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immeubles urbains

::	Il y a quelques années, les Conservations des Hypothèques délivraient, pour les demandes purement personnelles, les copies de fiche de personne et les copies de fiche d’immeuble lié à la personne.
::	Cette pratique conduisait à délivrer, en secteur très urbanisé, beaucoup de fiches d’immeuble pas toujours utiles à l’usager.
::	Les Conservations des Hypothèques ont donc décidé de délivrer dans un premier temps les fiches de personne et dans un second temps, les fiches d’immeubles.
::	Par conséquent, cela contraint à devoir payer une première fois pour avoir le patrimoine de la personne physique ou morale et une seconde fois pour obtenir le détail d’un bien ciblé.
::	Alors, il faut refaire une demande de "situation hypothécaire d'un bien" en stipulant toutes les informations suivantes : référence cadastrale, numéro de lot, état civil complet du propriétaire (nom, prénom, date et lieu de naissance).

Comment obtenir l'adresse des copropriétaires ?

::	Cette information peut être obtenue par la Conservation des Hypothèques. Les documents hypothécaires détenus à la Conservation des Hypothèques sont des documents officiels (mis à jour en temps réel dès le dépôt de l'acte par le notaire).Voici la démarche et les informations obtenues :
::	rechercher la référence cadastrale de la parcelle (ou du bien) convoitée sur le site www.cadastre.gouv.fr ;
::	à partir de la référence cadastrale, effectuer une demande de "situation hypothécaire d'un bien" pour obtenir la fiche d'immeubles ;
::	à partir de la fiche d'immeuble précédente, effectuer une demande de "situation hypothécaire d'un bien" sur chaque lot ; vous obtiendrez ainsi les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque copropriétaire ;
::	à partir de chaque référence d'enliassement, possibilité d'effectuer une demande de "copie d'acte notarié" dans laquelle vous trouverez : * la nature juridique de l’acte notarié ; * le rédacteur de l’acte notarié ; * la surface des parcelles ; * l’état civil complet des parties à l’acte notarié ainsi que leurs adresses et professions à la date de l'acte ; * s’il s’agit d’une personne morale, le gérant et/ou le représentant légal ; * la nature du bien (appartement, maison, terrain à bâtir, entrepôt, etc…) ; * le prix d’acquisition et le prix de vente ; * le mode de financement (paiement comptant, prêt, don manuel …) ; * des conventions particulières entre les parties (pacte de préférence, interdiction d’aliéner, interdiction d’hypothéquer etc…) ; * existence de servitude, si publiée.
::	Ces recherches peuvent être infructueuses.

à propos de l'inscription hypothécaire

::	L'inscription hypothécaire sera demandée au conservateur des hypothèques par le créancier ou plutôt par le notaire rédacteur de l’acte notarié en qualité de mandataire. En aucun cas le conservateur ne peut le faire de sa propre initiative.
::	En principe, les créanciers privilégiés et hypothécaires peuvent inscrire leur sûreté hypothécaire tant que leur créance existe et que l’immeuble grevé se trouve entre les mains du constituant.
::	Comme celle-ci est attributive de rang, ils ont intérêt à agir rapidement.
::	Malgré tout, ce principe a de tempéraments : - pour bénéficier de la rétroactivité les créanciers privilégiés doivent inscrire leur sûreté dans le délai légal - pour l’hypothèque judiciaire conservatoire, le créancier doit dans les 3 mois de l’autorisation du juge effectuer une inscription provisoire - si l’hypothèque légale des époux et du tuteur n’a pas été inscrite au cours du mariage ou de al tutelle elle ne pourra l’être qua dans celle suivant la dissolution du mariage ou al fin de la tutelle.
::	Le créancier a intérêt a agir vite car des événements peuvent empêcher de prendre une inscription hypothécaire. Ces hypothèses sont au nombre de 4 : - la publication de l’acte d’aliénation de l’immeuble hypothéqué en vertu de l’art 2147 C.civ « les créanciers privilégiés ou hypothécaires ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent propriétaire à partir de al publication de la mutation opérée au profit d’un tiers ; toutes les mutations entre vifs sont concernées, à titre gratuit comme onéreux » car si un créancier n’a pas inscrit son hypothèque et que dans le même temps une personne achète l’immeuble et publie son droit, ce tiers est en droit de croire que l’immeuble était libre et ignorait l’existence du droit de suite du créancier qui, par conséquent, ne lui est pas opposable. on applique un principe général du droit de la publicité foncière : le premier qui publie est le premier en droit. Ce principe connaît un tempérament pour les privilèges immobiliers car s’ils sont pris dans le délai légal ils retroagiront au jour de la créance. - l’acceptation de la succession du débiteur sous bénéfice d’inventaire.Ici, l’héritier accepte d’être tenu au passif dans la limite de l’actif. il y a alors arrêt du court des inscription car si on accepte sous bénéfice d’inventaire c’est que l’on doute du caractère excédentaire de la succession et que l’on veut éviter que certains créanciers ne prennent une hypothèque pour bénéficier une cause de préférence. Les inscription ne seront plus alors possibles sur les immeubles successoraux ( art 2147 al 2 C.civ) - La publication du commandement de saisie En matière de voie d’exécution les biens saisis sont insaisissables et l’art 686 al 2 ACPC prévoit que le cours des inscriptions hypothécaires est arrêté sur l’immeuble sais à compter du dépôt aux fins de publicité du commandement de saisie à al conservation de hypothèques. En application des principes généraux de la publicité foncière le saisissant aura priorité parcequ’il a publié lui-même. cependant en vertu de l’art 687 ACPC le sinscriptiosn hypothécaires retrouveront leur efficacité si le saisi a consigné une somme suffisante pour désintéresser le saisissant - Le redressement ou al liquidation judiciaire du débiteur. En vertu de l’art L.621-50 C.com « les hypothèques, nantissements et privilèges ne pourront plus être inscrits postérieurement au jugement d’o du redressement judiciaire » Cette solution applique même pour les privilèges inscrits dans le délai légal et qui auraient du retroagir avant le jugement d’ouverture.Par exception l’inscription définitive de hypothèque judiciaire conservatoire peut intervenir si l’inscription provisoire a été prise avant l’ouverture de al procédure.
::	Trois exceptions à ce principe sont prévues : - le juge commissaire peut autoriser le chef d’entreprise ou l’administrateur à consentir une hypothèque. - le Trésor Public conserve son privilège pour les créances qu’il n’était pas tenu d’inscrire à al date du jugement d’ouverture et pour celles mises en recouvrement près cette date si elles ont été régulièrement déclarées. - Le vendeur de fond de commerce peut inscrire son privilège.

Le cas de l'Alsace Moselle

::	Dans les trois départements d'Alsace et de Moselle, la conservation des hypothèques n'existe pas et les différentes fonctions qu'elle remplit dans le reste de la France sont assurées par l'intermédiaire du livre foncier au Tribunal d'Instance.

à propos de l' hypothèque

::	La Conservation des hypothèques est une institution française administrative et fiscale de la Direction générale des impôts (DGI). Il en existe plus de 350 en France.
::	La conservation des hypothèques a une mission fiscale qui consiste à récolter les droits et taxes d'enregistrement des actes authentiques (acte notarié). La procédure d'enregistrement est une procédure administrative, qui ne confère aux actes notariés publiés qu'une présomption de preuve.
::	En outre, elle possède aussi une mission foncière et patrimoniale, par la publication et la conservation de tous les droits existants sur les immeubles (servitude, hypothèques, usufruit...). Ainsi, toute personne qui en fait la demande est en droit d'obtenir des informations sur la situation patrimoniale de personnes physiques ou morales ou la situation juridique d'immeubles (situation hypothécaire d'un bien).
::	L'ensemble des informations contenues dans les actes notariés soumis à enregistrement est transcrit obligatoirement dans le fichier immobilier de la Conservation des Hypothèques. Il a été créé par le décret 55-22 du 4 janvier 1955. Il est composé pour chaque commune et décrit la situation juridique de chaque parcelle et immeuble.
::	Une hypothèque est un droit accordé à un créancier (par exemple une banque) sur un bien immobilier en garantie d'une dette, sans que le propriétaire du bien en soit dépossédé. Le bien hypothéqué est saisissable par le créancier si les échéances ne sont pas payées, afin de le mettre en vente et de récupérer les sommes dues.
::	Une hypothèque s’enregistre par le biais d'un notaire ou dans certains cas d'un juge, et fait l'objet d'une inscription sur un registre officiel. En France, l'hypothèque sert à garantir le paiement d'une dette contractée sur des biens immobiliers neufs ou anciens. Elle fait l'objet d'une taxe de publicité foncière (0,615 % du montant du prêt [0,715% depuis le 1er janvier 2006]). Les frais d'hypothèque représentent environ 2 % du montant du prêt.
::	Généralement, en cas de vente du bien immobilier avant expiration de la date d'effet de l'hypothèque, il sera procédé à la radiation (appelée " mainlevée") de l'inscription d'hypothèque, aux frais du débiteur-vendeur.
::	Cette radiation se fait auprès du conservateur des hypothèques par l'intermédiaire d'un notaire. Les frais de cet acte de mainlevée sont à la charge de l'emprunteur/vendeur du bien immobilier.

états réponses hypothécaires

::	Si l’état civil de la personne physique ou de la personne morale est incorrect, l'état réponse hypothécaire sera vierge : aucune publication n’aura été enregistrée à la Conservation des Hypothèques du chef de cette personne.
::	Si la désignation cadastrale est incorrecte, l'état réponse hypothécaire sera vierge : aucune publication n’aura été enregistrée à la Conservation des Hypothèques.

cadastre ou hypothèque ?

::	Les matrices cadastrales sont des documents d'informations mis en place par le service des Impôts pour récolter l'impôt foncier.
::	Les matrices cadastrales sont mises à jour une fois par an seulement (août - septembre) et ne sont donc pas toujours fiables.
::	Les documents hypothécaires détenus à la Conservation des Hypothèques sont eux des documents officiels (mis à jour en temps réel dès le dépôt de l'acte par le notaire).
::	En demandant la "situation patrimoniale d'une personne" (physique ou morale), vous obtiendrez l'historique des biens possédés, vendus, hypothéqués (etc ...) de 1959 à nos jours ainsi que les éventuelles hypothèques grevant ce bien.
::	En demandant la "situation hypothécaire d'un bien" , vous obtiendrez l'historique des différents propriétaires s'étant succédés sur ce bien de 1959 à nos jours.

conservation des hypothèques ou matrice cadastrale

Certains Centre des Impôts Fonciers (CDIF) souhaite que chaque demande formulée soit accompagnée d'un mandat faisant valoir un intérêt légitime (avocat, banque, raison particulière ...).
Si vous ne le possédez pas, il faut vous orienter vers la Conservation des Hypothèques.
Effectivement, les matrices cadastrales sont des documents d'informations mis en place par le service des Impôts pour récolter l'impôt foncier.
Les matrices cadastrales sont mises à jour une fois par an seulement (août - septembre) et ne sont donc pas toujours fiables.
Les documents hypothécaires détenus à la Conservation des Hypothèques sont eux des documents officiels (mis à jour en temps réel dès le dépôt de l'acte par le notaire).
En demandant la "situation hypothécaire d'un bien" , vous obtiendrez l'historique des différents propriétaires s'étant succédés sur ce bien de 1959 à nos jours ainsi que les éventuelles hypothèques.

les archives de la conservation des hypothèques

::	Uniquement pour les personnes physiques et morales, il est parfois judicieux d’effectuer une demande de « situation patrimoniale d’une personne physique » antérieure à 1959 aux ARCHIVES DE LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES.

comment trouver le propriétaire d'un terrain, d'une parcelle, d'une maison

::	Cette information peut être obtenue par le service du Cadastre ou par la Conservation des Hypothèques. Les "matrices cadastrales" sont des documents d'informations mis en place par le service des Impôts pour récolter l'impôt foncier. Les "matrices cadastrales" sont mises à jour une fois par an seulement (août - septembre) et ne sont donc pas toujours fiables. Les documents hypothécaires détenus à la Conservation des Hypothèques sont eux des documents officiels (mis à jour en temps réel dès le dépôt de l'acte par le notaire).
::	Voici les deux démarches possibles et les informations obtenues : 1 - rechercher la référence cadastrale de la parcelle (ou du bien) convoitée sur le site www.cadastre.gouv.fr ; - à partir de la référence cadastrale, effectuer une demande de "situation hypothécaire d'un bien" pour connaître le nom du propriétaire (si c’est une copropriété, veuillez préciser le numéro de lot) ; - à partir de la référence d'enliassement de l’état réponse hypothécaire précédent, possibilité d'effectuer une demande de "copie d'acte notarié" dans laquelle vous trouverez : * la nature juridique de l’acte ; * le rédacteur de l’acte ; * la surface des parcelles ; * l’état civil complet des parties à l’acte ainsi que leurs adresses et professions à la date de l'acte ; * s’il s’agit d’une personne morale, le gérant et/ou le représentant légal ; * la nature du bien (appartement, maison, terrain à bâtir, entrepôt, etc…) ; * le prix d’acquisition et le prix de vente ; * le mode de financement (paiement comptant, prêt, don manuel …) ; * des conventions particulières entre les parties (pacte de préférence, interdiction d’aliéner, interdiction d’hypothéquer etc…) ; * existence de servitude, si publiée. 2- Demande de "matrice cadastrale" dans laquelle vous trouverez : * nom du propriétaire, prénom, adresse * date de naissance et lieu de naissance (éventuellement) * référence cadastrale des biens possédés.
::	Ces recherches à la Conservation des Hypothèques peuvent être infructueuses.

le crédit hypothécaire

::	Un crédit hypothécaire est un crédit garanti par une hypothèque.
::	Il existe 2 types de prêts hypothécaires : - le prêt acquisition classique : l'hypothèque intervient comme une garantie au bénéfice du prêteur. - le prêt hypothécaire au sens large du terme : c'est un prêt financier quel qu'en soit l'objet et garanti par une hypothèque.
::	Ce dernier prêt s'adresse à tous types d'emprunteurs ayant les besoins les plus divers. Il lui suffit de posséder un patrimoine à donner en garantie.

Peut-on bénéficier d'un prêt hypothécaire ?

Le prêt hypothécaire est ouvert à tous les propriétaires. Le bien immobilier proposé en garantie d’un prêt hypothécaire est généralement un bien d’habitation. Mais il peut également s’agir d’un bâtiment destiné au commerce ou faisant office de bureaux. Le prêt hypothécaire est un outil que l’on peut qualifier de « démocratique » car il est destiné à tous types de personnes, pourvu qu’elles soient propriétaires d’un bien immobilier.

le prêt hypothécaire

::	Un prêt hypothécaire est un prêt d’argent garanti par un bien immobilier.
::	Un prêt hypothécaire consiste en fait à rendre « liquide » ou disponible, des sommes d’argent qui appartiennent aux propriétaires mais qui sont « immobilisées dans la pierre ».
::	Le prêt hypothécaire ne prive absolument pas les emprunteurs de leur droit de propriété. Ils peuvent profiter de leur bien comme ils l’entendent, ils peuvent le louer ou même le vendre !

Le prêt hypothécaire, un risque ?

Le prêt hypothécaire est un outil très sécurisé en France. Dans l’esprit il n’est pas comparable au principe de l’hypothèque à l’américaine. Ici, aucune banque ne vous accordera un prêt hypothécaire sans s’assurer à l’avance de votre capacité à le rembourser. C’est même une obligation légale pour les organismes prêteurs de se montrer responsables devant leur démarche de prêt.

Ainsi le prêt hypothécaire est particulièrement protégé dans notre pays. Bien plus que la plupart des prêts à la consommation qui ne sont pas suffisamment contrôlés et peuvent présenter un danger pour l’équilibre budgétaire.

Formalités de l'inscription hypotécaire

::	L’inscription hypothécaire est le dépôt de certaines pièces à la conservation des hypothèques qui sera constaté par une mention au registre des dépôt. C’est la date de ce registre qui va rendre la sûreté opposable aux tiers. L’art 2148 C.civ pose en principe que l’inscription hypothécaire s’opère sans remise du titre donnant naissance à la sûreté mais il joue parfois un rôle en matière de publicité foncière car en cas d’inscriptions prises le même jour, priorité sera donnée au titre le plus ancien. Cette inscription hypothécaire se fait par la remise de deux bordereaux d’inscription à la conservation des hypothèques : l’un sera conservé près de la conservation des hypothèques ( les bordereaux sont reliés pour former le registre des inscriptions) et le second sera restitué avec indication de sa date et du volume où il figure. Leur contenu est très formaliste et contient plusieurs types de renseignements : sur la nature et la date du titre constitutif d’hypothèque, sur les personnes ( créancier, constituant), sur l’immeuble grevé ( identification) ; sur les précédentes publications ( le précédent droit doit avoir été publié à la Conservation des Hypthèques). Ce qui est important ce sont les mentions quand à la créance et à l’immeuble car elles sont relatives au principe de spécialité. Quand ceci est déposé le conservateur des Hypothèques en vérifie la régularité formelle et soit il accepte la formalité soit il la refuse. En la matière en fait il y a deux attitudes du conservateur des Hypothèques : - le conservateur des Hypothèques refuse le dépôt de la formalité, celle ci n’a aucun commencement d’exécution et la formalité devra être refaite. Elle prendra date au second dépôt - le conservateur des Hypothèques rejette la formalité : il l’a met en attente. Le conservateur des Hypothèques indique l’anomalie et donne un délai de régularisation d’un mois. Si passé ce délai ce n’est pas régularisé il y a refus de dépôt mais sinon la formalité prendra rang au jour du dépôt initial. Le conservateur des hypothèques engage sa responsabilité s’il refuse d’inscrire une hypothèque alors qu’il aurait dû s’il y a préjudice pour le requérant mais aussi s’il inscrit une hypothèque ou un privilège alors qu’il n’aurait pas dû s’il y a préjudice pour un tiers
::	Patrimoine-Infos se charge de vous procurer toute situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans les départements français suivants :
::	Situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 01 Ain, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 02 Aisne, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 03 Allier, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 04 Alpes-de-Haute-Provence, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 05 Hautes-Alpes, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 06 Alpes-Maritimes, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 07 Ardèche, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 08 Ardennes, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 09 Ariège, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 10 Aube, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 11 Aude, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 12 Aveyron, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 13 Bouches-du-Rhône, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 14 Calvados, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 15 Cantal, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 16 Charente, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 17 Charente-Maritime, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 18 Cher, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 19 Corrèze, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 21 Côte-d Or, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 22 Côtes-d Armor, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 23 Creuse, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 24 Dordogne, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 25 Doubs, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 26 Drôme, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 27 Eure, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 28 Eure-et-Loir, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 29 Finistère, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 2A Corse-du-Sud, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 2B Haute-Corse, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 30 Gard, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 31 Haute-Garonne, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 32 Gers, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 33 Gironde, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 34 Hérault, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 35 Ille-et-Vilaine, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 36 Indre, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 37 Indre-et-Loire, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 38 Isère, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 39 Jura, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 40 Landes, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 41 Loir-et-Cher, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 42 Loire, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 43 Haute-Loire, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 44 Loire-Atlantique, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 45 Loiret, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 46 Lot, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 47 Lot-et-Garonne, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 48 Lozère, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 49 Maine-et-Loire, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 50 Manche, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 51 Marne, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 52 Haute-Marne, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 53 Mayenne, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 54 Meurthe-et-Moselle, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 55 Meuse, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 56 Morbihan, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 57 Moselle, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 58 Nièvre, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 59 Nord, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 60 Oise, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 61 Orne, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 62 Pas-de-Calais, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 63 Puy-de-Dôme, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 64 Pyrénées-Atlantiques, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 65 Hautes-Pyrénées, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 66 Pyrénées-Orientales, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 67 Bas-Rhin, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 68 Haut-Rhin, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 69 Rhône, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 70 Haute-Saône, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 71 Saône-et-Loire, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 72 Sarthe, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 73 Savoie, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 74 Haute-Savoie, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 75 Paris, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 76 Seine-Maritime, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 77 Seine-et-Marne, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 78 Yvelines, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 79 Deux-Sèvres, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 81 Tarn, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 82 Tarn-et-Garonne, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 83 Var, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 84 Vaucluse, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 85 Vendée, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 86 Vienne, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 87 Haute-Vienne, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 88 Vosges, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 89 Yonne, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 90 Territoire de Belfort, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 91 Essonne, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 92 Hauts-de-Seine, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 93 Seine-Saint-Denis, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 94 Val-de-Marne, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 95 Val-d Oise, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 971 Guadeloupe, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 972 Martinique, situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 973 Guyane et situation patrimoniale d'une personne morale dont les biens se situent dans le 974 La Réunion.
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Demande de la situation patrimoniale d'une personne morale