DEMANDE d'extrait de matrice cadastrale
en France Métropolitaine et DOM
* : Champs obligatoires

      Situation des biens :
  Département * :
      Personne(s) inscrite(s) dans la documentation cadastrale OU Référence cadastrale du bien : 
  Nom (de jeune fille pour les mariées), prénom, dénomination sociale :
  Adresse de la personne inscrite ou de la référence cadastrale du bien * :
 
Code postal * :
  Ville * :
   

REGLES D’UTILISATION ET DE CONFIDENTIALITE DE LA MATRICE
Le demandeur est informé que :
- la réutilisation des informations cadastrales est soumise aux limites fixées par l’article 13 de la loi du 17 juillet 1978 relative à l’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ;
- tout traitement ultérieur ou constitution d’un fichier comportant des données à caractère personnel est soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
-contrevenir à ces limites engage sa responsabilité personnelle et peut être passible de sanctions pénales prévues notamment aux articles 226-21 et 226-22 du code pénal.
Les obligations de sécurité et de discrétion à l’égard des données à caractère personnel lui imposent notamment :
- de ne pas porter atteinte à l’honneur ou à la réputation des personnes ou au respect de la vie privée ;
- de s’abstenir de toute action de démarchage ou de publipostage à partir des informations de cette documentation ;
- d’obtenir le consentement de la personne inscrite préalablement à toute réutilisation des informations cadastrales la concernant.
S’il agit pour un tiers, il lui est fait obligation de désigner le destinataire des documents, de l’informer des présentes règles d’utilisation et de confidentialité et de ne pas conserver les informations communiquées.
 
Le saviez-vous : Patrimoine-infos vous informe...

 Les missions du cadastre

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 Le Cadastre peut être regardé comme l'état civil de la propriété bâtie et non bâtie.
Les 3 principales missions du Cadastre sont :
      Fiscale : évaluation des biens fonciers, détermination des bases des taxes foncières.
      Foncière : identification et description des propriétés, recherche de leurs propriétaires.
      Technique : établissement et mise à jour du plan cadastral, support direct et indispensable à l'identification et à la description physique de ces mêmes propriétés.
De plus, pour ce qui concerne les grandes échelles ( > 1/10 000 ), le Cadastre a la responsabilité de coordonner, vérifier et centraliser tous les levés, d'une certaine importance, exécutés par les services publics ou les collectivités avec la participation financière de l'Etat, des départements ou des communes.
Aux 3 missions de base ci-dessus, il convient d'ajouter, pour être exhaustif, une fonction économique, statistique et documentaire très importante qui tient au fait :
D'une part, que les données incluses dans la documentation cadastrale intéressent un très grand nombre d'utilisateurs publics ou privés, surtout depuis que l'informatisation de ces données cadastrales permet la délivrance rapide de masses d'informations concernant les propriétés, tant bâties que non bâties.
D'autre part, qu'étant le seul plan parcellaire à grande échelle couvrant la totalité du territoire, tenu à jour au surplus d'une façon permanente, le plan cadastral actuel est un document indispensable à tout projet d'aménagement foncier, à toute procédure d'expropriation, à toute étude devant prendre en compte l'implantation ou l'affectation des propriétés.
Le Cadastre étant le support matériel de la propriété, ses données sont indispensables aux inscriptions faites sur les registres du Livre Foncier ou les fiches du Fichier Immobilier (Conservation des Hypothèques).
On appelle Livre Foncier un ensemble de registres ou fichiers permettant de définir, de rendre publique et éventuellement de garantir la situation juridique des immeubles.
La connaissance des renseignements contenus dans ces documents est indispensable en cas de vente, succession, location, remembrement, expropriation.

 Matrices cadastrales

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 A la différence des plans du cadastre napoléonien, les matrices cadastrales ont été régulièrement renouvelées pour prendre en compte tant l’évolution du parcellaire que pour actualiser l’identité des contribuables.
Les états de section cadastrale sont des registres indiquant pour chaque section cadastrale et chaque numéro de parcelle le quartier, la superficie, la nature du bien, son évaluation et le nom du propriétaire à la date de l’établissement du cadastre.
Il est donc recommandé de recourir aux états de section cadastrale lorsque le numéro de parcelle est connu, par exemple grâce aux actes notariés même si la mention n’y figure obligatoirement que depuis la réforme de la publicité foncière de 1955.
Les matrices cadastrales (à ne pas confondre avec les matrices fiscales) sont des registres indiquant pour chaque propriétaire la liste des parcelles et des biens lui appartenant.
Elles sont utilisées lorsque l’on connaît le nom du propriétaire mais pas la liste de ses biens. A partir de 1882, l’administration des contributions directes a établi des matrices distinctes pour les propriétés non bâties et pour les propriétés bâties : dans les premières, on change de page d’un contribuable à l’autre, alors que dans les secondes, chaque page est divisée en cases affectées à autant de contribuables distincts. Dans les deux cas, à chaque changement de propriétaire, l’ancien nom est raturé et celui du nouveau propriétaire est inscrit au-dessus ou à côté.
En 1910 pour les propriétés bâties et en 1913 pour les non bâties, une refonte des matrices cadastrales est opérée.
Comme la cotation des parcelles demeure, elle, inchangée, nonobstant les divisions qu’ont pu leur faire subir les ventes ou les partages successoraux, on prend l’habitude de faire suivre dans les matrices cadastrale les numéros de parcelles de la mention p qui signifie partie. Dans le système du cadastre rénové, tout changement de propriétaire entraîne un changement de compte.
Sont alors constituées des matrices annulées dont la consultation est indispensable pour reconstituer l’historique d’un bien immobilier.

 Définitions : parcelle, lieu-dit, section cadastrale...

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 La section cadastrale est une fraction du territoire communal déterminée de façon à faciliter l'établissement et la consultation des documents cadastraux. Son périmètre est constitué, dans la mesure du possible, par des limites naturelles présentant un caractère suffisant de fixité (voie de communications, cours d'eau, …). La commune est décomposée en un nombre minimal de sections cadastrales représentées graphiquement sur un format grand aigle ( 75 * 105 cm ).
Les lieux-dits sont compris en entier dans une section cadastrale ou une feuille et suivent, dans leurs déplacements, les limites des parcelles avec lesquelles leurs limites coïncident.
La parcelle est une portion de terrain d'un seul tenant, située dans un même lieu-dit, appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision et constituant une unité foncière indépendante selon l'agencement donné à la propriété. Le numérotage parcellaire est effectué, à l'origine, sans interruption et par sections cadastrales. Toute parcelle nouvelle ou modifiée reçoit un nouveau numéro pris à la suite du dernier attribué dans la section cadastrale ; le numéro de la parcelle primitive n'est jamais réutilisé mais il permet de localiser la nouvelle parcelle créée qui fait référence à la parcelle primitive.
La subdivision fiscale est la partie d'une parcelle ayant même nature de culture ou affectation. Les subdivisions fiscales sont délimitées sur le plan cadastral par des tirets et désignés par des lettres minuscules distinctes (a, b, …). Les natures de cultures sont divisées en classes qui figurent dans les relevés de propriété de la matrice cadastrale.
Les bâtiments sont hachurés sur le plan cadastral et identifiés par des lettres majuscules (A, B, ..) à l'intérieur d'une même parcelle.
Le local est une fraction d'immeuble normalement destinée, en raison de son agencement, à être utilisée par un même occupant.

 La matrice cadastrale (Liste des propriétés, par propriétaire)

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 C'est un document récapitulant, pour chaque propriétaire (ou débiteur de l'impôt), les biens immobiliers qu'il possède dans la commune avec leur consistance et leur évaluation.
La matrice cadastrale du service du cadastre se présente sous la forme de microfiches dites "RP" (relevé de propriété) dont chaque vue reproduit, pour un propriétaire donné, le relevé détaillé des immeubles bâtis et non bâtis lui appartenant. Une vue comporte la désignation complète du propriétaire et diverses informations telles que :
Pour les propriétés bâties :
      L'identification, l'adresse et la nature de chaque local.
      Les indications relatives à l'évaluation et à l'imposition.
Pour les propriétés non bâties :
      L'identification, l'adresse et la contenance de chaque parcelle.
      Les données nécessaires à l'évaluation et à l'imposition.
Le fichier des propriétés non bâties est essentiel car il contient le lien avec tous les autre fichiers : bâtis, voies et propriétaires.

 Les états de section

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 Les états de section cadastrale constituent la légende du plan cadastral. Ils fournissent pour chaque parcelle :
      Son identifiant (section cadastrale et numéro de plan).
      Son adresse (voie ou lieu-dit, numéro de voirie s'il existe).
      Sa contenance cadastrale.
      Le numéro communal de son propriétaire.
      Des indications sur les mutations.
Les états de sections cadastrales existent en deux exemplaires de présentation différente :
      Sous forme de "liste parcellaire" au bureau du cadastre.
      Sous forme de "registre" à la Mairie.
Certaines communes sont dotées d'une "table parcellaire" sur microfiches donnant, pour chaque parcelle, le numéro de la microfiche RP et les coordonnées de la vue où cette parcelle est décrite dans la matrice cadastrale.

 Plan cadastral

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 Les principales indications portées sur le plan cadastral sont les suivantes :
      Les limites communales, de sections cadastrales, de lieux-dits, de parcelles, de subdivisions fiscales.
      Les matérialisations de limites ( mur, haie, clôture, fossé, talus, … ).
      L'emprise des voies de communications (chemin, route, pont, voie ferrée).
      L'hydrographie (lac, étang, cours d'eau, puits, citerne, ..).
      Les constructions (bâtiments, édifices publics, calvaires, …).
      Les signes de mitoyenneté.
      Le quadrillage de la feuille, les coordonnées et les points de canevas.
      Les bornes et repères (points géodésiques, bornes de propriété, …).
      La toponymie (nom de commune, sections, lieux-dits, rues, cours d'eau, …).
      Les numéros de parcelles et de voie.
Il est établi sur chaque commune, un tableau d'assemblage qui est une image schématique du territoire communal rédigé approximativement aux échelles du 1/10 000 ou 1/20 000. Sur ce tableau d'assemblage, sont représentés les détails planimétriques (agglomérations, hameaux, cours d'eau, voies de communications, limites de sections cadastrales) permettant à l'usager d'identifier rapidement la section cadastrale qui l'intéresse.
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 Pour obtenir une reproduction de plan cadastral, cliquez sur "Reproduction du plan cadastral" dans le menu de gauche.

 La documentation complémentaire

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 Le répertoire informatique des voies et lieux-dits RIVOLI ou FANTOIR est un répertoire informatisé codifiant, par commune, les voies, les lieux-dits et les ensembles immobiliers. Il se compose :
De fiches comportant le numéro de code et la désignation de la voie, du lieu-dit ou de l'ensemble immobilier.
D'une liste établie dans l'ordre croissant des codes-voies.
Le fichier intercommunal des propriétaires d'immeubles a pour objet essentiel de fournir, dans chaque commune, la désignation et l'adresse des personnes physiques et morales, propriétaires d'immeubles. Chaque propriétaire est identifié par un numéro communal et un numéro de personne (au niveau intercommunal).
La documentation concernant les locaux est éditée pour les besoins propres du cadastre et se caractérise par :
      L'identifiant parcellaire (section cadastrale et numéro).
      La situation (numéro de voirie, bâtiment, escalier et niveau).
      La désignation sommaire du propriétaire et de l'occupant.
      La nature du local (maison, appartement, local commercial, …).
      La consistance (nombre de pièces, superficie).
      Les éléments nécessaires à l'évaluation et à l'imposition.
Le fichier des ensembles immobiliers a pour objet :
      L'identification de chaque immeuble ou ensemble immobilier soumis à un régime de copropriété.
      De récapituler de la totalité des lots qui constituent l'ensemble immobilier en assurant la correspondance entre les numéros qui sont attribués à l'état descriptif de division et l'identification des locaux.

 Le Cadastre en ALSACE-MOSELLE (historique)

 15 septembre 1807
      Une loi napoléonienne décide la confection d’un cadastre parcellaire.
31 mars 1884
      Une loi locale rénove le cadastre napoléonien soit par voie de révision ou mise à jour, soit par réfection. La réfection par voie d’arpentage parcellaire s’accompagne toujours d’une délimitation des immeubles et de l’abornement des limites. Elle donne lieu à l’établissement d’un plan coté résultant d’un lever régulier.
24 juillet 1889
      L’acte notarié devient obligatoire pour les mutations d’immeubles.
22 juin 1891
      L’introduction du Livre foncier est décidée pour l’Alsace-Moselle.
1er janvier 1900
      Le Livre foncier est mis en application le 1° janvier 1900.
      L’acquisition d’un droit réel immobilier est subordonnée à son inscription au Livre Foncier (Code civil allemand).
1er juin 1924
      La loi d’introduction du 1er juin 1924 conserve et adapte la loi cadastrale locale et le Livre Foncier à la législation française. Ils sont mis en harmonie avec les principes du Code Civil français. Ainsi la force probante, un principe qui caractérisait le livre foncier est supprimée. Le livre foncier devient un registre de publicité comparable à la Conservation des Hypothèques. Il est cependant tenu par un magistrat : le juge du Livre foncier.
18 novembre 1924
      Un décret précise la tenue du Livre Foncier.
18 juillet 1974
      L’article 6 de la loi précise que le remaniement du plan cadastral en Alsace-Moselle se fera en faisant application de la loi locale du 31 mars 1884.

 Particularité du cadastre alsacien-mosellan

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 Le plan cadastral d’Alsace-Moselle offre plusieurs particularités par rapport à celui du reste du territoire national. Il est issu des opérations de rénovation (loi 1884) ou de remaniement (loi 1974) ; sa confection se caractérise par :
    * des croquis cotés : le plan cadastral graphique est réalisé à partir du croquis de levé coté, qui reprend dans ses détails le levé effectué sur le terrain ; ces croquis " d’arpentage " comportent tous les éléments nécessaires au report sur le plan, au calcul semi-graphique voire numérique des contenances, au récolement des points levés et au rétablissement des limites et des bornes ; ces croquis constituent un complément indissociable du plan coté, base de la documentation cadastrale.
    * un abornement : les limites de propriété sont matérialisées de manière durable par des bornes ou par d’autres repères, généralement des boulons ou des clous d’arpentage ; l’abornement général est obligatoire dans les zones agglomérées et très répandu ailleurs ; le lever par procédés terrestres est pratiquement le seul utilisé (absence de photogrammétrie).
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 La mise à jour du plan cadastral est assurée selon les dispositions de l’instruction sur la conservation du 29 juin 1914 et de la notice sur les documents d’arpentage du 31 mars 1998; elle est réalisée à partir des documents d’arpentage , incluant un croquis du lever et des croquis de conservation fiscaux.
    * le document d’arpentage : ce document est établi à la diligence des parties, à l’occasion de tout changement affectant la position des limites figurées au plan ; l’arpentage des nouvelles limites doit s’intégrer et se rattacher aux levers anciens : il est reporté sur un croquis spécifique conservé dans la documentation permanente du Cadastre ; l’ensemble des croquis d’arpentage est tenu à la disposition du public, au même titre que les extraits de plan cadastral ; les documents d’arpentage sont établis par les géomètres experts agréés ou par le Cadastre.
    * les croquis fiscaux : ces croquis, destinés à constater les changements survenus dans les propriétés bâties et dans les limites de nature de culture, sont établis par les géomètres du cadastre ; ils permettent la mise à jour des éléments autres que les limites, figurant sur le plan coté.

 Application au plan minute de conservation

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 Des symboles spécifiques, représentant par exemple les boulons, les bornes ou les limites, sont représentés systématiquement sur le plan cadastral.

 Esquisses d’étage

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 Dans les copropriétés, l’état descriptif de division doit avoir la forme authentique et peut être inclus dans le règlement de copropriété.
En Alsace et en Moselle, les immeubles divisés en lots donnent lieu à l’établissement d’un document appelé " esquisse d’étage ", qui fait partie intégrante de l’état descriptif de division ; l’esquisse comprend la composition des lots et une partie graphique indiquant la situation du bâtiment et la distribution des locaux ; elle permet l’inscription au Livre foncier et au cadastre des divisions de propriété n’entraînant pas création de limites cadastrales.

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extrait de matrice cadastrale dans le 58 Nièvre, extrait de matrice cadastrale dans le 59 Nord, extrait de matrice cadastrale dans le 60 Oise, extrait de matrice cadastrale dans le 61 Orne, extrait de matrice cadastrale dans le 62 Pas-de-Calais, extrait de matrice cadastrale dans le 63 Puy-de-Dôme, extrait de matrice cadastrale dans le 64 Pyrénées-Atlantiques, extrait de matrice cadastrale dans le 65 Hautes-Pyrénées, extrait de matrice cadastrale dans le 66 Pyrénées-Orientales, extrait de matrice cadastrale dans le 67 Bas-Rhin, extrait de matrice cadastrale dans le 68 Haut-Rhin, extrait de matrice cadastrale dans le 69 Rhône, extrait de matrice cadastrale dans le 70 Haute-Saône, extrait de matrice cadastrale dans le 71 Saône-et-Loire, extrait de matrice cadastrale dans le 72 Sarthe, extrait de matrice cadastrale dans le 73 Savoie, extrait de matrice cadastrale dans le 74 Haute-Savoie, extrait de matrice cadastrale dans le 75 Paris, extrait de matrice cadastrale dans le 76 Seine-Maritime, extrait de matrice cadastrale dans le 77 Seine-et-Marne, extrait de matrice cadastrale dans le 78 Yvelines, extrait de matrice cadastrale dans le 79 Deux-Sèvres, extrait de matrice cadastrale dans le 81 Tarn, extrait de matrice cadastrale dans le 82 Tarn-et-Garonne, extrait de matrice cadastrale dans le 83 Var, extrait de matrice cadastrale dans le 84 Vaucluse, extrait de matrice cadastrale dans le 85 Vendée, extrait de matrice cadastrale dans le 86 Vienne, extrait de matrice cadastrale dans le 87 Haute-Vienne, extrait de matrice cadastrale dans le 88 Vosges, extrait de matrice cadastrale dans le 89 Yonne, extrait de matrice cadastrale dans le 90 Territoire de Belfort, extrait de matrice cadastrale dans le 91 Essonne, extrait de matrice cadastrale dans le 92 Hauts-de-Seine, extrait de matrice cadastrale dans le 93 Seine-Saint-Denis, extrait de matrice cadastrale dans le 94 Val-de-Marne, extrait de matrice cadastrale dans le 95 Val-d Oise, extrait de matrice cadastrale dans le 971 Guadeloupe, extrait de matrice cadastrale dans le 972 Martinique, extrait de matrice cadastrale dans le 973 Guyane, extrait de matrice cadastrale dans le 974 La Réunion.
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