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 Le prêt hypothécaire est-il risqué ?

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 Le prêt hypothécaire est un outil très sécurisé en France. Dans l’esprit il n’est pas comparable au principe de l’hypothèque à l’américaine. Ici, aucune banque ne vous accordera un prêt hypothécaire sans s’assurer à l’avance de votre capacité à le rembourser. C’est même une obligation légale pour les organismes prêteurs de se montrer responsables devant leur démarche de prêt.
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 Ainsi le prêt hypothécaire est particulièrement protégé dans notre pays. Bien plus que la plupart des prêts à la consommation qui ne sont pas suffisamment contrôlés et peuvent présenter un danger pour l’équilibre budgétaire.
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 Pour obtenir la situation patrimoniale d'une personne physique, la situation patrimoniale d'une personne morale ou une situation hypothécaire d'un bien, veuillez cliquer sur "la situation patrimoniale d'une personne physique" ou "la situation patrimoniale d'une personne morale" ou "la situation hypothécaire d'un bien" dans le menu de gauche.

 recherche du propriétaire d'un terrain, d'une parcelle, d'une maison

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 Cette information peut être obtenue par le service du Cadastre ou par la Conservation des Hypothèques.
Les "matrices cadastrales" sont des documents d'informations mis en place par le service des Impôts pour récolter l'impôt foncier.
Les "matrices cadastrales" sont mises à jour une fois par an seulement (août - septembre) et ne sont donc pas toujours fiables.
Les documents hypothécaires détenus à la Conservation des Hypothèques sont eux des documents officiels (mis à jour en temps réel dès le dépôt de l'acte par le notaire).
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 Voici les deux démarches possibles et les informations obtenues :
1 - rechercher la référence cadastrale de la parcelle (ou du bien) convoitée sur le site www.cadastre.gouv.fr ;
  - à partir de la référence cadastrale, effectuer une demande de "situation hypothécaire d'un bien" pour connaître le nom du propriétaire (si c’est une copropriété, veuillez préciser le numéro de lot) ;
  - à partir de la référence d'enliassement de l’état réponse hypothécaire précédent, possibilité d'effectuer une demande de "copie d'acte notarié" dans laquelle vous trouverez :
     * la nature juridique de l’acte ;
     * le rédacteur de l’acte ;
     * la surface des parcelles ;
     * l’état civil complet des parties à l’acte ainsi que leurs adresses et professions à la date de l'acte ;
     * s’il s’agit d’une personne morale, le gérant et/ou le représentant légal ;
     * la nature du bien (appartement, maison, terrain à bâtir, entrepôt, etc…) ;
     * le prix d’acquisition et le prix de vente ;
     * le mode de financement (paiement comptant, prêt, don manuel …) ;
     * des conventions particulières entre les parties (pacte de préférence, interdiction d’aliéner, interdiction d’hypothéquer etc…) ;
     * existence de servitude, si publiée.

2- Demande de "matrice cadastrale" dans laquelle vous trouverez :
  * nom du propriétaire, prénom, adresse
  * date de naissance et lieu de naissance (éventuellement)
  * référence cadastrale des biens possédés.
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 Ces recherches à la Conservation des Hypothèques peuvent être infructueuses.
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 Pour obtenir la situation patrimoniale d'une personne physique, la situation patrimoniale d'une personne morale ou une situation hypothécaire d'un bien, veuillez cliquer sur "la situation patrimoniale d'une personne physique" ou "la situation patrimoniale d'une personne morale" ou "la situation hypothécaire d'un bien" dans le menu de gauche.

 archives de la conservation des hypothèques

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 Uniquement pour les personnes physiques et morales, il est parfois judicieux d’effectuer une demande de « situation patrimoniale d’une personne physique » antérieure à 1959 aux ARCHIVES DE LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES.
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 Pour obtenir la situation patrimoniale d'une personne physique, la situation patrimoniale d'une personne morale ou une situation hypothécaire d'un bien, veuillez cliquer sur "la situation patrimoniale d'une personne physique" ou "la situation patrimoniale d'une personne morale" ou "la situation hypothécaire d'un bien" dans le menu de gauche.

 les immeubles urbains

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 Il y a quelques années, les Conservations des Hypothèques délivraient, pour les demandes purement personnelles, les copies de fiche de personne et les copies de fiche d’immeuble lié à la personne.
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 Cette pratique conduisait à délivrer, en secteur très urbanisé, beaucoup de fiches d’immeuble pas toujours utiles à l’usager.
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 Les Conservations des Hypothèques ont donc décidé de délivrer dans un premier temps les fiches de personne et dans un second temps, les fiches d’immeubles.
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 Par conséquent, cela contraint à devoir payer une première fois pour avoir le patrimoine de la personne physique ou morale et une seconde fois pour obtenir le détail d’un bien ciblé.
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 Alors, il faut refaire une demande de "situation hypothécaire d'un bien" en stipulant toutes les informations suivantes : référence cadastrale, numéro de lot, état civil complet du propriétaire (nom, prénom, date et lieu de naissance).
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 Pour obtenir la situation patrimoniale d'une personne physique, la situation patrimoniale d'une personne morale ou une situation hypothécaire d'un bien, veuillez cliquer sur "la situation patrimoniale d'une personne physique" ou "la situation patrimoniale d'une personne morale" ou "la situation hypothécaire d'un bien" dans le menu de gauche.

 états réponses hypothécaires

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 Si l’état civil de la personne physique ou de la personne morale est incorrect, l'état réponse hypothécaire sera vierge : aucune publication n’aura été enregistrée à la Conservation des Hypothèques du chef de cette personne.
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 Si la désignation cadastrale est incorrecte, l'état réponse hypothécaire sera vierge : aucune publication n’aura été enregistrée à la Conservation des Hypothèques.
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 Pour obtenir la situation patrimoniale d'une personne physique, la situation patrimoniale d'une personne morale ou une situation hypothécaire d'un bien, veuillez cliquer sur "la situation patrimoniale d'une personne physique" ou "la situation patrimoniale d'une personne morale" ou "la situation hypothécaire d'un bien" dans le menu de gauche.

 Obtenir l'adresse des copropriétaires

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 Cette information peut être obtenue par la Conservation des Hypothèques. Les documents hypothécaires détenus à la Conservation des Hypothèques sont des documents officiels (mis à jour en temps réel dès le dépôt de l'acte par le notaire).Voici la démarche et les informations obtenues :
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 rechercher la référence cadastrale de la parcelle (ou du bien) convoitée sur le site www.cadastre.gouv.fr ;
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 à partir de la référence cadastrale, effectuer une demande de "situation hypothécaire d'un bien" pour obtenir la fiche d'immeubles ;
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 à partir de la fiche d'immeuble précédente, effectuer une demande de "situation hypothécaire d'un bien" sur chaque lot ; vous obtiendrez ainsi les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque copropriétaire ;
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 à partir de chaque référence d'enliassement, possibilité d'effectuer une demande de "copie d'acte notarié" dans laquelle vous trouverez :
       * la nature juridique de l’acte notarié ;
       * le rédacteur de l’acte notarié ;
       * la surface des parcelles ;
       * l’état civil complet des parties à l’acte notarié ainsi que leurs adresses et professions à la date de l'acte ;
       * s’il s’agit d’une personne morale, le gérant et/ou le représentant légal ;
       * la nature du bien (appartement, maison, terrain à bâtir, entrepôt, etc…) ;
       * le prix d’acquisition et le prix de vente ;
       * le mode de financement (paiement comptant, prêt, don manuel …) ;
       * des conventions particulières entre les parties (pacte de préférence, interdiction d’aliéner, interdiction d’hypothéquer etc…) ;
       * existence de servitude, si publiée.
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 Ces recherches peuvent être infructueuses.

 Quelques définitions à propos de l' hypothèque

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 La Conservation des hypothèques est une institution française administrative et fiscale de la Direction générale des impôts (DGI). Il en existe plus de 350 en France.
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 La conservation des hypothèques a une mission fiscale qui consiste à récolter les droits et taxes d'enregistrement des actes authentiques (acte notarié). La procédure d'enregistrement est une procédure administrative, qui ne confère aux actes notariés publiés qu'une présomption de preuve.
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 En outre, elle possède aussi une mission foncière et patrimoniale, par la publication et la conservation de tous les droits existants sur les immeubles (servitude, hypothèques, usufruit...). Ainsi, toute personne qui en fait la demande est en droit d'obtenir des informations sur la situation patrimoniale de personnes physiques ou morales ou la situation juridique d'immeubles (situation hypothécaire d'un bien).
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 L'ensemble des informations contenues dans les actes notariés soumis à enregistrement est transcrit obligatoirement dans le fichier immobilier de la Conservation des Hypothèques. Il a été créé par le décret 55-22 du 4 janvier 1955. Il est composé pour chaque commune et décrit la situation juridique de chaque parcelle et immeuble.
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 Une hypothèque est un droit accordé à un créancier (par exemple une banque) sur un bien immobilier en garantie d'une dette, sans que le propriétaire du bien en soit dépossédé. Le bien hypothéqué est saisissable par le créancier si les échéances ne sont pas payées, afin de le mettre en vente et de récupérer les sommes dues.
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 Une hypothèque s’enregistre par le biais d'un notaire ou dans certains cas d'un juge, et fait l'objet d'une inscription sur un registre officiel. En France, l'hypothèque sert à garantir le paiement d'une dette contractée sur des biens immobiliers neufs ou anciens. Elle fait l'objet d'une taxe de publicité foncière (0,615 % du montant du prêt [0,715% depuis le 1er janvier 2006]). Les frais d'hypothèque représentent environ 2 % du montant du prêt.
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 Généralement, en cas de vente du bien immobilier avant expiration de la date d'effet de l'hypothèque, il sera procédé à la radiation (appelée " mainlevée") de l'inscription d'hypothèque, aux frais du débiteur-vendeur.
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 Cette radiation se fait auprès du conservateur des hypothèques par l'intermédiaire d'un notaire. Les frais de cet acte de mainlevée sont à la charge de l'emprunteur/vendeur du bien immobilier.
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 Pour obtenir la situation patrimoniale d'une personne physique, la situation patrimoniale d'une personne morale ou une situation hypothécaire d'un bien, veuillez cliquer sur "la situation patrimoniale d'une personne physique" ou "la situation patrimoniale d'une personne morale" ou "la situation hypothécaire d'un bien" dans le menu de gauche.

 Modification du règlement de copropriété

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 Dans la mesure où elle concerne la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes, la modification du règlement de copropriété, ne peut être décidée qu’à la majorité des membres du syndicat représentant les deux tiers des voix.
En revanche la détermination des parties communes et privatives établie par le règlement ne peut être modifiée qu’à l’unanimité des voix des copropriétaires.
L’assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu’elles résultent du règlement de copropriété.
La modification de la répartition des charges fixée par le règlement de copropriété requiert, en règle générale, l’unanimité des voix des copropriétaire.
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 La mise en harmonie des règlements de copropriété :
Pour faciliter l’harmonisation des règlements de copropriété, parfois anciens, avec les évolutions de la loi sur la copropriété, l'assemblée générale peut décider d’adapter le règlement de copropriété, à la majorité simple. La publication de ces modifications du règlement de copropriété à la conservation des hypothèques sera effectuée au droit fixe d’enregistrement.
* Pour les règles de majorité prévues par la loi du 10 juillet 1965.

 Le contenu du règlement de copropriété

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 Il précise les droits et obligations de chaque copropriétaire ainsi que les règles de fonctionnement de la copropriété.
Il détermine :
     - les parties privatives et les parties communes ainsi que leur destination, leurs conditions d'utilisation et leur administration ; ainsi certains lots peuvent être réservés à l'usage d'habitation, d'autres à l’usage de caves ou garages. Certains règlements peuvent interdire les activités commerciales ou professionnelles ou les limiter au rez-de-chaussée ;
     -les différentes catégories de charges auxquelles vous devez contribuer, en respectant les principes de répartition établis par la loi (cf. Charges).
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 Sauf si le règlement de copropriété en décide autrement, ce sont le plus souvent les quotes-parts des parties communes sous forme de « tantièmes » (millièmes, dix millièmes) qui servent de base à la répartition des charges générales et déterminent le nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire pour voter en assemblée générale.
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 Tous les nouveaux règlements de copropriété publiés à compter du 31 décembre 2002 doivent préciser la façon dont les quotes-parts des parties communes et les quotes-parts de charges sont calculées.

 Exemple d'un état descriptif de division

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 Lot n°1 : un local à usage commercial, situé au rez-de-chaussée du bâtiment et comprenant une boutique avec vitrine, une arrière-boutique et une réserve. Est attachée à ce lot une quote-part de 2654/10 000e.
Lot n°2 : un appartement d'habitation, situé au 1er étage et comprenant une entrée, un séjour donnant sur un balcon, deux chambres, une cuisine, une salle de bains et des toilettes indépendantes. Est attachée à ce lot une quote-part de 2878/10000e.
Lot n°3 : un appartement de 5 pièces, situé au 2ème étage du bâtiment et comprenant une entrée, un séjour, un bureau, deux chambres et une cuisine, une salle de bains, des toilettes indépendantes. Est attachée à ce lot une quote-part de parties communes à hauteur de 2 681/10 000e.
Lot n°4 : un appartement de 3 pièces, situé au 3ème et dernier étage du bâtiment et comprenant, outre la pièce principale, deux chambres, une salle d'eau avec toilettes, une entrée, une penderie. A ce lot est attachée une quote-part de parties communes à hauteur de 1 787/10 000e.
Total : 10 000/10 000e
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 Pour obtenir un état descriptif de division avec Patrimoine-infos, veuillez cliquez sur "état descriptif de division..." dans le menu de gauche.

 Copropriété et état descriptif de division

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 L'état descriptif de division est le document qui liste les lots privatifs d'une copropriété.
La loi de 1965 prévoit que l'état descriptif soit inclus au règlement de copropriété, mais rien n'interdit qu'il s'agisse un document autonome. Ce document décrit par le menu le découpage des parties privatives (lot de la copropriété).
Chaque lot est ainsi numéroté et localisé précisément dans l'immeuble, par exemple bâtiment B, 3ème étage, porte gauche. La composition des locaux y est également indiquée : un appartement de trois pièces principales avec une cuisine, une salle de bains comprenant des toilettes, une penderie, une entrée et un balcon... Enfin, l'état n'est pas complet sans la quote-part des parties communes attachée à chaque lot, exprimée en millièmes ou en tantièmes.
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 Pour obtenir un état descriptif de division avec Patrimoine-infos, veuillez cliquez sur "état descriptif de division..." dans le menu de gauche.

 Peut-on lever une hypothèque

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 OUI. C'est d'ailleurs une pratique fréquente en cas de revente du bien immobilier avant la fin du remboursement de l'emprunt garanti par l'hypothèque.
Toutefois, l’utilisation de l'hypothèque rechargeable va peut-être modifier cette pratique dans les années à venir.
Attention : l'oubli de la publication de la convention de rechargement à la conservation des hypothèques impose la radiation de cette hypothèque (en vertu de l'article 2440 alinéa 2 du code civil).
      1- Par accord amiable avec le créancier
Cet accord amiable doit obligatoirement prendre la forme d'un acte authentique dressé par un notaire. Les frais de cet acte de mainlevée d'hypothèque sont à la charge de l'emprunteur.
Cet acte de mainlevée amiable est ensuite présenté à la conservation des hypothèques qui avait enregistré l'inscription initiale. Le conservateur opère alors la radiation par mention en marge.
Les droits attachés à l'hypothèque prennent fin à la date de cette radiation.
      2- Par décision judiciaire
Le débiteur demande au tribunal de radier l'inscription hypothécaire à la suite du refus du créancier de donner mainlevée.
Le tribunal compétent est le tribunal de grande instance du lieu de situation de la conservation des hypothèques qui a enregistré l'inscription.
Le débiteur doit se trouver dans l'un des trois cas définis par l'article 2443 du code civil, notamment :
   - extinction de la dette (ou nullité) : le débiteur prouve par exemple la réalité du paiement de la dette ;
   - extinction de l'hypothèque (ou nullité) : le débiteur prouve par exemple la prescription de l'hypothèque.
A noter : il est aussi possible d'obtenir mainlevée partielle des inscriptions hypothécaires quand celles-ci sont excessives : si la valeur d'un seul des immeubles ou de quelques-uns d'entre eux excède une somme égale au double du montant des créances en capital et accessoires légaux, augmenté du tiers de ce montant.
      3- Cas particulier des inscriptions judiciaires provisoires
Lorsque la demande du débiteur vise une inscription provisoire d'hypothèque, le tribunal compétent est celui ayant ordonné la mesure.
Attention : la charge de la preuve repose sur le créancier qui doit prouver au juge saisi de la demande de mainlevée que toutes les conditions requises sont réunies.
Le débiteur peut obtenir la mainlevée judiciaire quand :
   - il manque une condition de fond (par exemple : le créancier n'apporte pas la preuve de la dette de son débiteur) ;
   - il manque une condition de procédure (par exemple : le créancier n'a pas dénoncé l'ordonnance du juge de l'exécution au débiteur dans le délai de huit jours prévu par l'article 216 du décret du 31 juillet 1992) ;
   - il manque une condition d'engagement (par exemple : le créancier n'a pas assigné le débiteur dans le délai d'un mois à compter de l'inscription hypothécaire provisoire en application de l'article 215 alinéa 1 du décret du 31 juillet 1992).
Le débiteur peut aussi obtenir le cantonnement de l'hypothèque provisoire quand la valeur des biens immobiliers est à l'évidence très supérieure au montant des sommes garanties.
Lorsque le procès sur le fond de la créance litigieuse engagé par le créancier se termine par le rejet de sa demande, le tribunal ordonne la radiation de l'hypothèque provisoire.
A noter : les jugements accordant mainlevée, une fois passés en force de chose jugée, doivent être publiés au bureau des hypothèques en marge de l'inscription existante.

 Hypothèque résultant d'un jugement de condamnation

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 Lorsque l'hypothèque est prise à la suite d'un jugement de condamnation, elle peut être inscrite sur tous les immeubles présents et à venir du débiteur.
L'hypothèque doit être publiée au bureau des hypothèques.

 Publicité du prêt viager hypothécaire

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 Toute publicité, reçue ou faite en France, quel qu'en soit son support, portant sur une offre de prêt viager hypothécaire, doit mentionner :
      - l'identité du prêteur,
      - la nature de l'opération proposée,
      - son coût total et le taux effectif global, à l'exclusion de tout autre taux, calculé par tranches de 5 ans,
      - les perceptions forfaitaires,
      - les modalités du terme de l'opération proposée.
Lorsque la publicité est écrite, quel qu'en soit le support, la taille des caractères utilisés pour les informations relatives à la nature de l'opération, au taux effectif global et au taux promotionnel doit être identique à celle utilisée pour les informations relatives aux caractéristiques du financement.
Une opération de prêt viager hypothécaire ne peut faire l'objet d'un démarchage commercial à domicile.

 Hypothèque conservatoire

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 Elle permet au créancier de protéger le patrimoine immobilier de son débiteur à son profit.
Le juge compétent pour l'autoriser est le juge de l'exécution. Le créancier qui demande l'autorisation judiciaire d'hypothéquer à titre conservatoire un ou plusieurs biens immobiliers de son débiteur doit justifier :
      * d'une créance de somme d'argent fondée en son principe,
      * d'un danger imminent de ne pas pouvoir récupérer cette somme d'argent.
Le créancier requérant présente une requête au juge de l'exécution. Il n'y a pas de convocation du débiteur, pas de débats non plus.
Le juge de l'exécution rend une ordonnance exécutoire malgré opposition ou appel. Cette ordonnance autorise le créancier à inscrire provisoirement son hypothèque. Elle indique le montant de la créance garantie. Elle désigne limitativement le ou les immeubles du débiteur sur lesquels la mesure est autorisée.
Si le créancier ne dispose pas déjà d'un titre exécutoire contre le débiteur, il doit assigner celui-ci devant le tribunal compétent dans un délai d'un mois à compter de l'inscription hypothécaire.
Le débiteur doit être averti de cette mesure provisoire ordonnée par le juge de l'exécution : le créancier dispose à cet effet d'un délai de huit jours à compter de l'inscription provisoire de l'hypothèque pour lui dénoncer la mesure ordonnée par le juge (par acte d'huissier de justice).
Ce débiteur peut d'ailleurs contester l'ordonnance sur requête rendue par le juge de l'exécution et demander sa main-levée judiciaire.
Attention : l'hypothèque doit être publiée au bureau des hypothèques dans les trois mois de l'ordonnance du juge de l'exécution. En l'absence de cette formalité essentielle, elle ne produit pas d'effets juridiques.
La durée de l'inscription provisoire d'hypothèque est limitée à trois ans renouvelable une fois.

 Définition de Bordereau d'inscription hypothécaire

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 Un bordereau d'inscription hypothécaire est un document adressé résumant les caractéristiques essentielles d’un acte permettant de prendre des garanties sur le bien d’un débiteur.
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 Pour obtenir une copie d'actes publiés d’un bordereau d’inscription légale, rechargeable, conventionnelle, judiciaire ou de privilèges avec Patrimoine-infos, veuillez cliquez sur "d’un bordereau d’inscription..." dans le menu de gauche.

 Esquisses d’étage

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 Dans les copropriétés, l’état descriptif de division doit avoir la forme authentique et peut être inclus dans le règlement de copropriété.
En Alsace et en Moselle, les immeubles divisés en lots donnent lieu à l’établissement d’un document appelé " esquisse d’étage ", qui fait partie intégrante de l’état descriptif de division ; l’esquisse comprend la composition des lots et une partie graphique indiquant la situation du bâtiment et la distribution des locaux ; elle permet l’inscription au Livre foncier et au cadastre des divisions de propriété n’entraînant pas création de limites cadastrales.
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 Pour obtenir une matrice cadastrale, cliquez sur "Extrait de matrice cadastrale" dans le menu de gauche.
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 Pour obtenir un plan cadastral, cliquez sur "Reproduction d'un plan cadastral" dans le menu de gauche.

 Application au plan minute de conservation

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 Des symboles spécifiques, représentant par exemple les boulons, les bornes ou les limites, sont représentés systématiquement sur le plan cadastral.

 Transcription hypothécaire des actes notariés

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 L’hypothèque est une garantie financière donnée au vendeur, qui est gagée sur le bien immobilier de l’acheteur.
En fait, le bien de l’acheteur est grevé jusqu’au paiement de sa dette auprès du vendeur.
À défaut d’un règlement dans les délais impartis, le bien de l’acheteur peut à nouveau être vendu ou cédé aux enchères.
Le prix de cette nouvelle vente sert à rembourser le vendeur.
Le système des hypothèques est instauré en 1788 et la Conservation des hypothèques créée en 1799.
Les actes notariés portant sur des changements de propriété immobilière sont obligatoirement inscrits sur des registres publics.
Le notaire dispose d’un délai de deux mois après la date des actes pour les présenter à la Conservation des hypothèques.
La Conservation des hypothèques produit différents documents, dont les registres de transcription des actes de mutation ou registres de transcription des actes translatifs de propriété d’immeubles.
Les transcriptions hypothécaires sont des copies intégrales des actes impliquant une mutation de propriété.
L’acte notarié ainsi recopié a pour but d’authentifier les transactions immobilières.
Dans chaque registre, les transcriptions sont numérotées et notées par ordre chronologique.
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 Pour obtenir un acte notarié, cliquez sur "d'un acte notarié..." dans le menu de gauche.

 Anciens actes notariés et conservation des hypothèques

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 Lorsqu’un acte notarié daté du XIXe ou du XXe siècle demeure introuvable, il est possible de recourir aux hypothèques afin d’obtenir une transcription de l’acte notarié recherché.
Les registres des hypothèques de plus de 100 ans sont conservés aux Archives départementales, alors que les registres de moins de 100 ans et plus de 50 ans sont conservés au Centre d’archives de la Conservation des Hypothèques.
Pour la période de moins de 50 ans, les registres se trouvent à la Conservation des Hypothèques du département.
Seuls les registres des hypothèques de plus de 100 ans sont librement communicables au public.
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 Pour obtenir un acte notarié, cliquez sur "d'un acte notarié..." dans le menu de gauche.

 Cadastre actuel

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 Le cadastre actuel est dans un état très divers.
Certaines sections cadastrales, à lettres uniques, datent de plusieurs décennies et sont imprécises, à la fois géographiquement (éléments topographiques mal placés) et fiscalement (limites inexactes).
Ces sections cadastrales ont été élaborées de 1930 à 1960 environ, souvent à partir du plan cadastral napoléonien, lui-même établi entre 1807 et 1850.
D'autres planches, en revanche, confectionnées à partir de 1960, possèdent une excellente géométrie.
La DGI a lancé en 2002 un projet national de numérisation de l'ensemble des planches du cadastre français (dématérialisation).
Cette opération (dite PCI ou Plan Cadastral Informatisé) qui se déroule souvent en partenariat avec les collectivités locales (PCI-Vecteur), parfois sans leur aide (PCI Image) et dans ce dernier cas par simple scannage a pris fin en 2006. Depuis le 30 janvier 2008, La consultation du plan est possible sur Internet via le site www.cadastre.gouv.fr soit sous forme de fichier image (PCI Image), soit sous forme vectorisée (PCI Vecteur) avec la possibilité d'impression au format A4 ou A3 gratuitement. Tous les départements français, sauf la Guyane sont consultables. Les données du département de la Moselle sont néanmoins encore incomplètes. Soit à ce jour, 330819 plans vecteur, et 276793 plans image. Mais la DGI conserve la propriété intellectuelle du cadastre, tant sur les données graphiques que les données littérales ; ces dernières sont d'ailleurs confidentielles (voir le site de la CNIL).
Depuis plusieurs années, en partenariat avec les CDIF (centres des impôts foncier), certaines communes avaient fait appel aux professionnels de la géomatique pour entreprendre une numérisation voire une vectorisation de leur cadastre, afin de l'utiliser comme référentiel.
En Alsace-Moselle, la plupart des communes disposent de cadastres papier hérités de l'administration allemande.
Ils ont la particularité de permettre le calcul de chacun de ces points, car tous les points sont cotés.
Ils s'affranchissent donc de l'erreur de lecture des documents uniquement graphiques. La numérisation de ces documents aboutit généralement à un résultat très précis.
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 Pour obtenir une matrice cadastrale ou une reproduction de plan cadastral, cliquez sur le menu correspondant à gauche.

 Présentation du cadastre

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 Le cadastre français, établi majoritairement de l'échelle 1:500 à l'échelle 1:5000, demeure la propriété intellectuelle de la Direction Générale des Finances Publiques.
Il est divisé en communes, chaque commune étant elle-même subdivisée en sections cadastrales et chaque section en planches.
Chaque planche figure une ou plusieurs parcelles, unité de la propriété foncière.
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 Pour obtenir une reproduction de plan cadastral ou une matrice cadastrale, cliquez sur le menu correspondant à gauche.

 Définition d'un acte notarié

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 Un acte notarié est un acte authentique, qui se différencie de l'acte sous seing privé signé seulement par les parties.
Cet acte signé en présence d’un notaire est un gage de sécurité pour les signataires et un instrument juridique.
Ce type de document, qui fait foi de sa date et de son contenu, a en effet valeur de preuve et force exécutoire.
Un acte notarié, parfois appelé "acte notarial", est un document rédigé par un Notaire à la demande de ses clients.
De par son statut d’officier public, le Notaire confère au document un caractère officiel d’authenticité.
Les actes notariés sont donc qualifiés d’actes authentiques et ont valeur de preuve.
Le Notaire est tenu de conserver à son office les minutes des actes notariés qu’il rédige.
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 Pour obtenir un acte notarié, cliquez sur "d'un acte notarié..." dans le menu de gauche.