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département 971 Guadeloupe,livraison d'un cadastre du département 972 Martinique,livraison d'un cadastre du département 973 Guyane,livraison d'un cadastre du département 974 La Réunion
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La cadastre en vigueur en France |
Le cadastre actuellement en vigueur en France a été élaboré tout au long du
XXième siècle. Deux grandes problèmatiques ressortent de cette lente maturation,
l'une concernant le droit (cadastre juridique contre cadastre fiscal) et l'autre
concernant la technique de rénovation cadastrale (réfection contre simple mise à
jour, rattachement au réseau géodésique ou non).
Plusieurs grandes étapes peuvent être distinguées :
-> les travaux de la commission extra-parlementaire de 1891, qui seront repris partiellement dans la loi du 17 Mars 1898.
-> la loi du 16 avril 1930 et la rénovation générale
du cadastre (révision par voie de mise à jour du cadastre napoléonien).
-> la loi du 17 décembre 1941 (rénovation par voie de
réfection).
-> les décrets des 4 janvier et 30 avril 1955 sur la réforme de la publicité foncière (rénovation par voie de renouvellement).
-> la loi du 18 juillet 1974 sur le remaniement du cadastre.
LA COMMISSION EXTRA-PARLEMENTAIRE DU CADASTRE DE 1891
En cette fin de XIXème siècle, les problèmes de répartition de l'impôt foncier deviennent de plus en plus vifs.
Dans sa séance du 02/12/1890, le gouvernement et la commission du budget par la voix de l'un de ses rapporteurs, Raymond Poincaré, plaidèrent non seulement pour la rénovation de l'ancien cadastre, mais aussi pour la constitution de véritables livres terriers où seraient consignés et mis à jour les actes intéressant les immeubles.
Ces deux opérations marqueraient ainsi le passage d'un cadastre fiscal à un cadastre juridique.
Le parlement se montra favorable à ces projets. Il ouvrit un crédit de un million de francs, institua par le décret du 30 Mai 1891 "une commission du cadastre chargée d'étudier les diverses questions que soulève le renouvellement des opérations cadastrales notamment du point de vue de l'assiette de l'impôt, de la détermination juridique de la propriété immobilière et de son mode de transmission " (article 1er).
Cette commission , qui oeuvra de mai 1891 jusqu'en mars 1905, était présidée par le Ministre des Finances (successivement Rouvier, Burdeau, Poincaré, Cochery et Ribot) et comprenait outre des parlementaires, des conseillers d'Etat, des juristes, des hauts fonctionnaires, des ingénieurs, des géomètres..., soit au total environ 80 membres.
Le programme des travaux de la commission devant tenir compte à la fois de "la détermination physique de la propriété immobilière, de la détermination juridique de cette dernière ainsi que des voies et moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre d'une éventuelle réorganisation cadastrale", elle fut dès le départ divisée en trois sous-commissions :
* la sous-commission technique
* la sous-commission juridique
* la sous-commission des voies et moyens
En 1898, la loi du 17 Mars est votée. Il s'agit, dans l'esprit du législateur, d'une loi transitoire en attendant la consécration effective des travaux de la commission extra-parlementaire. Son but principal est de tendre à rendre plus rapide et plus économique la révision du cadastre. Malheureusement, seules quelques communes ainsi que le département de la Seine utilisèrent cette loi pour solliciter la réfection de leur cadastre sous son régime.
La commission plénière siégea du 24 novembre 1904 au 16 mars 1905 pour entériner les quatorze années de travaux. Trois avant-projets de loi fut rédigés. Le premier concernait la réfection ou la révision et la conservation du cadastre, le second concernait les privilèges et les hypothèques et le troisième l'institution des livres fonciers.
Pour mener à bien ces trois projets, la commission émit les trois voeux suivants :
1) que les travaux du nivellement général de la France soient poussés avec assez d'activité pour mettre à la disposition des agents du cadastre, au moment de l'exécution de leur lever, un nombre de repères suffisant pour y rattacher les mesures altimétriques de détail.
2) que les voies et moyens soient combinés de façon à assurer la marche régulière et ininterrompue des opérations cadastrales et de l'établissement des livres fonciers, et leur achèvement dans un délai maximum de trente ans.
3) qu'il soit constitué auprès du Ministre des Finances un Conseil Supérieur du Cadastre et des Livres Fonciers, qui donnera son avis sur les questions que le ministre croira devoir lui soumettre.
Bien qu'ayant suscité beaucoup d'espoirs, les conclusions de la commission extra-parlementaire du cadastre vont rester lettre morte. En effet, alors que le point de vue juridique avait été prédominant pendant toutes ces années, ce sont les considérations fiscales qui vont reprendre le dessus en 1907, avec la loi du 31 décembre 1907 qui ordonnait une révision des évaluations cadastrales, sans pour autant exiger que le cadastre soit rénové selon les méthodes définies par le Service Technique du Cadastre (rattachement des levers à la triangulation générale, gravure sur zinc des plans, etc...).
On peut toutefois estimer que les travaux élaborés par la commission extra-parlementaire auront une grande influence sur la loi du 16 avril 1930 portant sur la rénovation générale du cadastre et sur les décrets du 4 janvier et 30 avril 1955 relatifs à la réforme de la publicité foncière.
LA LOI DU 16 AVRIL 1930.
La problèmatique de la révision des évaluations foncières au début du XXième siècle.
La loi du 31 décembre 1907 avait ordonné la révision des évaluations des propriétés non bâties. Les travaux furent exécutés entre 1908 et 1912, et les résultats intégrés dans les rôles de 1915. La mise au point des natures de culture et du classement était opérée à la mairie au vu du plan parcellaire. Du fait de l'impossibilité la plupart du temps de situer les propriétés sur un plan non tenu à jour depuis son origine et de fixer même approximativement la contenance des nouvelles parcelles fiscales, d'innombrables erreurs furent commises dans la refonte des matrices cadastrales.
La nécessité d'appuyer la révision des évaluations foncières sur un travail préalable de rénovation des plans cadastraux était donc évidente. C'est ainsi que dès 1914, l'Administration élabora un projet, approuvé par le ministre des Finances Caillaux, dans lequel les plans cadastraux étaient mis à jour en deux étapes : la première phase, précédant la première révision des évaluations prévue par la loi du 29 Mars 1914, aurait consisté dans le tracé sur les plans parcellaires des voies de communication créées ou modifiées depuis l'établissement du cadastre; la seconde, précédant la deuxième révision des évaluations, aurait eu pour but de tenir compte des modifications survenues dans la consistance des propriétés privées. Ce projet ne fut pas suivi d'effets.
Après la Première Guerre Mondiale, l'Ingénieur Hydrographe en chef Roussilhe, chef du Service d'Etudes pour la réfection du cadastre dans les régions libérées, réaffirma la nécessité d'une rénovation du cadastre après les essais qu'il mena de 1923 à 1928 : "Je crois qu'on peut admettre qu'il sera impossible de procéder à une révision équitable des évaluations fiscales sans procéder au préalable à une rénovation complète du cadastre en France."
En 1928, Mr Jammy Schmidt, député de l'Oise, déposa une proposition de loi, en indiquant qu' "au point de vue technique, les travaux de mise à jour dans l'Oise ont montré que les anciens plans parcellaires présentent des lacunes très nombreuses, mais que leur tracé d'ensemble est encore excellent; ce qui s'impose à cet égard, c'est donc non une réfection complète, qui serait forcément longue et coûteuse, mais un choix judicieux des limites qui n'ont pas varié depuis un siècle, puis, à partir de ces limites inchangées, un travail de complétage, une véritable conservation qui conduira, dans la plupart des cas, à une édition nouvelle des plans".
La loi du 16 Avril 1930.
Cette loi (loi portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931) prescrivit une révision reconnue indispensable des évaluations foncières des propriétés non bâties. Dans le même temps, elle posa comme préalable nécessaire et indispensable la rénovation générale de l'ancien cadastre, à la charge de l'Etat. Cette rénovation devait s'accompagner d'une conservation annuelle des plans rénovés (article 8).
Cette loi limitait les opérations de réfection du cadastre aux seules communes où ce travail serait reconnu indispensable pour l'assiette de l'impôt foncier (article 7). On estimait en effet à l'époque qu'une refonte systématique de tous les anciens plans constituait une oeuvre trop longue et trop coûteuse.
C'est pourquoi, tout en admettant la possibilité de réfections complètes du cadastre dans des cas exceptionnels, on se contenta en règle générale d'une révision des plans cadastraux napoléoniens par voie de simple mise à jour : incorporation des limites nouvelles apparues depuis la confection du parcellaire d'origine, suppression des tracés périmés et conservation des limites anciennes se révelant correctes.
La détermination du mode de rénovation de l'ancien plan s'effectuait par une enquête préalable, au cours de laquelle était vérifiée la densité et la répartition des limites anciennes non modifiées ainsi que la valeur d'ensemble de la charpente ancienne. Ce dernier point était approché au travers de considérations comme l'ancienneté du cadastre (l'instruction du 15 février 1939 signale à cet égard que "c'est à partir du 15 mars 1827 que les opérations de triangulation dont dépend, en définitive, l'exactitude d'ensemble du plan ont été exécutées obligatoirement, non par le géomètre chargé de l'ensemble des autres travaux de la commune, mais par un géomètre spécialisé à qui ne pouvaient être confiés les travaux d'arpentage ultérieurs") ou le nom du géomètre... Par ailleurs, des sondages effectués sur le terrain permettaient éventuelllement de compléter les analyses du bureau.
Cette rénovation du cadastre devait s'achever dans un délai de 5 ans. Au fur et à mesure du déroulement des travaux, on réalisa que l'état de vétusté des plans et des matrices rendait ce travail de mise à jour plus difficile que prévu. Le champ d'application de la révision par voie de mise à jour s'amenuisa assez rapidement. A partir de 1951, l'enquête préalable sur la qualité l'ancien cadastre devant être rénové fut facilitée par l'emploi d'agrandissements photographiques au 1/5000 des clichés au 1/25000 de la couverture aérienne du territoire réalisé par l' IGN. Cette nouvelle technique confirma qu'il ne restait pas beaucoup de plans napoléoniens pouvant se prêter au procédé de la mise à jour. Aussi, pour éviter d'avoir recours au procédé de la réfection, long et coûteux, il fut mis en oeuvre la révision par voie de renouvellement, qui se distinguait uniquement de la réfection par l'absence de délimitation.
En 1931, 340 communes étaient rénovées, en 1950 ce nombre atteignait 18866 et en 1988, il ne restait que (!) 140 communes à rénover (exclusivement dans les départements d'Alsace-Moselle) sur les 36537 communes françaises. A ce jour, il ne reste que 3 communes en cours de rénovation dans le département de la Moselle.
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Loi du 16 Avril 1930
Article 7.- Il pourra, exceptionnellement, être procédé à la réfection du cadastre, sans le concours financier des départements et des communes, dans des localités où ce travail sera reconnu indispensable à l'exécution des opérations de révision.
Article 8.- Tous les cadastres renouvelés font l'objet d'une conservation cadastrale régulière organisée aux frais de l'Etat, et assurée conformément aux règles fixées par l'article 9 de la loi du 17 Mars 1898. Le plan de délimitation ou de bornage, dont l'établissement est prescrit en cas de changement de limite, devra, sous la sanction déjà prévue au troisième alinéa de l'article 9 précité, être produit aux frais et à la diligence des parties au moment de l'enregistrement de l'acte ou du jugement translatif ou déclaratif de propriété. Si les intéressés négligent de produire ce plan, celui-çi sera établi d'office par l'Administration et les frais en seront recouvrés comme en matière de contributions directes.
Dans les communes non soumises au régime de la conservation, les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 9 de la loi du 17 Mars 1898 seront mises en vigueur au fur et à mesure de l'achèvement des opérations de recherche des changements survenus dans les natures de culture et d'établissement du nouveau classement en utilisant, pour la désignation des immeubles, les nouvelles notations contenues dans divers documents cadastraux révisés. En cas d'impossibilité d'identifier les immeubles, il suffira d'indiquer, dans l'acte translatif ou déclaratif de propriété, leur contenance, leur nature de culture, le lieu-dit et les propriétés attenantes.
Un réglement d'administration publique fixera les modalités d'application du présent article dont les prescriptions ne s'étendent pas aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
LA LOI DU 17 DECEMBRE 1941.
Cette loi unifia les services et les travaux cadastraux en vigueur jusque là en France. En effet, la rénovation du cadastre s'exécutait jusqu'alors sous des régimes variés.
Le personnel d'exécution relevait de services divers, locaux, départementaux ou nationaux, indépendants les uns des autres. Une situation aussi confuse ne pouvait subsister, aussi la loi du 17 décembre 1941 fusionna tous les services techniques particuliers en un seul Service du Cadastre et unifia les modalités d'exécution de la réfection du cadastre (sauf en Alsace-Moselle), avec comme principes directeurs un lever parcellaire entièrement nouveau, appuyé sur un canevas d'ensemble et une délimitation des immeubles sous l'égide d'une commission communale.
Loi n° 5221 du 17 décembre 1941 portant unification des conditions d'exécution des opérations cadastrales et fusion des différents services chargés de leur exécution (J.O. du 16 Janvier 1942).
Nous , Maréchal de France, Chef de l'Etat français,
Le Conseil des Ministres entendu,
Décrétons :
Article premier - La réfection du cadastre s'accompagne toujours d'une délimitation des immeubles dans les conditions qui seront fixées par un arrêté du secrétaire d'Etat à l'Economie Nationale et aux Finances.
Article 2 - Lorsqu'elle n'est pas reconnue indispensable par le secrétaire d'Etat à l'Economie Nationale et aux Finances, la réfection du cadastre ne peut être entreprise qu'aux frais des communes intéressées.
Ces communes pourront toutefois bénéficier d'une subvention de l'Etat, en conformité de l'article 2 de la loi du 17 Mars 1898, si la réfection de leur cadastre, sans être indispensable, présente néanmoins un intérêt général.
Article 3 - L'exécution et le contrôle des travaux de rénovation des plans cadastraux et de conservation du cadastre sont assurés par l'administration des contributions directes et du cadastre, dans les condions çi-après :
I. - Exécution
Article 4 - Les travaux visés à l'article précédent sont effectués soit en régie, soit à l'entreprise, suivant les régles tracées par le décret du 5 août 1929.
II. - Contrôle
Article 5 - Le service du renouvellement ou de la révision et de la conservation du cadastre et le service temporaire chargé de la révision des évaluations foncières sont supprimés.
Il est créé un service du cadastre au secrétariat d'Etat à l'Economie Nationale et aux Finances (direction générale des contributions directes et du cadastre).
Article 6 - Le service du cadastre comprend :
- un chef du service du cadastre.
- un cadre d'inspecteurs du cadastre.
- un cadre d'inspecteurs régionaux des travaux cadastraux.
- un cadre d'ingénieurs des travaux cadastraux.
Il comprend en outre, des agents détachés du cadre normal du service des contributions directes.
Article 7 - Il est créé au secrétariat à l'Economie Nationale et aux Finances (direction générale des contributions directes et du cadastre - service du cadastre) un emploi de chef du service du cadastre.
Article 8 - Pour la constitution du service du cadastre, le personnel sera choisi soit parmi les agents ayant appartenu au service du renouvellement ou de la révision et de la conservation du cadastre ou au service chargé de la révision des évaluations foncières, soit parmi les agents appartenant aux autres services de l'administration des contributions directes et du cadastre, désignés à titre de titulaires ou seulement chargés de fonctions.
Article 9 - Dans un délai de six mois à dater de la publication du présent décret au Journal Officiel, un décret rendu dans les formes prévues par l'article 2 de la loi n° 3982 du 14 septembre 1941 fixera le statut du personnel du cadastre.
Article 10 - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et, notamment, l'article 7 de la loi du 7 août 1850.
LES DECRETS DU 4 JANVIER 1955 ET DU 30 AVRIL 1955 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE.
Le boom immobilier d'après-guerre (reconstructions, grands travaux publics, développement de la copropriété, remembrement urbain et rural, etc...) et les imprécisions du système en place rendaient nécessaire une grande réforme de la publicité foncière.
Journal Officiel publiant le décret du 4 Janvier 1955
Au niveau de la technique hypothécaire, la réforme inscrite dans le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 se caractérisa par la constitution progressive, au fur et à mesure de l'accomplissement des formalités de publicité, d'un fichier immobilier comprenant trois types de fiches (personnelles, parcellaires et fiches d'immeubles). Une identification certaine des personnes et des immeubles est exigée des rédacteurs d'actes. De plus, afin de prévenir toute lacune dans la chaîne des opérations publiées, le principe de l'effet relatif des formalités permet au conservateur des hypothèques de contrôler la continuité des actes, observation étant faite que le conservateur n'est pas juge du fond.
Pour permettre au cadastre d'assumer pleinement son rôle d'identification et de détermination physique des biens inscrits au fichier immobilier, le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 a réglementé la rénovation (titre I) et la conservation du cadastre (titre II).
L'article 1 précise d'emblée que "la rénovation du cadastre est réalisée d'office aux frais de l'Etat lorsqu'elle est reconnue indispensable.... pour l'identification et la détermination physique des immeubles". La rénovation est effectuée "soit par voie de révision, lorsqu'il peut être procédé d'une manière utile à une simple mise à jour du plan cadastral, soit par voie de réfection reposant sur un nouvel arpentage parcellaire" (article 3).
En pratique, l'Administration réserva le domaine d'application de la réfection aux communes de plus de 10000 habitants ("communes urbaines"), où les propriétés sont mieux circonscrites et le prix des terrains élevés. Pour les autres zones où la révision par voie de mise à jour était impossible à mettre en oeuvre, était utilisé le renouvellement qui se distinguait de la réfection par l'absence de délimitation des propriétés publiques et privées. A partir de 1969, la réfection fut admise comme mode de rénovation pour les parties agglomérées des communes de plus de 2000 habitants.
Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et la conservation du Cadastre (J.O. du 3 Mai 1955).
Le président du Conseil des Ministres.
Sur le rapport du ministre des Finances et des Affaires Economiques, du ministre de l'Intérieur et du secrétaire d'Etat aux Finances et aux Affaires Economiques,
Vu la loi n° 54-809 du 14 août 1954 autorisant le Gouvernement à mettre en oeuvre un programme d'équilibre financier, d'expansion économique et de progrès social;
Vu la loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière économique, sociale et fiscale;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière;
Le Conseil d'Etat entendu;
Le Conseil des Ministres entendu;
décrète :
TITRE PREMIER
De la rénovation du cadastre
Section I - Dispositions générales
Article premier. - La rénovation du cadastre est faite d'office aux frais de l'Etat lorsqu'elle est reconnue indispensable par le ministre des Finances pour l'identification et la détermination physique des immeubles.
Art.2. - Lorsqu'elle n'est pas reconnue indispensable pour l'identification et la détermination physique des immeubles, la rénovation du cadastre ne peut être entreprise qu'à la demande du conseil municipal et avec la participation financière de la commune dans les conditions fixées à l'article 20 ci-dessous.
Art.3. - La rénovation du cadastre est effectuée soit par voie de révision lorsqu'il peut être procédé d'une manière utile à une simple mise à jour du plan cadastral, soit par voie de réfection reposant sur un nouvel arpentage parcellaire. Ces deux modes de rénovation peuvent être appliqués concurremment dans une même commune.
Art.4. - Le plan cadastral rénové donne la réprésentation graphique du territoire communal dans tous les détails de son morcellement en ilôts de propriété et en parcelles.
L'ilôt de propriété est constitué par l'ensemble des parcelles contigües appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision dans un même lieu-dit et formant une unité foncière indépendante selon l'agencement donné à la propriété.
La parcelle cadastrale est constituée par toute étendue de terrain présentant une même nature de culture ou une même affectation et située dans un même ilôt de propriété.
Art.5. - La date d'ouverture et la date d'achèvement des travaux de rénovation du cadastre sont, dans chaque commune, portées à la connaissance du public par un arrêté du préfet.
Art.6. - L'exécution des travaux de rénovation du cadastre est assurée par le service du cadastre, soit en régie, soit à l'entreprise.
Une liste des personnes agréées pour l' exécution à l'entreprise des travaux de rénovation du cadastre est dressée par le directeur général des impôts, après avis d'une commission dont la composition est fixée par un arrêté du ministre des Finances. Cette liste peut être modifiée annuellement dans la même forme.
Art.7. - Sont exonérés de tous droits d'enregistrement et de timbre les actes de bornage amiables ou judiciaires intervenus pendant la période d'exécution de la rénovation du cadastre.
Section II - De la révision du cadastre
Art.8. - La révision du cadastre est effectuée en comparant les données de celui-çi avec l'état actuel des propriétés et en constatant les changements survenus.
Il y est procédé, avec le concours des propriétaires, par le représentatant du service du Cadastre assisté de la commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du CGI et, s'il y a lieu, d'auxiliaires communaux désignés et rétribués dans les conditions fixées par l'article 1407 du même code.
Art.9. - Les résultats de la révision du Cadastre sont, par notification individuelle, communiqués au propriétaire. D'autre part, le plan cadastral et les documents annexes sont déposés pendant quuize jours au moins à la mairie où les intéressés sont admis à en prendre connaissance. Les réclamations peuvent être présentées dans ledit délai soit par écrit au maire de la commune, soit verbalement à un représentant du service du Cadastre, qui se tient à la mairie aux jours et heures portés à la connaissance du public.
Les propriétaires peuvent demander que soient retenues les contenances indiquées dans leurs actes lorsque celles-çi n'accusent pas, par rapport aux contenances cadastrales, d'écart supérieur à la tolérance fixée par les réglements du service du Cadastre.
Section III - De la réfection du cadastre
Art.10. - La réfection du cadastre s'accompagne obligatoirement d'une délimitation des propriétés publiques et privées. Cette délimitation n'entraîne pas l'obligation du bornage.
Art.11. - Les communes sont tenues de délimiter le périmètre de leurs territoires respectifs.
L'Etat, les départements, les communes, les établissements publics ou les entreprises sont tenus de délimiter les propriétés de toute nature qui leur appartiennent.
La délimitation des autres immeubles est effectuée avec la collaboration des propriétaires.
Art.12. - Une commission de délimitation est instituée dans chaque commune dès l'ouverture des opérations de réfection du cadastre.
La commission de délimitation a la même composition que la commission communale des impôts directs. Il peut y être adjoint, soit sur la demande du conseil municipal, soit d'office, des commissaires supplémentaires remplissant les conditions exigées des membres de droit et susceptibles, par leur compétence ou par leur connaissance du territoire communal, de prendre part utilement aux travaux de la commission.
Le géomètre chargé des opérations remplit les fonctions de secrétaire avec voix consultative.
Art.13. - La commission de délimitation a pour mission :
De fournir au géomètre chargé des opérations tous renseignements de nature à faciliter la recherche et la reconnaissance des propriétaires apparents et des limites de propriété.
De constater, s'il y lieu, l'accord des intéressés sur les limites de leurs immeubles et, en cas de désaccord, de les concilier si faire se peut.
De statuer, à titre provisoire, sur les contestations n'ayant pu être réglées à l'amiable.
Art.14. - Des auxiliaires désignés et rétribués dans les conditions fixées par l'article 1407 du CGI peuvent être appelés à concourir aux travaux de reconnaissance des propriétaires et des limites de propriété.
Art.15. - La réfection du cadastre est appuyée sur une triangulation dite cadastrale, rattachée à la nouvelle triangulation de la France lorsque celle-ci est développée jusqu'au troisième ordre au moins, indépendante dans le cas contraire.
Le levé cadastral est un levé régulier satisfaisant aux tolérances fixées par la réglementation relative à la coordination des levés à grande échelle entrepris par les services publics.
Art.16.- Les sommets du canevas du levé cadastral sont matérialisés ou repérés en nombre suffisant pour constituer la base des levés ultérieurs entrepris par les services publics.
Art.17. - Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des articles 15 et 16 :
- dans les terrains de très faible valeur et dans les masses boisées.
- dans les terrains de faible valeur où un canevas régulier ne peut être établi qu'au prix de grandes difficultés et ne présente pas d'intérêt pour les autres services publics.
Art.18. - Les résultats de l'arpentage sont, par notification individuelle, communiqués aux propriétaires. D'autre part, le plan cadastral et les documents annexes sont déposés pendant un mois au moins à la mairie, où les intéressés sont admis à en prendre connaissance. Les réclamations peuvent être présentées dans ledit délai soit par écrit au maire de la commune, soit verbalement à un représentant du service du Cadastre, qui se tient à la mairie aux jours et heures portés à la connaissance du public.
Les propriétaires sont fondés à réclamer la rectification du plan ou des contenances si les différences existant entre les indications du cadastre et les résultats des vérifications par eux effectués excèdent les tolérances prévues par la réglementation relative à la coordination des levés à grande échelle entrepris par les services publics.
Art.19. - Les résultats de l'enquête prévue à l'article 18 sont soumis à l'examen de la commission de délimitation, qui donne son avis sur les réclamations présentées, essaie de concilier les intéressés et, à défaut de conciliation, fixe les limites provisoires des immeubles telles qu'elles doivent figurées au plan. Les documents cadastraux sont alors, sauf pour les parties en litige, réputés conforme à la situation actuelle des propriétés et mis en service.
En ce qui concerne les parties en litige, les rectifications du plan cadastral consécutives à des réglements amiables ou judiciaires intervenus postérieurement à la clôture des opérations sont effectuées, à l'occasion des travaux de conservation cadastrale, suivant les dispositions prévues au titre II pour la constatation des changements de limites de propriété.
Section IV - Comptabilité des recettes et des dépenses.
Art.20. - Les dépenses relatives à la rénovation du cadastre sont acquittées par l'Etat.
Lorsque la rénovation du cadastre est effectuée à la demande du conseil municipal, la commune est tenue de rembourser au Trésor les six dixièmes de la dépense résultant du devis prévu à l'article 21.
La part contributive de la commune peut être réduite en raison de sa situation financière. Elle ne peut être inférieure aux trois dixièmes de la dépense visée ci-dessus.
Art.21. - La part contributive de la commune est forfaitairement calculée d'après un devis dressé par le service du Cadastre préalablement à l'ouverture des opérations, suivant un tarif fixé par le ministre des Finances. Elle ne peut être modifiée soit au cours, soit à l'achèvement des opérations que si les éléments ayant servi au calcul du devis ont subi des variations qui entraînent une modification de plus de un cinquième du montant du devis.
Art.22. - La part contributive de la commune est exigible au fur et à mesure de l'exécution des travaux. En aucun cas, il ne peut être exigé moins de trois versements ayant respectivement lieu à l'ouverture, au cours et à l'achèvement des travaux.
Art.23. - Le montant des versements des communes est rattaché au budget général à titre de fonds de concours et maintenu à la disposition du service du Cadastre conformément aux prescriptions de l'article 52 du décret du 31 mai 1862 et de l'article 21 de la loi du 18 juillet 1892.
TITRE II
De la conservation du cadastre
Art.24. - Tous les cadastres rénovés en application du présent décret et des lois des 17 Mars 1898, 16 avril 1930 et 17 décembre 1941 font l'objet annuellement d'une tenue à jour réalisée aux frais de l'Etat.
Art.25. - Dans les communes soumises au régime de la conservation cadastrale, tout changement de limite de propriété notamment par suite de division, lotissement, partage, doit être constaté par un document d'arpentage établi aux frais et à la diligence des parties et certifié par elles, qui est soumis au service du Cadastre, préalablement à la rédaction de l'acte réalisant le changement de limite, pour vérification et numérotage des nouveaux îlots de propriété.
Ce document est, soit un procès-verbal de délimitation, soit une esquisse, suivant la distinction établie à l'article 28 çi-après.
Art.26. - Le procès-verbal de délimitation est un plan régulier coté des surfaces modifiées, à une échelle au moins égale à celle du plan cadastral, présentant les références essentielles à ce dernier et, autant que possible, rattaché à des éléments stables du terrain.
Art.27. - L'esquisse est un croquis indiquant le mode de division de la surface cadastrale et la position des nouvelles limites d'une manière assez exacte pour permettre la mise à jour du plan cadastral.
Art.28. - Un procès-verbal de délimitation est exigé lorsque le plan cadastral a été refait et, si le cadastre a été révisé, lorsque la partie modifiée a fait l'objet d'un arpentage ou d'un bornage.
Art.29. - En cas d'urgence, mentionnée dans l'acte, une esquisse peut être produite à l'appui de ce dernier au lieu et place du procès-verbal de délimitation, sauf, pour les parties, à produire ce procès-verbal dans les deux mois de la passation de l'acte.
A défaut de production par les parties du procès-verbal de délimitation, celui-ci est établi d'office par le service du Cadastre et les frais en sont recouvrés comme en matière de contributions directes.
Art.30. - Les documents d'arpentage visés à l'article 25 ne peuvent être dressés que dans la forme prescrite, par des personnes agréées et selon le tarif fixé par un arrêté du ministre des Finances.
Une liste des personnes agréées pour l'établissement des documents d'arpentage est établie dans les conditions prévues par l'article 6 ci-dessus.
Art.31. - Pour l'application de l'article 28, sont assimilés aux cadastres refaits les cadastres renouvelés par voie d'arpentage parcellaire sous le régime des lois des 17 mars 1898, 16 avril 1930 et 17 décembre 1941.
Art.32. - Les parties de commune à cadastre non encore rénové ayant fait l'objet d'un remembrement sont soumises au régime de la conservation cadastrale prévue à l'article 24 dès l'année qui suit celle de la publication du remembrement au fichier immobilier et les dispositions de l'article 28, premier alinéa, leur sont applicables.
Art.33. - Le service du Cadastre est habilité à constater d'office, pour la tenue des documents dont il a la charge, les changements de toute nature n'affectant pas la situation juridique des immeubles.
Art.34. - L'exécution des travaux de conservation du cadastre est assurée en régie au moyen des crédits ouverts annuellement au service du Cadastre.
Art.35. - Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ni aux départements d'outre-mer.
Art.36. - Les dispositions du présent décret ne dérogent en rien aux droits de recours des propriétaires devant les juridictions compétentes.
Art.37. - Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles du présent décret.
Art.38. - Le ministre des Finances et des Affaires économiques, le ministre de l'Intérieur et le secrétaire d'Etat aux Finances et aux Affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 avril 1955,
Par le président du conseil des ministres : Edgar FAURE
Le ministre des Finances et des Affaires économiques : Pierre PFLIMLIN
Le ministre de l'Intérieur : Maurice BOURGES-MAUNOURY
Le secrétaire d'Etat aux Finances et aux Affaires économiques : GILBERT-JULES.
Le délai de délivrance des documents commandés varie entre 5 et 20 jours après réception de la demande par PATRIMOINE-INFOS pour une :
livraison d'un renseignement hypothécaire du département 1 Ain,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 2 Aisne,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 3 Allier,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 4 Alpes-de-Haute-Provence,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 5 Hautes-Alpes,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 6 Alpes-Maritimes,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 7 Ardèche,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 8 Ardennes,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 9 Ariège,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 10 Aube,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 11 Aude,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 12 Aveyron,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 13 Bouches-du-Rhône,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 14 Calvados,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 15 Cantal,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 16 Charente,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 17 Charente-Maritime,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 18 Cher,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 19 Corrèze,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 21 Côte-d Or,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 22 Côtes-d Armor,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 23 Creuse,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 24 Dordogne,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 25 Doubs,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 26 Drôme,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 27 Eure,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 28 Eure-et-Loir,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 29 Finistère,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 2A Corse-du-Sud,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 2B Haute-Corse,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 30 Gard,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 31 Haute-Garonne,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 32 Gers,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 33 Gironde,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 34 Hérault,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 35 Ille-et-Vilaine,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 36 Indre,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 37 Indre-et-Loire,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 38 Isère,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 39 Jura,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 40 Landes,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 41 Loir-et-Cher,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 42 Loire,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 43 Haute-Loire,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 44 Loire-Atlantique,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 45 Loiret,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 46 Lot,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 47 Lot-et-Garonne,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 48 Lozère,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 49 Maine-et-Loire,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 50 Manche,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 51 Marne,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 52 Haute-Marne,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 53 Mayenne,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 54 Meurthe-et-Moselle,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 55 Meuse,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 56 Morbihan,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 57 Moselle,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 58 Nièvre,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 59 Nord,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 60 Oise,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 61 Orne,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 62 Pas-de-Calais,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 63 Puy-de-Dôme,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 64 Pyrénées-Atlantiques,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 65 Hautes-Pyrénées,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 66 Pyrénées-Orientales,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 67 Bas-Rhin,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 68 Haut-Rhin,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 69 Rhône,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 70 Haute-Saône,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 71 Saône-et-Loire,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 72 Sarthe,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 73 Savoie,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 74 Haute-Savoie,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 75 Paris,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 76 Seine-Maritime,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 77 Seine-et-Marne,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 78 Yvelines,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 79 Deux-Sèvres,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 81 Tarn,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 82 Tarn-et-Garonne,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 83 Var,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 84 Vaucluse,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 85 Vendée,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 86 Vienne,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 87 Haute-Vienne,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 88 Vosges,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 89 Yonne,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 90 Territoire de Belfort,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 91 Essonne,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 92 Hauts-de-Seine,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 93 Seine-Saint-Denis,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 94 Val-de-Marne,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 95 Val-d Oise,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 971 Guadeloupe,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 972 Martinique,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 973 Guyane,livraison d'un renseignement hypothécaire du département 974 La Réunion
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Les conservations des Hypothèques en France |
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Conservation des Hypothèques de |
BOURG-EN-BRESSE |
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| 12 RUE CHARLES TARDY |
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| 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX |
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Conservation des Hypothèques de |
NANTUA |
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| RUE DES MONTS D'AIN |
| BP 26 |
| 01130 NANTUA |
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Conservation des Hypothèques de |
TREVOUX |
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| PASSAGE DU BANNERET |
| BP 611 |
| 01606 TREVOUX CEDEX |
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Conservation des Hypothèques de |
TROYES 1ER BUREAU |
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| 143 AVENUE PIERRE BROSSOLETTE |
| BP 762 |
| 10025 TROYES CEDEX |
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Conservation des Hypothèques de |
TROYES 2EME BUREAU |
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| 2 RUE DE GOURNAY |
| BP 373 |
| 10025 TROYES CEDEX |
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Conservation des Hypothèques de |
CARCASSONNE |
| CITE ADMINISTRATIVE |
| PCE GASTON JOURDANNE |
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| 11807 CARCASSONNE CEDEX 9
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Conservation des Hypothèques de |
NARBONNE |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 4 AVE MARECHAL JUIN |
| BP 814 |
| 11109 NARBONNE CEDEX |
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Conservation des Hypothèques de |
RODEZ |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 2 AVE DU 8 MAI 1945 |
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| 12024 RODEZ CEDEX 9 |
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Conservation des Hypothèques de |
MILLAU |
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| 250 AV DE VERDUN |
| BP 442 |
| 12104 MILLAU CEDEX |
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Conservation des Hypothèques de |
VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE |
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| RUE EMILE BOREL |
| BP 250 |
| 12202 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
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Conservation des Hypothèques de |
MARSEILLE 1ER BUREAU |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 38 BRD BAPTISTE BONNET |
| BP 242 |
| 13285 MARSEILLE CEDEX 8 |
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Conservation des Hypothèques de |
MARSEILLE 2EME BUREAU |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 38 BRD BAPTISTE BONNET |
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| 13285 MARSEILLE
CEDEX 8 |
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Conservation des Hypothèques de |
MARSEILLE 3EME BUREAU |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 38 BRD BAPTISTE BONNET |
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| 13285 MARSEILLE
CEDEX 8 |
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Conservation des Hypothèques de |
MARSEILLE 4EME BUREAU |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 38 BRD BAPTISTE BONNET |
|
| 13285 MARSEILLE
CEDEX 8 |
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Conservation des Hypothèques de |
AIX-EN-PROVENCE 1ER BUREA |
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| AVE DE LA CIBLE |
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| 13626 AIX EN PROVENCE CEDEX |
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Conservation des Hypothèques de |
AIX-EN-PROVENCE 2EME BURE |
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| AVE DE LA CIBLE |
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| 13626 AIX EN PROVENCE CEDEX |
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Conservation des Hypothèques de |
TARASCON |
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| AVE PIERRE SEMARD |
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| 13158 TARASCON CEDEX |
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Conservation des Hypothèques de |
CAEN 1ER BUREAU |
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| 6 PCE GAMBETTA |
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| 14034 CAEN CEDEX |
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Conservation des Hypothèques de |
CAEN 2EME BUREAU |
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| 6 PCE GAMBETTA |
|
| 14034 CAEN CEDEX |
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Conservation des Hypothèques de |
BAYEUX |
| HOTEL DES IMPOTS |
| AVE DE LA VALLEE DES PRES |
| BP 441 |
| 14404 BAYEUX CEDEX |
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Conservation des Hypothèques de |
LISIEUX |
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| PCE DU HUIT MAI |
| BP 208 |
| 14107 LISIEUX CEDEX |
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Conservation des Hypothèques de |
PONT-L'EVEQUE |
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| PCE ROBERT DE FLERS |
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| 14130 PONT L'EVEQUE |
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Conservation des Hypothèques de |
VIRE |
| CENTRE ADMINISTRATIF |
| PCE DU CHAMP DE FOIRE |
| BP 140 |
| 14503 VIRE CEDEX |
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Conservation des Hypothèques de |
AURILLAC |
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| 3 PCE DES CARMES |
|
| 15000 AURILLAC |
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Conservation des Hypothèques de |
ANGOULEME 1ER BUREAU |
| HOTEL DES IMPOTS |
| RUE DE LA COMBE |
|
| 16800 SOYAUX |
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Conservation des Hypothèques de |
ANGOULEME 2EME BUREAU |
| HOTEL DES IMPOTS |
| RUE DE LA COMBE |
| BP 98 |
| 16800 SOYAUX |
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Conservation des Hypothèques de |
COGNAC |
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| 11 RUE DE PONS |
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| 16108 COGNAC CEDEX |
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Conservation des Hypothèques de |
LA ROCHELLE |
| CITE ADMINISTRATIVE |
| 5 PCE DES CORDELIERS |
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| 17024 LA ROCHELLE CEDEX
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Conservation des Hypothèques de |
MARENNES |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 3 RUE ETCHEBARNE |
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| 17320 MARENNES |
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Conservation des Hypothèques de |
ROCHEFORT |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 42 AVE WILSON |
|
| 17307 ROCHEFORT CEDEX |
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Conservation des Hypothèques de |
SAINTES |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 4 COURS CHARLES DE GAULLE |
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| 17108 SAINTES CEDEX |
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Conservation des Hypothèques de |
JONZAC |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 26 AVE FOCH |
| BP 89 |
| 17503 JONZAC CEDEX |
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Conservation des Hypothèques de |
SAINT-JEAN D'ANGELY |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 1 PCE DU PETIT CHAMP |
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| 17415 SAINT JEAN D
ANGELY CEDEX |
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Conservation des Hypothèques de |
BOURGES |
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| 1 BIS BOULEVARD LAHITOLLE |
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| 18000 BOURGES |
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Conservation des Hypothèques de |
SAINT-AMAND-MONTROND |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 8 RUE MARENGO |
|
| 18207 ST AMAND MONTROND
CEDEX |
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Conservation des Hypothèques de |
SANCERRE |
| HOTEL DES FINANCES |
| NOUVELLE PLACE |
|
| 18300 SANCERRE |
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Conservation des Hypothèques de |
TULLE |
| CITE ADMINISTRATIVE JEAN MONTALA |
| 1 PLACE MARTIAL BRIGOULEIX |
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| 19011 TULLE
CEDEX |
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Conservation des Hypothèques de |
BRIVE |
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| 50 BD GONTRAN ROYER |
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| 19119 BRIVE LA GAILLARDE CEDEX |
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Conservation des Hypothèques de |
LAON |
| CITE ADMINISTRATIVE |
| RUE MARCEL BLEUET |
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| 02016 LAON CEDEX |
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Conservation des Hypothèques de |
SAINT-QUENTIN |
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| 51 BD ROOSEVELT |
| BP 614 |
| 02321 SAINT-QUENTIN CEDEX |
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Conservation des Hypothèques de |
SOISSONS |
| CENTRE ADMINISTRATIF |
| 10 RUE DE MAYENNE |
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| 02209 SOISSONS CEDEX |
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Conservation des Hypothèques de |
HIRSON |
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| RUE SALVADOR ALLENDE |
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| 02500 HIRSON |
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Conservation des Hypothèques de |
CHATEAU-THIERRY |
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| RUE VALLÉE |
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| 02400 CHATEAU THIERRY |
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Conservation des Hypothèques de |
DIJON 1ER BUREAU |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 25 RUE DE LA BOUDRONNEE |
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| 21047 DIJON CEDEX
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Conservation des Hypothèques de |
DIJON 2EME BUREAU |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 25 RUE DE LA BOUDRONNEE |
|
| 21047 DIJON CEDEX
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Conservation des Hypothèques de |
BEAUNE |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 1 RUE GASTON ROUPNEL |
| BP 94 |
| 21205 BEAUNE CEDEX |
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Conservation des Hypothèques de |
SEMUR-EN-AUXOIS |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 3 PLACE DE LA GARE |
|
| 21140 SEMUR EN AUXOIS |
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Conservation des Hypothèques de |
SAINT-BRIEUC |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 4 RUE ABBE GARNIER |
| BP 2123 |
| 22021 ST BRIEUC CEDEX
1 |
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Conservation des Hypothèques de |
DINAN |
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| 4 RUE SALLE GOURDINE |
| BP 515 |
| 22108 DINAN CEDEX |
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Conservation des Hypothèques de |
GUINGAMP |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 13 AVE KENNEDY |
| BP 214 |
| 22205 GUINGAMP CEDEX |
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Conservation des Hypothèques de |
LANNION |
| HOTEL DES IMPOTS |
| KROAS HENT PERROS |
| BP 444 |
| 22305 LANNION CEDEX |
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Conservation des Hypothèques de |
LOUDEAC |
|
| RUE SAINT YVES |
| BP 653 |
| 22606 LOUDEAC |
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Conservation des Hypothèques de |
GUERET |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 3 AVE DE LAURE |
| BP 102 |
| 23002 GUERET |
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|
Conservation des Hypothèques de |
AUBUSSON |
| HOTEL DES IMPOTS |
| ALL JEAN MARIE COUTURIER |
| BP 1 |
| 23200 AUBUSSON |
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Conservation des Hypothèques de |
PERIGUEUX |
| CITE ADMINISTRATIVE |
| RUE 26EME R I |
|
| 24016 PERIGUEUX CEDEX |
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|
Conservation des Hypothèques de |
BERGERAC |
|
| 6B RUE DU DOCTEUR SIMOUNET |
|
| 24113 BERGERAC CEDEX |
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Conservation des Hypothèques de |
RIBERAC |
|
| 3 RUE AMIRAL AUGEY DUFRAISSE |
|
| 24600 RIBERAC |
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|
Conservation des Hypothèques de |
SARLAT LA CANEDA |
|
| 26 AVENUE DE SELVES |
|
| 24205 SARLAT LA CANEDA CEDEX |
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Conservation des Hypothèques de |
BESANCON 1ER BUREAU |
|
| 11B RUE NICOLAS BRUAND |
|
| 25042 BESANCON CEDEX |
|
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|
Conservation des Hypothèques de |
BESANCON 2EME BUREAU |
|
| 11 B RUE NICOLAS BRUAND |
|
| 25042 BESANÇON CEDEX |
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Conservation des Hypothèques de |
MONTBELIARD |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 1 RUE PIERRE BROSSOLETTE |
|
| 25200 MONTBELIARD |
|
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|
Conservation des Hypothèques de |
VALENCE 1ER BUREAU |
| CENTRE ADMINISTRATIF LE POLYGONE |
| 15 AVENUE DE ROMANS |
| BP 1010 |
| 26015 VALENCE CEDEX |
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Conservation des Hypothèques de |
VALENCE 2EME BUREAU |
| CENTRE ADMINISTRATIF LE POLYGONE |
| 15 AVENUE DE ROMANS |
| BP 1010 |
| 26015 VALENCE CEDEX |
|
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|
|
Conservation des Hypothèques de |
EVREUX |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 11 RUE GEORGES POLITZER |
|
| 27021 EVREUX CEDEX |
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Conservation des Hypothèques de |
LES ANDELYS |
|
| 8 RUE SELLENICK |
|
| 27700 LES ANDELYS CEDEX |
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|
Conservation des Hypothèques de |
BERNAY |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 26 RUE GUILLAUME DE LA TREMBLAYE |
| BP 753 |
| 27307 BERNAY
CEDEX |
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Conservation des Hypothèques de |
LOUVIERS |
| HOTEL DES IMPOTS |
| PLACE DE LA DEMI LUNE |
| BP 518 |
| 27405 LOUVIERS CEDEX
|
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|
Conservation des Hypothèques de |
PONT-AUDEMER |
| HOTEL DES IMPOTS |
| AVE DE L'EUROPE |
|
| 27507 PONT AUDEMER CEDEX |
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Conservation des Hypothèques de |
CHARTRES |
|
| 5 PLACE DE LA REPUBLIQUE |
|
| 28019 CHARTRES CEDEX |
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|
Conservation des Hypothèques de |
CHATEAUDUN |
|
| 14 RUE DE LA MADELEINE |
|
| 28200 CHATEAUDUN |
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Conservation des Hypothèques de |
DREUX |
|
| 1B RUE DES GRANGES |
|
| 28109 DREUX CEDEX |
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|
Conservation des Hypothèques de |
NOGENT-LE-ROTROU |
|
| 45 RUE SAINT-LAURENT |
| BP 10175 |
| 28409 NOGENT LE ROTROU CEDEX
1 |
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Conservation des Hypothèques de |
QUIMPER 1ER BUREAU |
|
| 1 AVE DU BRADEN |
|
| 29196 QUIMPER CEDEX |
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|
Conservation des Hypothèques de |
QUIMPER 2EME BUREAU |
|
| 1 AVE DU BRADEN |
|
| 29196 QUIMPER CEDEX |
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Conservation des Hypothèques de |
BREST 1ER BUREAU |
| CITE ADMINISTRATIVE |
| 3 SQR MARC SANGNIER |
|
| 29283 BREST CEDEX
|
|
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|
Conservation des Hypothèques de |
BREST 2EME BUREAU |
| CITE ADMINISTRATIVE |
| 3 SQR MARC SANGNIER |
|
| 29283 BREST CEDEX
|
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Conservation des Hypothèques de |
CHATEAULIN |
|
| PLACE DE KERJEAN |
|
| 29150 CHATEAULIN |
|
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|
Conservation des Hypothèques de |
MORLAIX |
|
| PLACE DU POULIET |
|
| 29291 MORLAIX CEDEX |
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Conservation des Hypothèques de |
AJACCIO |
|
| 7 RUE P. COLONNA D'ISTRIA |
| BP 130 |
| 20177 AJACCIO CEDEX |
|
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|
Conservation des Hypothèques de |
BASTIA |
|
| FORUM DU FANGO |
| BP 301 |
| 20402 BASTIA CEDEX |
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|
Conservation des Hypothèques de |
MOULINS |
|
| 14 RUE ARISTIDE BRIAND |
|
| 03405 YZEURE CEDEX |
|
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|
Conservation des Hypothèques de |
CUSSET |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 8 RUE DU BIEF |
| BP 92 |
| 03307 CUSSET CEDEX |
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|
Conservation des Hypothèques de |
MONTLUCON |
| HOTEL DES IMPOTS |
| QUAI FOREY |
| BP 252 |
| 03109 MONTLUCON CEDEX |
|
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|
Conservation des Hypothèques de |
GANNAT |
|
| ALL DES TILLEULS |
|
| 03800 GANNAT |
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Conservation des Hypothèques de |
NIMES 1ER BUREAU |
|
| 67 RUE SALOMON REINACH |
|
| 30032 NIMES CEDEX |
|
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|
Conservation des Hypothèques de |
NIMES 2EME BUREAU |
|
| 67 RUE SALOMON REINACH |
|
| 30032 NIMES CEDEX |
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Conservation des Hypothèques de |
ALES |
|
| 11 CHEMIN DES ESPINOUX |
|
| 30340 SAINT PRIVAS DES VIEUX |
|
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|
Conservation des Hypothèques de |
TOULOUSE 1ER BUREAU |
|
| 34 RUE DES LOIS |
| BP 999 |
| 31066 TOULOUSE CEDEX 6 |
|
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|
Conservation des Hypothèques de |
TOULOUSE 2EME BUREAU |
|
| 34 RUE DES LOIS |
| BP 999 |
| 31066 TOULOUSE CEDEX 6 |
|
|
|
|
Conservation des Hypothèques de |
TOULOUSE 3EME BUREAU |
|
| 34 RUE DES LOIS |
| BP 999 |
| 31066 TOULOUSE CEDEX 6 |
|
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Conservation des Hypothèques de |
MURET |
| CENTRE DES IMPOTS |
| 159 AVE JACQUES DOUZANS |
|
| 31600 MURET |
|
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|
Conservation des Hypothèques de |
SAINT-GAUDENS |
|
| 10 RUE ROBERT SCHUMANN |
|
| 31800 SAINT GAUDENS |
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|
Conservation des Hypothèques de |
AUCH |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 14 RUE LECONTE DE LISLE |
| BP 344 |
| 32007 AUCH CEDEX |
|
|
|
|
Conservation des Hypothèques de |
CONDOM |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 2 RUE ANATOLE FRANCE |
|
| 32100 CONDOM |
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Conservation des Hypothèques de |
BORDEAUX 1ER BUREAU |
| CITE ADMINISTRATIVE |
|
| BP 41 |
| 33090 BORDEAUX CEDEX |
|
|
|
|
Conservation des Hypothèques de |
BORDEAUX 2EME BUREAU |
| CITE ADMINISTRATIVE |
| RUE JULES FERRY |
|
| 33090 BORDEAUX CEDEX
|
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|
Conservation des Hypothèques de |
BORDEAUX 3EME BUREAU |
| CITE ADMINISTRATIVE |
| RUE JULES FERRY |
|
| 33090 BORDEAUX CEDEX
|
|
|
|
|
Conservation des Hypothèques de |
LIBOURNE |
|
| 6 RUE PAUL BERT |
| BP 228 |
| 33505 LIBOURNE CEDEX |
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Conservation des Hypothèques de |
LA REOLE |
|
| 10 PLACE ALBERT RIGOULET |
|
| 33190 LA REOLE CEDEX |
|
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|
Conservation des Hypothèques de |
LESPARRE-MEDOC |
|
| PL DU DOCTEUR FOUCHOU LAPEYRADE |
|
| 33340 LESPARRE MEDOC |
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|
Conservation des Hypothèques de |
MONTPELLIER 1ER BUREAU |
| CENTRE ADMINISTRATIF CHAPTAL |
|
| BP 80002 |
| 34081 MONTPELLIER
CEDEX 2 |
|
|
|
|
Conservation des Hypothèques de |
MONTPELLIER 2EME BUREAU |
| CENTRE ADMINISTRATIF CHAPTAL |
|
| BP 80002 |
| 34081 MONTPELLIER
CEDEX 2 |
|
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|
Conservation des Hypothèques de |
BEZIERS 1ER BUREAU |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 11 AVE PIERRE VERDIER |
| BP 751 |
| 34322 BEZIERS
CEDEX |
|
|
|
|
Conservation des Hypothèques de |
BEZIERS 2EME BUREAU |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 11 AVE PIERRE VERDIER |
| BP 751 |
| 34322 BEZIERS
CEDEX |
|
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| |
|
Conservation des Hypothèques de |
RENNES 1ER BUREAU |
| CENTRE DES IMPOTS |
| 2 BD MAGENTA |
| BP 37 |
| 35023 RENNES CEDEX 9 |
|
|
|
|
Conservation des Hypothèques de |
RENNES 2EME BUREAU |
| CENTRE DES IMPOTS |
| 2 BD MAGENTA |
| BP 37 |
| 35023 RENNES CEDEX 9 |
|
|
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| |
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|
Conservation des Hypothèques de |
FOUGERES |
|
| 1 RUE BAD MUNSTEREIFEL |
| BP 551 |
| 35305 FOUGERES CEDEX |
|
|
|
|
Conservation des Hypothèques de |
REDON |
| CENTRE ADMINISTRATIF |
| PLACE CHARLES DE GAULLE |
| BP 111 |
| 35603 REDON CEDEX |
|
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| |
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|
|
| |
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|
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|
Conservation des Hypothèques de |
SAINT-MALO |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 1 RUE HENRI LEMARIE |
|
| 35414 ST MALO CEDEX |
|
|
|
|
Conservation des Hypothèques de |
VITRE |
|
| 7 PLACE DU CHAMP DE FOIRE |
| BP 342 |
| 35506 VITRE CEDEX |
|
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| |
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| |
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| |
|
Conservation des Hypothèques de |
CHATEAUROUX |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 4B RUE 14E REGT TIR ALGERIENS |
| BP 517 |
| 36018 CHATEAUROUX CEDEX |
|
|
|
|
Conservation des Hypothèques de |
LE BLANC |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 14 RUE JULES FERRY |
| BP 209 |
| 36300 LE BLANC |
|
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| |
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|
|
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| |
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|
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| |
|
Conservation des Hypothèques de |
TOURS 1ER BUREAU |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 40 RUE EDOUARD VAILLANT |
|
| 37060 TOURS CEDEX |
|
|
|
|
Conservation des Hypothèques de |
TOURS 2EME BUREAU |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 40 RUE EDOUARD VAILLANT |
|
| 37060 TOURS CEDEX
|
|
|
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| |
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|
|
|
|
|
|
|
| |
|
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|
|
|
|
|
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| |
|
Conservation des Hypothèques de |
CHINON |
| HOTEL DES IMPOTS |
| BRD PAUL LOUIS COURIER |
|
| 37501 CHINON CEDEX |
|
|
|
|
Conservation des Hypothèques de |
LOCHES |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 12 AVE DES BAS CLOS |
| BP 209 |
| 37602 LOCHES CEDEX |
|
|
|
| |
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|
|
|
|
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| |
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|
|
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| |
|
Conservation des Hypothèques de |
GRENOBLE 1ER BUREAU |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 38-40 AVE RHIN ET DANUBE |
|
| 38047 GRENOBLE
CEDEX 2 |
|
|
|
|
Conservation des Hypothèques de |
GRENOBLE 2EME BUREAU |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 38-40 AVE RHIN ET DANUBE |
|
| 38047 GRENOBLE
CEDEX 2 |
|
|
|
| |
|
|
|
|
|
|
|
|
| |
|
|
|
|
|
|
|
|
| |
|
Conservation des Hypothèques de |
GRENOBLE 3EME BUREAU |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 38-40 AVE RHIN ET DANUBE |
|
| 38047 GRENOBLE
CEDEX 2 |
|
|
|
|
Conservation des Hypothèques de |
BOURGOIN-JALLIEU |
| HOTEL DES IMPOTS |
| PLACE CHARLIE CHAPLIN |
|
| 38317 BOURGOIN-JALLIEU
CEDEX |
|
|
|
| |
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|
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| |
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|
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|
|
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| |
|
Conservation des Hypothèques de |
VIENNE |
|
| 12 RUE JEAN MOULIN |
| BP 113 |
| 38209 VIENNE CEDEX |
|
|
|
|
Conservation des Hypothèques de |
SAINT-MARCELLIN |
| HOTEL DES FINANCES |
| AVENUE DU COLLEGE |
| BP 64 |
| 38162 SAINT MARCELLIN
CEDEX |
|
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| |
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| |
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| |
|
Conservation des Hypothèques de |
LONS-LE-SAUNIER |
| HOTEL DES IMPOTS BAT B 1er étage |
| 2 RUE TURGOT |
|
| 39033 LONS LE
SAUNIER CEDEX 9 |
|
|
|
|
Conservation des Hypothèques de |
POLIGNY |
| HOTEL DES IMPOTS |
| PLACE DU CHAMP DE FOIRE |
| BP 139 |
| 39802 POLIGNY CEDEX
|
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|
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| |
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|
|
|
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|
| |
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|
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|
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|
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| |
|
Conservation des Hypothèques de |
DIGNE LES BAINS |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 19 BRD VICTOR HUGO |
| BP 225 |
| 04004 DIGNE-LES-BAINS
CEDEX |
|
|
|
|
Conservation des Hypothèques de |
MONT-DE-MARSAN |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 12 AVE DE DAGAS |
|
| 40022 MONT DE MARSAN |
|
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| |
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|
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|
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| |
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|
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|
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|
Conservation des Hypothèques de |
DAX |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 9 AVE PAUL DOUMER |
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| 40106 DAX CEDEX |
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Conservation des Hypothèques de |
BLOIS |
| 2ème Etage |
| 10 RUE LOUIS BODIN |
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| 41026 BLOIS |
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Conservation des Hypothèques de |
VENDOME |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 120 BD KENNEDY |
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| 41106 VENDOME CEDEX |
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Conservation des Hypothèques de |
ROMORANTIN-LANTHENAY |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 12 MAIL DE L'HOTEL DIEU |
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| 41206 ROMORANTIN
LANTHENAY CEDEX |
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Conservation des Hypothèques de |
SAINT-ETIENNE 1ER BUREAU |
|
| 25 RUE BERTHELOT |
|
| 42023 ST ETIENNE CEDEX 2 |
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Conservation des Hypothèques de |
SAINT-ETIENNE 2EME BUREAU |
|
| 25 RUE BERTHELOT |
|
| 42023 ST ETIENNE CEDEX 2 |
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Conservation des Hypothèques de |
MONTBRISON |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 26B BRD LACHEZE |
|
| 42608 MONTBRISON CEDEX |
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Conservation des Hypothèques de |
ROANNE |
|
| 3 PCE DU CHAMP DE FOIRE |
|
| 42328 ROANNE CEDEX |
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Conservation des Hypothèques de |
LE PUY EN VELAY |
|
| 1 RUE ALPHONSE TERRASSON |
| BP 303 |
| 43011 LE PUY EN VELAY |
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Conservation des Hypothèques de |
NANTES 1ER BUREAU |
| CTRE ADMINISTRATIF CAMBRONNE |
|
| BP 93512 |
| 44035 NANTES CEDEX 1
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Conservation des Hypothèques de |
NANTES 2EME BUREAU |
| CTRE ADMINISTRATIF CAMBRONNE |
|
| BP 93512 |
| 44035 NANTES CEDEX 1
|
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Conservation des Hypothèques de |
PORNIC |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 3 RUE JEAN SARMENT |
|
| 44210 PORNIC |
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Conservation des Hypothèques de |
SAINT-NAZAIRE 1ER BUREAU |
|
| 1 RUE FRANCIS DE PRESSENSE |
|
| 44600 ST NAZAIRE |
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Conservation des Hypothèques de |
SAINT-NAZAIRE 2EME BUREAU |
|
| 1 RUE FRANCIS DE PRESSENSE |
|
| 44600 ST NAZAIRE |
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Conservation des Hypothèques de |
CHATEAUBRIANT |
| HOTEL DES IMPOTS |
| AV DE LA CITOYENNETE |
| BP 234 |
| 44146 CHATEAUBRIANT
CEDEX |
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|
Conservation des Hypothèques de |
ORLEANS 1ER BUREAU |
|
| 131FBG BANNIER |
|
| 45042 ORLEANS CEDEX 1 |
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Conservation des Hypothèques de |
ORLEANS 2EME BUREAU |
|
| 131 FBG BANNIER |
|
| 45042 ORLEANS CEDEX 1 |
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|
Conservation des Hypothèques de |
MONTARGIS |
| 33 RUE DES DEPORTES ET DES |
| INTERNES DE LA RESISTANCE |
|
| 45214 MONTARGIS
CEDEX |
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Conservation des Hypothèques de |
PITHIVIERS |
|
| 15 RUE DE L'AMIRAL DELAHAYE |
| BP 716 |
| 45307 PITHIVIERS CEDEX |
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|
Conservation des Hypothèques de |
GIEN |
|
| 30 AVE DU MARECHAL LECLERC |
| BP 69 |
| 45502 GIEN CEDEX |
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Conservation des Hypothèques de |
CAHORS |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 120 RUE DES CARMES |
|
| 46009 CAHORS CEDEX |
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|
Conservation des Hypothèques de |
AGEN |
| CITE ADMINISTRATIVE LACUEE |
| RUE RENE BONNAT |
|
| 47921 AGEN CEDEX 9 |
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Conservation des Hypothèques de |
MARMANDE |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 4 RUE SALLEFRANQUE |
| BP 318 |
| 47208 MARMANDE CEDEX |
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|
Conservation des Hypothèques de |
VILLENEUVE-SUR-LOT |
| HOTEL DES IMPOTS |
| CHEMIN DE VELOURS |
|
| 47300 VILLENEUVE SUR
LOT |
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Conservation des Hypothèques de |
MENDE |
| CITE ADMINISTRATIVE |
| 9 RUE DES CARMES |
|
| 48005 MENDE |
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|
Conservation des Hypothèques de |
ANGERS 1ER BUREAU |
|
| 14 AVE DE CHANZY |
|
| 49000 ANGERS CEDEX 1 |
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Conservation des Hypothèques de |
ANGERS 2EME BUREAU |
|
| 10 AVE DE CHANZY |
|
| 49000 ANGERS CEDEX 1 |
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|
Conservation des Hypothèques de |
CHOLET |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 42 RUE DU PLANTY |
|
| 49327 CHOLET CEDEX |
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Conservation des Hypothèques de |
SAUMUR |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 8 RUE SAINT-LOUIS |
|
| 49417 SAUMUR |
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|
Conservation des Hypothèques de |
BAUGE |
| HOTEL DES IMPOTS |
| SQUARE DU PONT DES FEES |
| BP 74 |
| 49150 BAUGE |
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|
Conservation des Hypothèques de |
SEGRE |
|
| 22 RUE CHARLES DE GAULLE |
|
| 49500 SEGRE |
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|
Conservation des Hypothèques de |
GAP |
| IMMEUBLE LE COLOMBIER |
| 164 BD GEORGES POMPIDOU |
| BP 39 |
| 05002 GAP CEDEX |
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|
Conservation des Hypothèques de |
SAINT-LO |
| CITE ADMINISTRATIVE |
| PCE DE LA PREFECTURE |
| BP 225 |
| 50015 ST-LO CEDEX |
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|
Conservation des Hypothèques de |
AVRANCHES |
|
| 7 RUE LOUIS MILLET |
|
| 50308 AVRANCHES CEDEX |
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Conservation des Hypothèques de |
CHERBOURG |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 112 RUE DE L ABBAYE |
|
| 50114 CHERBOURG |
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|
Conservation des Hypothèques de |
COUTANCES |
|
| 2 RUE DE L ENCLOS NOTRE DAME |
|
| 50207 COUTANCES CEDEX |
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Conservation des Hypothèques de |
VALOGNES |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 14 RUE SAINT-MALO |
|
| 50700 VALOGNES |
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|
Conservation des Hypothèques de |
CHALONS-EN-CHAMPAGNE 1ER BUREAU |
| CITE ADMINISTRATIVE TIRLET |
| 5 RUE DE LA CHARRIERE |
|
| 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX |
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Conservation des Hypothèques de |
CHALONS-EN-CHAMPAGNE 2EME BUREAU |
| CITE ADMINISTRATIVE TIRLET |
| 5 RUE DE LA CHARRIERE |
|
| 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX |
|
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|
Conservation des Hypothèques de |
EPERNAY |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 21 RUE DU MOULIN A VENT |
|
| 51331 EPERNAY CEDEX |
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Conservation des Hypothèques de |
REIMS |
| HOTEL DES FINANCES |
| 136 RUE GAMBETTA |
|
| 51080 REIMS CEDEX |
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|
Conservation des Hypothèques de |
CHAUMONT |
| CITE ADMINISTRATIVE |
| 89 RUE VICTOIRE DE LA MARNE |
| BP 2034 |
| 52903 CHAUMONT
CEDEX 9 |
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Conservation des Hypothèques de |
SAINT-DIZIER |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 3 RUE DU BRIGADIER ALBERT |
| BP 283 |
| 52112 SAINT
DIZIER CEDEX |
|
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|
Conservation des Hypothèques de |
LAVAL |
| HOTEL DES FINANCES |
| 60 RUE MAC DONALD |
|
| 53090 LAVAL CEDEX 9 |
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Conservation des Hypothèques de |
CHATEAU-GONTIER |
| HOTEL DES FINANCES |
| 21 RUE DE LA HARELLE |
|
| 53200 CHATEAU GONTIER
|
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|
Conservation des Hypothèques de |
MAYENNE |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 30 RUE DES ALOUETTES |
| BP 119 |
| 53100 MAYENNE |
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Conservation des Hypothèques de |
NANCY |
| LE COLBERT |
| RUE JACQUES BELLANGE |
| CASE OFFICIELLE 42 |
| 54036 NANCY CEDEX |
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|
Conservation des Hypothèques de |
BRIEY |
| CITE ADMINISTRATIVE |
| AVE ALBERT DE BRIEY |
|
| 54150 BRIEY |
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Conservation des Hypothèques de |
LUNEVILLE |
| HOTEL DES FINANCES |
| 4 RUE EDMOND DELORME |
| BP 214 |
| 54301 LUNEVILLE CEDEX
|
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|
Conservation des Hypothèques de |
TOUL |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 14 RUE DROUAS |
| BP 316 |
| 54201 TOUL CEDEX |
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Conservation des Hypothèques de |
VERDUN |
| HOTEL DES IMPOTS |
| RUE ROLAND DORGELES |
| BP 710 |
| 55107 VERDUN CEDEX |
|
|
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|
Conservation des Hypothèques de |
BAR-LE-DUC |
| CITE ADMINISTRATIVE |
| AVE DU 94EME RI |
| BP 70560 |
| 55013 BAR LE DUC
CEDEX |
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Conservation des Hypothèques de |
SAINT-MIHIEL |
|
| 26 AVE DE LA 40EME DIVISION |
|
| 55300 ST MIHIEL |
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|
Conservation des Hypothèques de |
VANNES |
|
| 12 RUE JEROME D'ARRADON |
| BP 114 |
| 56003 VANNES CEDEX |
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Conservation des Hypothèques de |
LORIENT 1ER BUREAU |
| L'ORIENTIS |
| 3 PLACE FRANCOIS MITTERAND |
| BP 2217 |
| 56322 LORIENT
CEDEX |
|
|
|
|
Conservation des Hypothèques de |
LORIENT 2EME BUREAU |
|
| 3 PLACE FRANCOIS MITTERRAND |
| BP 2217 |
| 56322 LORIENT CEDEX
|
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|
Conservation des Hypothèques de |
PLOERMEL |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 23 RUE DU 8 MAI 1945 |
| BP 273 |
| 56802 PLOERMEL CEDEX |
|
|
|
|
Conservation des Hypothèques de |
PONTIVY |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 36 RUE ALBERT DE MUN |
|
| 56306 PONTIVY CEDEX |
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|
Conservation des Hypothèques de |
NEVERS |
|
| 19 RUE CAMILLE BAYNAC |
| BP 888 |
| 58015 NEVERS CEDEX |
|
|
|
|
Conservation des Hypothèques de |
CLAMECY |
| HOTEL DES IMPOTS |
| RUE FRANCIS CARCO |
| BP 200 |
| 58508 CLAMECY CEDEX |
|
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|
Conservation des Hypothèques de |
COSNE-SUR-LOIRE |
|
| 20 RUE DE BERRY |
| BP 120 |
| 58205 COSNE SUR LOIRE CEDEX |
|
|
|
|
Conservation des Hypothèques de |
LILLE 1ER BUREAU |
| CENTRE VAUBAN |
| 199 RUE COLBERT |
|
| 59041 LILLE CEDEX |
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| |
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|
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|
Conservation des Hypothèques de |
LILLE 2EME BUREAU |
| CENTRE VAUBAN |
| 199 RUE COLBERT |
|
| 59041 LILLE CEDEX |
|
|
|
|
Conservation des Hypothèques de |
LILLE 3EME BUREAU |
| CENTRE VAUBAN |
| 199 RUE COLBERT |
|
| 59041 LILLE CEDEX |
|
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| |
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|
Conservation des Hypothèques de |
DUNKERQUE |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 37 RUE SAINT MATTHIEU |
| BP 366 |
| 59386 DUNKERQUE |
|
|
|
|
Conservation des Hypothèques de |
HAZEBROUCK |
| CENTRE DIRECTIONNEL |
| 60 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY |
| BP 90191 |
| 59524 HAZEBROUCK |
|
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| |
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|
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| |
|
Conservation des Hypothèques de |
DOUAI |
| CENTRE TERTIAIRE DE L'ARSENAL |
| 195 RUE DE ROUBAIX |
| BP 725 |
| 59507 DOUAI CEDEX
|
|
|
|
|
Conservation des Hypothèques de |
AVESNES-SUR-HELPE |
|
| PLATEAU CHEMERAULT |
| BP 211 |
| 59440 AVESNES SUR HELPE |
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| |
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| |
|
Conservation des Hypothèques de |
CAMBRAI |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 1 RUE DE LA PAIX DE NIMEGUE |
|
| 59409 CAMBRAI CEDEX |
|
|
|
|
Conservation des Hypothèques de |
VALENCIENNES |
| HOTEL DES IMPOTS |
| RUE RAOUL FOLLEREAU |
| BP 439 |
| 59322 VALENCIENNES
CEDEX |
|
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| |
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| |
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|
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|
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|
| |
|
Conservation des Hypothèques de |
NICE 1ER BUREAU |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 22 RUE JOSEPH CADEI |
|
| 06172 NICE CEDEX 2 |
|
|
|
|
Conservation des Hypothèques de |
NICE 2EME BUREAU |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 22 RUE JOSEPH CADEI |
|
| 06172 NICE CEDEX 2 |
|
|
|
| |
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|
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| |
|
|
|
|
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|
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| |
|
Conservation des Hypothèques de |
NICE 3EME BUREAU |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 22 RUE JOSEPH CADEI |
|
| 06172 NICE CEDEX 2 |
|
|
|
|
Conservation des Hypothèques de |
NICE 4EME BUREAU |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 22 RUE JOSEPH CADEI |
|
| 06172 NICE CEDEX 2 |
|
|
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| |
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|
|
|
|
| |
|
|
|
|
|
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| |
|
Conservation des Hypothèques de |
ANTIBES 1ER BUREAU |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 40 CHEMIN DE LA COLLE |
| BP 129 |
| 06164 JUAN LES
PINS CEDEX |
|
|
|
|
Conservation des Hypothèques de |
GRASSE 1ER BUREAU |
|
| 29 TRAVERSE DE LA PAOUTE |
|
| 06335 GRASSE CEDEX |
|
|
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| |
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|
|
|
|
|
|
| |
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|
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Conservation des Hypothèques de |
GRASSE 2EME BUREAU |
|
| 29 TRAVERSE DE LA PAOUTE |
|
| 06335 GRASSE CEDEX |
|
|
|
|
Conservation des Hypothèques de |
ANTIBES 2EME BUREAU |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 40 CHEMIN DE LA COLLE |
| BP 129 |
| 06164 JUAN LES
PINS CEDEX |
|
|
|
| |
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| |
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| |
|
Conservation des Hypothèques de |
BEAUVAIS |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 29 RUE DU DOCTEUR GERARD |
|
| 60018 BEAUVAIS CEDEX |
|
|
|
|
Conservation des Hypothèques de |
CLERMONT-SUR-OISE |
| HOTEL DES IMPOTS |
| RUE DES SABLES |
|
| 60607 CLERMONT CEDEX |
|
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| |
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| |
|
Conservation des Hypothèques de |
COMPIEGNE |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 6 RUE WINSTON CHURCHILL |
| BP 55 |
| 60321 COMPIEGNE CEDEX
|
|
|
|
|
Conservation des Hypothèques de |
SENLIS |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 20/24 CHAUSSEE BRUNEHAUT |
|
| 60300 SENLIS |
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| |
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|
| |
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|
Conservation des Hypothèques de |
ALENCON |
| CITE ADMINISTRATIVE |
| PCE DU GENERAL BONET |
|
| 61013 ALENCON CEDEX |
|
|
|
|
Conservation des Hypothèques de |
ARGENTAN |
|
| 14 RUE DU SERGENT ESCOFFIER |
| BP 127 |
| 61204 ARGENTAN CEDEX |
|
|
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| |
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Conservation des Hypothèques de |
DOMFRONT |
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| 4 RUE DU MONT MARGANTIN |
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| 61700 DOMFRONT |
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Conservation des Hypothèques de |
MORTAGNE-AU-PERCHE |
| HOTEL DES IMPOTS |
| ROUTE NATIONALE N 12 |
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| 61400 SAINT LANGIS LES
MORTAGNE |
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Conservation des Hypothèques de |
ARRAS |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 10 RUE DIDEROT |
| SAC POSTAL 20 |
| 62034 ARRAS CEDEX |
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|
Conservation des Hypothèques de |
BETHUNE 1ER BUREAU |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 85 RUE GEORGES GUYNEMER |
| BP 712 |
| 62407 BETHUNE
CEDEX |
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Conservation des Hypothèques de |
BETHUNE 2EME BUREAU |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 85 RUE GEORGES GUYNEMER |
| BP 712 |
| 62407 BETHUNE CEDEX |
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|
Conservation des Hypothèques de |
BOULOGNE-SUR-MER |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 26 RUE D AUMONT |
| BP 639 |
| 62321 BOULOGNE SUR MER
CEDEX |
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Conservation des Hypothèques de |
MONTREUIL-SUR-MER |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 66 CHAUSSEE MARCADEE |
|
| 62170 ECUIRES |
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|
Conservation des Hypothèques de |
SAINT-OMER |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 1 ALLEE HONORE DE BALZAC |
| BP 95 |
| 62968 LONGUENESSE
CEDEX |
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Conservation des Hypothèques de |
SAINT-POL-SUR-TERNOISE |
| HOTEL DES IMPOTS |
| PLACE FRANCOIS MITTERRAND |
|
| 62130 ST POL
SUR TERNOISE |
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|
Conservation des Hypothèques de |
CLERMONT-FERRAND |
| HOTEL DES IMPOTS |
| BRD BERTHELOT |
|
| 63033 CLERMONT FERRAND CEDEX
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Conservation des Hypothèques de |
RIOM |
|
| 49 RUE DE TOULON |
| BP 45 |
| 63201 RIOM CEDEX |
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|
Conservation des Hypothèques de |
THIERS |
|
| AVE DU BON REPOS |
| BP 121 |
| 63303 THIERS CEDEX |
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Conservation des Hypothèques de |
ISSOIRE |
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| 3 BRD LEON BLUM |
|
| 63506 ISSOIRE CEDEX |
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|
Conservation des Hypothèques de |
PAU 1ER BUREAU |
|
| 29 RUE MONPEZAT |
| BP 1613 |
| 64016 PAU CEDEX |
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Conservation des Hypothèques de |
PAU 2EME BUREAU |
|
| 29 RUE MONPEZAT |
| BP 1613 |
| 64016 PAU CEDEX |
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|
Conservation des Hypothèques de |
BAYONNE 1ER BUREAU |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 11 RUE VAUBAN |
| BP 168 |
| 64109 BAYONNE CEDEX
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Conservation des Hypothèques de |
BAYONNE 2EME BUREAU |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 11 RUE VAUBAN |
| BP 168 |
| 64109 BAYONNE CEDEX
|
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|
Conservation des Hypothèques de |
TARBES 1ER BUREAU |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 1 BRD DU MARECHAL JUIN |
| BP 693 |
| 65023 TARBES
CEDEX 9 |
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Conservation des Hypothèques de |
TARBES 2EME BUREAU |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 1 BRD DU MARECHAL JUIN |
| BP 693 |
| 65023 TARBES
CEDEX 9 |
|
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|
Conservation des Hypothèques de |
PERPIGNAN 1ER BUREAU |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 56 AVE DE LA COTE VERMEILLE |
| BP 19925 |
| 66018 PERPIGNAN CEDEX 9 |
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Conservation des Hypothèques de |
PERPIGNAN 2EME BUREAU |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 56 AVE DE LA COTE VERMEILLE |
| BP 19925 |
| 66018 PERPIGNAN CEDEX 9 |
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|
Conservation des Hypothèques de |
LYON 1ER BUREAU |
| CITE ADMINISTRATIVE |
| 165 RUE GARIBALDI |
| BP 3118 |
| 69401 LYON CEDEX 3
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Conservation des Hypothèques de |
LYON 2EME BUREAU |
| CITE ADMINISTRATIVE |
| 165 RUE GARIBALDI |
| BP 3119 |
| 69401 LYON CEDEX
3 |
|
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|
Conservation des Hypothèques de |
LYON 3EME BUREAU |
| CITE ADMINISTRATIVE |
| 165 RUE GARIBALDI |
| BP 3120 |
| 69401 LYON CEDEX
3 |
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Conservation des Hypothèques de |
LYON 4EME BUREAU |
| CITE ADMINISTRATIVE |
| 165 RUE GARIBALDI |
| BP 3121 |
| 69401 LYON CEDEX
3 |
|
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|
Conservation des Hypothèques de |
LYON 5EME BUREAU |
| CITE ADMINISTRATIVE |
| 165 RUE GARIBALDI |
| BP 3122 |
| 69401 LYON CEDEX
3 |
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Conservation des Hypothèques de |
VILLEFRANCHE-SUR-SAONE |
|
| 69 ROUTE DE RIOTTIER |
| BP 70308 |
| 69665 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE CEDEX |
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|
Conservation des Hypothèques de |
PRIVAS |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 1 RTE DES MINES |
| BP 620 |
| 07006 PRIVAS CEDEX |
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Conservation des Hypothèques de |
TOURNON SUR RHONE |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 14 RUE CAMILLE ARNAUD |
| BP 107 |
| 07301 TOURNON SUR
RHONE CEDEX |
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|
Conservation des Hypothèques de |
LURE |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 21 RUE DE BOURDIEU |
| BP 169 |
| 70204 LURE CEDEX |
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Conservation des Hypothèques de |
VESOUL |
| CITE ADMINISTRATIVE |
| 9 PLACE DU 11EME CHASSEURS |
| BP 379 |
| 70014 VESOUL CEDEX
|
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|
Conservation des Hypothèques de |
GRAY |
| HOTEL DES FINANCES |
| PCE DU GAL BOICHUT |
| BP 159 |
| 70104 GRAY CEDEX |
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Conservation des Hypothèques de |
MACON |
| CITE ADMINISTRATIVE |
| 24 BD HENRI DUNANT |
|
| 71025 MACON CEDEX |
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|
Conservation des Hypothèques de |
CHALON-SUR-SAONE |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 11 AVE PIERRE NUGUES |
|
| 71333 CHALON SUR SAONE
CEDEX |
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Conservation des Hypothèques de |
CHAROLLES |
|
| 6 AVE BAYARD |
|
| 71120 CHAROLLES |
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Conservation des Hypothèques de |
AUTUN |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 16 RUE DE L'ARQUEBUSE |
|
| 71407 AUTUN CEDEX |
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Conservation des Hypothèques de |
LOUHANS |
| HOTEL DES IMPOTS |
| 39 RUE DES BORDES |
|
| 71500 LOUHANS |
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Conservation des Hypothèques de |
LE MANS 1ER BUREAU |
|
| 56 RUE JEAN NICOT |
| BP 27312 |
| 72007 LE MANS CEDEX 1 |
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Conservation des Hypothèques de |
LE MANS 2EME BUREAU |
|
| 56 RUE JEAN NICOT |
| BP 27312 |
| 72007 LE MANS CEDEX 1 |
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|
Conservation des Hypothèques de |
LA FLECHE |
|
| 3 ALL DE LA PROVIDENCE |
| BP 141 |
| 72205 LA FLECHE CEDEX |
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Conservation des Hypothèques de |
MAMERS |
|
| RUE AUX CORDIERS |
| BP 160 |
| 72600 MAMERS |
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|
Conservation des Hypothèques de |
CHAMBERY 1ER BUREAU |
|
| 242 RUE JULES BOCQUIN |
|
| 73018 CHAMBERY CEDEX |
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