Erreur
  • JUser::_load : impossible de charger l'utilisateur ayant l'identifiant 42

comment trouver le propriétaire d'un terrain, d'une parcelle, d'une maison

  • Cette information peut être obtenue par le service du Cadastre ou par la Conservation des Hypothèques (Service de la Publicité Foncière). Les "matrices cadastrales" sont des documents d'informations mis en place par le service des Impôts pour récolter l'impôt foncier. Les "matrices cadastrales" sont mises à jour une fois par an seulement (août - septembre) et ne sont donc pas toujours fiables. Les documents hypothécaires détenus à la Conservation des Hypothèques (Service de la Publicité Foncière) sont eux des documents officiels (mis à jour en temps réel dès le dépôt de l'acte par le notaire).
    • Voici les deux démarches possibles et les informations obtenues :
      • rechercher la référence cadastrale de la parcelle (ou du bien) convoitée sur le site www.cadastre.gouv.fr ;
      • à partir de la référence cadastrale, effectuer une demande de "situation hypothécaire d'un bien" pour connaître le nom du propriétaire (si c’est une copropriété, veuillez préciser le numéro de lot) ;
      • à partir de la référence d'enliassement de l’état réponse hypothécaire précédent, possibilité d'effectuer une demande de "copie d'acte notarié" dans laquelle vous trouverez :
      • la nature juridique de l’acte ;
      • le rédacteur de l’acte ;
      • la surface des parcelles ;
      • l’état civil complet des parties à l’acte ainsi que leurs adresses et professions à la date de l'acte ;
      • s’il s’agit d’une personne morale, le gérant et/ou le représentant légal ;
      • la nature du bien (appartement, maison, terrain à bâtir, entrepôt, etc…) ;
      • le prix d’acquisition et le prix de vente ;
      • le mode de financement (paiement comptant, prêt, don manuel …) ;
      • des conventions particulières entre les parties (pacte de préférence, interdiction d’aliéner, interdiction d’hypothéquer etc…) ;
      • existence de servitude, si publiée.
    • Demande de "matrice cadastrale" dans laquelle vous trouverez :
      • nom du propriétaire, prénom, adresse
      • date de naissance et lieu de naissance (éventuellement)
      • référence cadastrale des biens possédés.
  • Ces recherches à la Conservation des Hypothèques (Service de la Publicité Foncière) peuvent être infructueuses.

Mon compte

Le saviez-vous ?

25/01/2012, 11:33
Uniquement pour les personnes physiques et morales, il est parfois judicieux d’effectuer une demande de « situation patrimoniale d’une personne physique...

Dernières actualités

25/01/2012, 12:02
Cette information peut être obtenue par le service du Cadastre ou par la Conservation des Hypothèques (Service de la Publicité Foncière). Les "matrices...