une matrice cadastrale, cliquez sur "Extrait de matrice cadastrale" dans le menu de gauche.
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 Pour obtenir un plan cadastral, cliquez sur "Reproduction d'un plan cadastral" dans le menu de gauche.

 La matrice cadastrale (Liste des propriétés, par propriétaire)

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 C'est un document récapitulant, pour chaque propriétaire (ou débiteur de l'impôt), les biens immobiliers qu'il possède dans la commune avec leur consistance et leur évaluation.
La matrice cadastrale du service du cadastre se présente sous la forme de microfiches dites "RP" (relevé de propriété) dont chaque vue reproduit, pour un propriétaire donné, le relevé détaillé des immeubles bâtis et non bâtis lui appartenant. Une vue comporte la désignation complète du propriétaire et diverses informations telles que :
Pour les propriétés bâties :
      L'identification, l'adresse et la nature de chaque local.
      Les indications relatives à l'évaluation et à l'imposition.
Pour les propriétés non bâties :
      L'identification, l'adresse et la contenance de chaque parcelle.
      Les données nécessaires à l'évaluation et à l'imposition.
Le fichier des propriétés non bâties est essentiel car il contient le lien avec tous les autre fichiers : bâtis, voies et propriétaires.
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 Pour obtenir une matrice cadastrale, cliquez sur "Extrait de matrice cadastrale" dans le menu de gauche.

 Définitions : parcelle, lieu-dit, section cadastrale...

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 La section cadastrale est une fraction du territoire communal déterminée de façon à faciliter l'établissement et la consultation des documents cadastraux. Son périmètre est constitué, dans la mesure du possible, par des limites naturelles présentant un caractère suffisant de fixité (voie de communications, cours d'eau, …). La commune est décomposée en un nombre minimal de sections cadastrales représentées graphiquement sur un format grand aigle ( 75 * 105 cm ).
Les lieux-dits sont compris en entier dans une section cadastrale ou une feuille et suivent, dans leurs déplacements, les limites des parcelles avec lesquelles leurs limites coïncident.
La parcelle est une portion de terrain d'un seul tenant, située dans un même lieu-dit, appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision et constituant une unité foncière indépendante selon l'agencement donné à la propriété. Le numérotage parcellaire est effectué, à l'origine, sans interruption et par sections cadastrales. Toute parcelle nouvelle ou modifiée reçoit un nouveau numéro pris à la suite du dernier attribué dans la section cadastrale ; le numéro de la parcelle primitive n'est jamais réutilisé mais il permet de localiser la nouvelle parcelle créée qui fait référence à la parcelle primitive.
La subdivision fiscale est la partie d'une parcelle ayant même nature de culture ou affectation. Les subdivisions fiscales sont délimitées sur le plan cadastral par des tirets et désignés par des lettres minuscules distinctes (a, b, …). Les natures de cultures sont divisées en classes qui figurent dans les relevés de propriété de la matrice cadastrale.
Les bâtiments sont hachurés sur le plan cadastral et identifiés par des lettres majuscules (A, B, ..) à l'intérieur d'une même parcelle.
Le local est une fraction d'immeuble normalement destinée, en raison de son agencement, à être utilisée par un même occupant.
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 Pour obtenir une matrice cadastrale, cliquez sur "Extrait de matrice cadastrale" dans le menu de gauche.
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 Pour obtenir un plan cadastral, cliquez sur "Reproduction d'un plan cadastral" dans le menu de gauche.

 Matrices cadastrales

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 A la différence des plans du cadastre napoléonien, les matrices cadastrales ont été régulièrement renouvelées pour prendre en compte tant l’évolution du parcellaire que pour actualiser l’identité des contribuables.
Les états de section cadastrale sont des registres indiquant pour chaque section cadastrale et chaque numéro de parcelle le quartier, la superficie, la nature du bien, son évaluation et le nom du propriétaire à la date de l’établissement du cadastre.
Il est donc recommandé de recourir aux états de section cadastrale lorsque le numéro de parcelle est connu, par exemple grâce aux actes notariés même si la mention n’y figure obligatoirement que depuis la réforme de la publicité foncière de 1955.
Les matrices cadastrales (à ne pas confondre avec les matrices fiscales) sont des registres indiquant pour chaque propriétaire la liste des parcelles et des biens lui appartenant.
Elles sont utilisées lorsque l’on connaît le nom du propriétaire mais pas la liste de ses biens. A partir de 1882, l’administration des contributions directes a établi des matrices distinctes pour les propriétés non bâties et pour les propriétés bâties : dans les premières, on change de page d’un contribuable à l’autre, alors que dans les secondes, chaque page est divisée en cases affectées à autant de contribuables distincts. Dans les deux cas, à chaque changement de propriétaire, l’ancien nom est raturé et celui du nouveau propriétaire est inscrit au-dessus ou à côté.
En 1910 pour les propriétés bâties et en 1913 pour les non bâties, une refonte des matrices cadastrales est opérée.
Comme la cotation des parcelles demeure, elle, inchangée, nonobstant les divisions qu’ont pu leur faire subir les ventes ou les partages successoraux, on prend l’habitude de faire suivre dans les matrices cadastrale les numéros de parcelles de la mention p qui signifie partie. Dans le système du cadastre rénové, tout changement de propriétaire entraîne un changement de compte.
Sont alors constituées des matrices annulées dont la consultation est indispensable pour reconstituer l’historique d’un bien immobilier.
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 Pour obtenir un extait de matrice cadastrale, cliquez sur "Extrait de matrice cadastrale" dans le menu de gauche.

 Les missions du cadastre

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 Le Cadastre peut être regardé comme l'état civil de la propriété bâtie et non bâtie.
Les 3 principales missions du Cadastre sont :
      Fiscale : évaluation des biens fonciers, détermination des bases des taxes foncières.
      Foncière : identification et description des propriétés, recherche de leurs propriétaires.
      Technique : établissement et mise à jour du plan cadastral, support direct et indispensable à l'identification et à la description physique de ces mêmes propriétés.
De plus, pour ce qui concerne les grandes échelles ( > 1/10 000 ), le Cadastre a la responsabilité de coordonner, vérifier et centraliser tous les levés, d'une certaine importance, exécutés par les services publics ou les collectivités avec la participation financière de l'Etat, des départements ou des communes.
Aux 3 missions de base ci-dessus, il convient d'ajouter, pour être exhaustif, une fonction économique, statistique et documentaire très importante qui tient au fait :
D'une part, que les données incluses dans la documentation cadastrale intéressent un très grand nombre d'utilisateurs publics ou privés, surtout depuis que l'informatisation de ces données cadastrales permet la délivrance rapide de masses d'informations concernant les propriétés, tant bâties que non bâties.
D'autre part, qu'étant le seul plan parcellaire à grande échelle couvrant la totalité du territoire, tenu à jour au surplus d'une façon permanente, le plan cadastral actuel est un document indispensable à tout projet d'aménagement foncier, à toute procédure d'expropriation, à toute étude devant prendre en compte l'implantation ou l'affectation des propriétés.
Le Cadastre étant le support matériel de la propriété, ses données sont indispensables aux inscriptions faites sur les registres du Livre Foncier ou les fiches du Fichier Immobilier (Conservation des Hypothèques).
On appelle Livre Foncier un ensemble de registres ou fichiers permettant de définir, de rendre publique et éventuellement de garantir la situation juridique des immeubles.
La connaissance des renseignements contenus dans ces documents est indispensable en cas de vente, succession, location, remembrement, expropriation.

 éléments contenus dans un acte notarié

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 De par la loi du 16 mars 1803, un acte passé devant notaire est un acte authentique, c’est-à-dire qu’il est incontestable.
Les actes de vente, de partage ou de succession sont toujours présentés de la même façon.
Ils comprennent de nombreux éléments d’information, dont :
      * la désignation des parties : ce paragraphe mentionne l’état civil, la profession et le domicile du vendeur et de l’acquéreur ;
      * le descriptif du bien immobilier : le nombre de pièces de la maison est détaillé, ainsi que l’état de la maison ;
      * l’énumération des propriétaires successifs (ce paragraphe est appelé «origine de propriété») : cette liste fournit la chronologie des actes notariés et prouve ainsi que le vendeur est bien le propriétaire de l’immeuble en question ; cite le premier propriétaire mais il se peut que le premier propriétaire nommé ne soit pas celui qui ait fait construire la maison ;
      * les références des actes notariés comme les contrats de mariage, les testaments ou les successions : ces rappels viennent à l’appui de l’origine de propriété et précisent l’identité des notaires devant lesquels ces actes ont été passés ;
      * les hypothèques : chaque acte notarié est enregistré à la Conservation des hypothèques. Cette information est utile lorsqu’un acte notarié demeure introuvable;
      * le premier propriétaire : l’origine de propriété.
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 Pour obtenir un acte notarié, cliquez sur "d'un acte notarié..." dans le menu de gauche.

 Le cadastre

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 Le cadastre détient les documents dressant l'état de la propriété foncière d'un territoire.
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 Le cadastre permet ainsi de connaître l'étendue et la nature des biens de chacun, en faire l'évaluation.
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 Pour expliquer ce qu'est le cadastre, il est utile de se plonger dans un ouvrage du 19e siècle, le recueil méthodique des lois, décrets, règlements, instructions et décisions sur le cadastre de la France [Imprimerie impériale-1811].
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 Un exemplaire de ce recueil que détient l'Université du Michigan (Détroit) transmis en 1871 par l'Université d'Heidelberg a été numérisé par le géant Google.Version pdf (digitized by Google)
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 Parcourez le contenu de ce recueil, véritable source d'information sur le cadastre en France.