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Vocabulaire notarial de A à Z

A

Ab intestat

En l'absence de testament. Les biens constituant la succession sont repartis entre les héritiers suivant les règles légales.

Abus de droit

Utiliser un droit dans un but autre que celui prévu par la loi constitue un abus de droit. Cette notion est très fréquemment utilisée par l'administration fiscale pour requalifier des opérations et les soumettre à l'impôt qu'elles prétendaient contourner.

Accroissement (clause d')

Clause selon laquelle la part du défunt vient s'ajouter à celle des survivants. Qu'il s'agisse du conjoint, d'un cocontractant, etc.

Acquêts

On emploie ce terme pour désigner les biens acquis par les époux au cours de leur union, grâce à leur revenus. Dans le régime matrimonial légal de "communauté réduite aux acquêts", ces biens sont communs qu'ils aient été acquis par les deux conjoints ensemble ou par l'un seul d'entre eux.

Acte

Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue :
• Acte sous seing privé : acte établi par les cocontractants sous leur seule signature et qui peut être facilement contesté ; chacun peut dénier sa signature.
• Acte authentique : acte dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique. Au nombre de ces personnes, on distingue les autorités administratives (ministres, préfets, maires), les autorités judiciaires, les officiers d'état civil, les officiers publics comme les huissiers, les greffiers et les notaires. L'acte authentique est doté de prérogatives exorbitantes du droit commun. Il fait foi par lui-même (force probante) et il s'exécute sans avoir besoin d'une reconnaissance judiciaire (force exécutoire). Dans la sphère des actes privés, l'acte notarié est le principal acte authentique.

Acte de notoriété

Acte instrumentaire dressé par un officier public (notaire) ou un magistrat (juge d'instance), faisant état des déclarations de plusieurs personnes attestant de faits notoirement connus.

Adoption plénière

Adoption provoquant une rupture de lien entre la famille d'origine et l'enfant adopté et assimilant ce dernier à un enfant légitime dans la famille adoptive.

Adoption simple

Adoption laissant subsister des liens entre l'enfant et sa famille d'origine.

Apports en société

Biens mis en communs par chacun des associés lors de la constitution d'une société.

Authenticité

Caractère d'un acte notarié reçu par un officier public compétent.
• Au sens premier, signifie ce qui est exact, sincère, véritable.
• Au sens étymologique, signifie "se suffit à lui-même". L'acte authentique trouve sa force en lui-même.
• Au sens juridique, l'acte authentique :
- émane d'une autorité publique compétente
- est entouré de formalités (les solennités)
- est signé par cette autorité o est doté d'effets puissants : date certaine, force probante, force exécutoire.

B

Bail à construction

Contrat de location d'un terrain en vertu duquel le preneur s'engage à construire un (ou des) immeuble(s) sur ce terrain.

Bail à réhabilitation

Contrat de location d'un immeuble aux termes duquel le preneur (généralement une société, organisme d'HLM par exemple) s'engage à réhabiliter le bien afin de le louer à un usage d'habitation pendant la durée du bail.

Bail commercial

Bail d'un immeuble dans lequel le locataire exploite un fonds commercial ou artisanal dont il est propriétaire. Les baux commerciaux sont soumis à un régime juridique très particulier (décret 30 septembre 1953), caractérisé par un droit de renouvellement, au profit du commerçant locataire.

Bénéfice d'inventaire

Droit pour l'héritier de ne supporter les dettes successorales que dans la limite de l'actif qu'il recueille.

Bien propres

Dans le régime légal de la communauté légale, ce sont les biens qui appartenant à l'un ou l'autre des époux, ne tombent pas dans la communauté, soit qu'ils appartenaient à l'un des époux avant le mariage ou qu'ils aient été reçus par héritage. A la dissolution de la communauté, les biens propres ne sont pas partagés, chacun des époux reprend les siens. On dit parfois seulement " les propres ".

Biens communs

Par opposition aux biens propres, ils font partie de la communauté entre époux et sont partagés par moitié à la dissolution du régime matrimonial que ce soit par divorce ou par décès.

Bordereau d'inscription

Imprimé administratif remis à la Conservation des hypothèques qui sert à prendre des garanties réelles (hypothèques, privilèges etc).

Brevet (Acte en)

Acte authentique non conservé par le notaire (exemples : certaines procurations, certificat de propriété).

C

Caution

Personne garantissant, à l'une des parties à un contrat, l'exécution de celui-ci en cas de défaillance de l'autre partie. Il s'agit d'une "caution personnelle" si l'engagement consiste à se substituer purement et simplement à la partie défaillante. En revanche, on parle de caution réelle si un bien est offert en garantie par prise d'hypothèque.

Chambre des notaires

Instance notariale à l'échelon départemental ou interdépartemental, chargée de missions disciplinaires, d'animation et de gestion de la profession.

Chancellerie

Services du Ministère de la Justice chargés de la surveillance de la profession, de l'instruction des dossiers de nomination des notaires, de l'implantation, des créations, et des suppressions des études. C'est l'interlocuteur habituel du CSN. La Chancellerie est associée au groupe de travail Démarche Qualité Notariale, plus particulièrement en matière de déontologie.

Clerc de notaire

Employé des études. On distinguait les clercs et les employés de notaires. Avec la nouvelle Convention Collective, cette appellation est remplacée par celle du collaborateur (cadre, technicien, employé) ; toutefois, les anciennes appellations (principal clerc, clerc hors rang, clerc aux formalités...) demeurent courantes.

Clerc habilité

Salarié, diplômé notaire, autorisé par son employeur à recevoir la signature des clients lors de la conclusion d'un acte.

Codicille

Acte soumis aux formalités d'un testament et modifiant ou annulant un testament antérieur.

Commodat

Forme de prêt qui a pour objet une chose qui sera rendue en nature.

Communauté entre époux

Régime matrimonial selon lequel les biens du couple sont communs aux deux époux et seront partagés lors de la dissolution de l'union. Le régime légal français auquel sont soumis les couples qui ne prennent pas de dispositions particulières est le régime de la " communauté réduite aux acquêts ". Il prévoit que ne sont communs que les biens acquis par le couple ou l'un des deux membres du couple, au cours de l'union. Les biens possédés avant l'union ou reçu par succession par l'un ou l'autre des conjoints ne rentrent pas dans la communauté.

Communauté universelle

Régime matrimonial selon lequel la totalité des biens du couple sont communs aux deux époux et sont partagés par moitié lors de la dissolution de l'union.

Compte client

Compte ouvert pour chaque client. Le notaire a l'obligation de réclamer avant tout acte une provision. Le compte client ne doit pas être débiteur, doit être soldé à la fin de l'opération et s'il n'est pas mouvementé depuis plus de 3 mois il est consigné à la Caisse des dépôts et consignations.

Condition suspensive

Evénement futur et incertain qui suspend la naissance du contrat.

Conflit de lois

Tous les états n'ayant pas le même droit, dès que des ressortissants de plusieurs pays ou que les ressortissants d'un même pays se trouvent dans un autre état, il est fréquent que plusieurs règles différentes voire contradictoires puissent être appliquées à leur relation ou leur situation.

Conservation des hypothèques

Service administratif dépendant de la Direction Générale des Impôts chargé de la publicité foncière et de la gestion du fichier immobilier. Il regroupe tous les actes de notaires dans ce domaine et perçoit certains droits fiscaux (taxe de la publicité foncière, droits d'enregistrement...).Voir aussi publicité foncière.

Consignation

Somme que la loi impose au notaire de demander avant la signature des actes. La provision doit être suffisante pour acquitter au fur et à mesure de leur exigibilité les frais, droits, déboursés et émoluments.

Copie exécutoire

Copie authentique de la minute certifiée par le notaire revêtue de la formule exécutoire ; elle est remise par exemple à l'huissier pour obtenir l'exécution du contrat.(exemples : bail, reconnaissance de dettes). Le terme ancien de « grosse » est encore en usage (car autrefois écrit en grosses lettres).

Copie hypothécaire

Copie de la minute destinée à la conservation des hypothèques et conservée par elle, servant à alimenter le fichier immobilier.

Copie ou simple copie

Reproduction littérale, non certifiée, d'un original, généralement par photocopie.

Créancier

Bien que détenant tous le droit de demander le paiement d'une somme d'argent, les créanciers ne sont pas tous égaux :
• le créancier chirographaire ne bénéficie d'aucune garantie,
• le créancier hypothécaire bénéficie d'un "droit d'hypothèque" qui lui garantit le remboursement de sa dette sur le produit de la vente de l'immeuble hypothéqué prioritairement par rapport aux autres créanciers.

D

Demande de pièces

Ensemble de documents généralement administratifs collectés par le notaire préalablement à la signature d'un contrat ou d'un avant-contrat.

Déboursés

Sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client servant à rémunérer les différents intervenants (conservateur des hypothèques, géomètre, syndic) concourant à la réalisation de l'acte par l'obtention des pièces et documents nécessaires.

Démembrement de propriété

Le droit de propriété sur une chose se compose de trois éléments : le droit d'utiliser la chose, celui d'en percevoir les fruits (revenus) et celui d'en disposer (la vendre, la donner...) Le démembrement de propriété consiste à donner à des personnes différentes les différents éléments du droit de propriété d'une chose : par exemple l'une aura le droit d'user de la chose et d'en percevoir les fruits, ce sera l'usufruitier et une autre aura le droit d'en disposer ce sera le nu-propriétaire.

Dépôt

Remise aux services fiscaux de documents notariés (dépôt à la conservation des hypothèques et à l'enregistrement).

Don manuel

Donation de la main à la main.

Donation

Convention par laquelle une personne transfère à une autre son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie. Celui qui donne est le donateur celui qui reçoit le donataire.

Donation déguisée

Acte de transmission de propriété qui sous l'apparence d'une vente cache en réalité une donation, le prix de vente n'étant pas réellement réglé par celui qui reçoit la chose.

Donation partage

Acte de répartition de ses biens, en totalité ou en partie, entre ses héritiers décidé par une personne de son vivant. La transmission de propriété est immédiate et définitive, mais le donateur peut conserver l'usufruit des biens donnés.

E

Emoluments/Honoraires

Deux modes de rémunération des notaires :
• Les émoluments sont une rétribution tarifée et obligatoire allouée à un officier ministériel pour son travail.
• Les honoraires sont la rémunération des services et démarches (consultations par exemple) et des actes non tarifés (correspondant à des activités situées en secteur concurrentiel). Ces honoraires peuvent être modulés et doivent faire l'objet d'un accord préalable entre le notaire et son client (règles posées par l'article 4 du décret du 8 mars 1978).

Enregistrement

Service fiscal chargé d'encaisser les droits de mutation à titre gratuit ou onéreux.

Etat hypothécaire

Relevé des inscriptions hypothécaires et autres inscriptions qui grèvent un immeuble (servitudes, prêts hypothécaires).

Exhérédation

En langage courant on préfère utiliser le verbe déshériter à exhéréder. Il est impossible en droit français de déshériter ses héritiers réservataires (enfants, parents...).

Extranéité

Une situation comporte un élément d'extranéité dès qu'elle met en jeu plusieurs droits nationaux. Soit que ses acteurs sont de nationalité différente, soit qu'ils se trouvent dans un autre pays que le leur, soit encore que les biens en cause se situent dans différents pays...

F

Fongibilité

Des biens sont fongibles lorsqu'il est possible de les remplacer les uns par les autres sans que cela ait une incidence quelconque sur le patrimoine de ceux qui les détiennent. Fructus : élément du droit de propriété qui constitue la possibilité de recueillir les fruits générés par le bien auquel il est attaché. Par exemple les loyers d'un immeuble.

Force exécutoire

Propriété de l'acte authentique en vertu de laquelle l'acte produit les effets d'un jugement définitif, sans qu'une décision de justice préalable soit nécessaire.

Force probante

Propriété de l'acte authentique en vertu de laquelle la signature de l'acte par le notaire fait foi de son contenu et de sa date.

Formalités

Ensemble des opérations préalables et postérieures à la signature d'un acte.

G

H

Honoraires

Voir émoluments.

Hypothèque

Droit donné à un créancier en garantie d'une dette. Reposant (généralement) sur un immeuble, l'hypothèque permet au créancier, en cas de non-paiement de la dette, de faire procéder à la vente de l'immeuble et de se payer sur le prix de cette vente. L'hypothèque n'a pas pour effet de faire sortir le bien hypothéqué du patrimoine du débiteur. Celui-ci continue d'en disposer librement. Le bien peut être vendu ou donné, le créancier conservant alors tout de même la possibilité d'en demander la vente.

I

Indivision

Situation dans laquelle se trouvent plusieurs personnes titulaires d'un même droit sur un même bien. Par exemple des enfants héritant de la maison familiale au décès de leurs parents.

Inspection

Vérification généralement annuelle d'une étude par des notaires d'un autre département assistés d'un expert-comptable qui contrôlent la comptabilité, la tenue de l'étude et la situation fiscale du notaire inspecté. Un rapport d'inspection est transmis au Président de la Chambre et au Procureur de la République.

Inventaire

Dénombrement et évaluation des biens d’une personne.

J

K

L

Legs

Contenu dans un testament. Legs particulier : qui porte sur un ou plusieurs biens déterminés ou déterminables. Legs universel : legs qui donne au bénéficiaire vocation à recueillir l’ensemble de la succession. Legs à titre universel : legs qui porte sur une quote-part des biens laissé par le testateur à son décès.

Licitation

Vente aux enchères d’un immeuble dans l’indivision.

Liquidation

En droit civil, il s'agit de l'opération précédant le partage d'une indivision et consistant à établir l'actif net, par le paiement des dettes au moyen des éléments d'actif, à partager.

M

Mainlevée

Acte par lequel un particulier ou un juge arrête les effet d’un hypothèque, d’une saisie, d’une opposition.

Mesure de protection

Tutelle : Institution permettant de protéger par voie de représentation, certains mineurs ainsi que les majeurs dont les facultés mentales sont gravement altérées. Curatelle : Institution permettant d’assister certains majeurs protégés par la loi en raison de déficiences physiques ou psychiques.

Meuble (biens meubles)

Ce sont les biens qui peuvent être changés de place, mais ce sont aussi les droits immatériels comme des parts sociales.

Meubles meublants

Il s'agit de ce que l'on désigne couramment sous le terme de meuble : table lit, chaise, décorations...

Minute

L'original d'un acte authentique. Il fait preuve, jusqu'à inscription de faux, de ce qui y est contenu et attesté par le notaire.

Monopole/Hors monopole

• Le monopole, ou domaine réservé, est le terme économique qui englobe tous les actes que seul un notaire peut recevoir (donation, hypothèque testament authentique) ou qui ont un rapport avec le fichier immobilier (vente, servitudes, affectation hypothécaire, etc…).
• Le hors monopole inclut tout ce qui n'est pas du domaine réservé à la compétence des notaires, en particulier les actes relatifs au monde des affaires (vente de fonds de commerce, sociétés, bail commercial, négociation immobilière).

N

Nantissement

Forme de garantie entre un débiteur et un créancier consistant en la remise d'un bien mobilier ou immobilier. (voir aussi gage)

O

Obligation alimentaire

Obligation faite par la loi de venir en aide à un proche parent (enfant, parent...) dans le besoin.

Obligation solidaire

Par ce type d'obligation, chaque débiteur peut devoir rembourser la totalité de la dette au créancier.

Officier ministériel

Personne que l'Etat a nommé titulaire d'un office pour remplir une fonction officielle sous son contrôle.

P

Pacte de préférence

Convention pour laquelle le propriétaire d’un bien, pour le cas ou il vendrait, le réserve au bénéficiaire de la clause, de préférence à toute autre personne, pour un prix déterminé ou déterminable.

Pacte sur succession future

Interdit par la loi, ce type d'accord concerne une succession non encore ouverte.

Panonceau

Enseigne traditionnelle (date de Philippe le Bel) et officielle des offices de notaires.

Paraphe

Signature abrégée mise au bas des pages d'un acte notarié et sous les renvois que contient cet acte.

Partage

Pour mettre fin à une indivision caractérisée par l'addition de droits de propriété de plusieurs personnes sur un même bien ou sur une même masse de biens, on procède au partage. Chacune des personnes concernées recevant un lot.

Partage d'ascendant

Un ascendant peut lui-même déterminer comment devront être répartis ses biens entre ses héritiers. Il peut le faire par donation, le partage étant effectif de son vivant ou par testament, ses héritiers n'entrant en possession de leur part qu'à son décès. Dans la répartition des lots entre les héritiers, l'ascendant doit respecter les droits des héritiers réservataires.

Participation aux acquêts

Ce régime matrimonial peut être choisi par les époux par contrat de mariage. Pendant l'union, les époux gèrent leurs biens indépendamment, comme s'ils étaient régis par un régime séparatiste. A la dissolution, (divorce ou décès) chacun des époux a droit à la moitié de ce qu'a acquis l'autre durant l'union.

Préciput

Avant un partage, certaines personnes peuvent avoir le droit (préciputaire) de recueillir une somme d'argent ou un bien précis. Ce droit peut être conféré par donation ou au conjoint par contrat de mariage.

Préemption

Droit légal prioritaire d'achat au bénéfice des particuliers et de certaines collectivités nécessitant une notification préalable.

Présents d'usage

Les cadeaux échappent aux règles des donations s'ils ne dépassent pas les normes en considération de la fortune de celui qui les fait.

Procuration

Pouvoir qu’une personne donne à une autre d’agir en son com. Mot utilisé aussi pour désigner l’acte qui confère se pouvoir.

Promesse de vente

Avant-contrat par lequel une personne s’engage à vendre un bien à des conditions qui sont acceptées par le bénéficiaire.

Publicité foncière

Ensemble des règles destinées à faire connaître aux tiers intéressés la situation juridique des immeubles par le moyen du fichier immobilier tenu par les Pouvoirs Publics.

Purge

Procédure par laquelle le tiers acquéreur d’un immeuble hypothéqué offre aux créanciers hypothécaires de leur verser le montant du prix d’acquisition ou de la valeur de l’immeuble.

Q

Quasi-usufruit

Usufruit portant sur un bien qui peut disparaître lorsqu'il est utilisé. De sorte que son titulaire détient, en fait en plus de l'usage (usus) des fruits (fructus), le droit de disposer (abusus). Il détient donc les trois composantes de la pleine propriété. Deux différences avec celle-ci tout de même : le quasi usufruitier a une obligation de restitution, en valeur ou en nature et son droit est limité dans le temps, il est généralement viager.

Quotité disponible

Fraction du patrimoine qu'une personne peut transmettre librement (par donation ou testament) sans mettre en cause les droits des héritiers réservataires (descendants ou ascendants). Elle dépend de la composition de la famille du donateur ou du testateur. Elle est de la moitié si le défunt laisse un enfant, d'un tiers s'il y a deux enfants, un quart s'il y a trois enfants ou plus.

R

Rapport

Lorsqu'un héritier a reçu par donation un bien ou une somme d'argent, on la prend en compte (la rapporte) dans la masse à partager afin de rétablir l'équilibre entre les héritiers.

Recette des impôts

Service administratif dépendant du Ministère des Finances, chargé de percevoir les droits d'enregistrement.

Reçu/Décharge

• Le reçu est la pièce comptable attestant que le client a remis au notaire des fonds ou des valeurs.
• La décharge est un document dans lequel le client atteste avoir reçu les pièces le concernant ou reconnaît avoir bien reçu le conseil du notaire.

Relevé de compte

Etat de frais fourni par le notaire après l'exécution de toutes les formalités : il fait ressortir les droits de toute nature payés au Trésor, les déboursés et les émoluments ou honoraires.

Régime matrimonial

Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union. Il peut être communautaire et reposer sur le principe de la gestion commune ou séparatiste et privilégier la liberté de chacun sur son propre patrimoine.

Répertoire des actes

Registre récapitulant par ordre de date tous les actes de l'année d'un office ; un exemplaire est conservé à l'étude, l'autre est adressé au greffe du Tribunal de grande instance.

Réserve

Part du patrimoine dont on ne peut disposer librement par donation ou testament et revenant aux héritiers légaux (ascendants et descendants).

S

Sceau

Cachet contenant la représentation de la République française et le nom du notaire, apposé sur les actes notariés et attestant que l'acte émane d'un officier public.

Secret professionnel

Interdiction absolue de divulguer à des tiers tout ce qui vient à la connaissance du notaire en raison de ses fonctions, sauf autorisation particulière de la loi. Le secret professionnel s'applique au notaire et à toute personne travaillant dans son office.

Séquestre

Personne désignée par la justice ou par des particuliers pour assurer la conservation d’un bien qui est l’objet d’un procès ou d’une voie d’exécution.

Servitude

Charge imposée à un immeuble, bâti ou non bâti (le fond servant), au profit d’un autre immeuble appartenant à un propriétaire distinct (le fond dominant).

Société d'acquêts

Soumis à un régime séparatiste les époux peuvent choisir de créer une masse commune qui sera partagée à la dissolution de l'union.

Soulte

Somme versée par le donataire , dans le cadre d'une donation - partage, afin d'égaliser les lots en valeur.

Succession

Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.

T

Tarif

Barème officiel résultant d'un décret qui permet de calculer le montant des émoluments des notaires.

Taxe

Mode de calcul des émoluments, frais, débours et honoraires d'un notaire, résultant de l'application du tarif ; en cas de contestation, il peut faire l'objet d'un recours devant la Chambre départementale ou devant le tribunal.

Taxe de Publicité Foncière (T.P.F)

Somme versée par le notaire pour le compte du client à la conservation des hypothèques quand l'acte concerne un immeuble.

Testament

Acte par lequel une personne décide de la manière dont sa succession doit être réglée.

Testament authentique

Acte rédigé par le notaire tel qu’il lui est dicté par le testateur.

Testament olographe

Entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur.

U

Usage (droit d')

Une des trois composantes du droit de propriété permettant à son titulaire d'utiliser la chose.

Usufruit

Droit d'utiliser et de percevoir les fruits du bien sur lequel il repose. L'usufruitier ne peut pas aliéner le bien (le vendre ou le donner).

V

V.E.F.A. ou Vente en l’Etat Futur d’Achèvement

Le prix est payé au fur et à mesure de l’exécution des travaux. La propriété au sol est immédiatement transférée à l’acquéreur, celle des constructions à venir au fur et à mesure de leur exécution.