Conditions générales de vente

Préambule

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions de vente qui prévalent sur toutes les autres.
Elles ont pour objet d'informer tout éventuel acheteur sur la teneur de ses engagements.
Le simple fait de cliquer sur une icône lui permettant de confirmer sa commande, vaudra consentement irrévocable et définitif sur toutes les dispositions des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 1 - Objet du service
ARTICLE 2 - Définition
ARTICLE 3 - Droits d'accès au service
ARTICLE 4 - Dispositions Légales
ARTICLE 5 - Mode de prise de commande
ARTICLE 6 - Enregistrement de la commande et paiement
ARTICLE 7 - Tarifs
ARTICLE 8 - Exécution des demandes
ARTICLE 9 - Transmission des documents
ARTICLE 10 - Modalités de règlement
ARTICLE 11- Clause de réserve de propriété
ARTICLE 12 - Conditions Générales
ARTICLE 13 - Attribution de Compétence

ARTICLE 1 - Objet du service.

Les présentes conditions générales de vente en ligne ont pour objet de régir les relations contractuelles de PATRIMOINE-INFOS avec ses clients (personne physique ou personne morale) dans le cadre d'achats de demandes de renseignements (hypothécaires, cadastraux ou copies d’actes) en ligne.
Ces informations immobilières légales sont délivrées par les Conservations des Hypothèques, le Cadastre et le Livre Foncier pour certains départements.
Toute commande emporte l'adhésion, sans réserve, à nos conditions générales de vente en ligne.
La vente à distance aura lieu dès l'échange des consentements des parties qui se concrétisera par l'acceptation par le client de la commande.
PATRIMOINE-INFOS se réserve le droit de pouvoir modifier ces conditions générales de vente en ligne à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

ARTICLE 2 - Définitions

PATRIMOINE-INFOS est défini comme titulaire du site « patrimoine-infos.fr » et fournisseur des demandes de renseignements.
L'utilisateur du site «patrimoine-infos.fr » et la personne qui passe commande sont définis comme le client.
La prestation de services consiste en la fourniture de demandes de renseignements (hypothécaires, cadastraux ou copies d’actes).

ARTICLE 3 - Droits d'accès au service.

L’accès au site www.patrimoine-infos.fr est gratuit.
L’utilisateur a la possibilité de créer un compte.
L’identifiant et le mot de passe saisis par l’utilisateur lui sont strictement réservés et l’utilisateur en assume l’entière responsabilité quant à son utilisation.
En application de la loi n°78 17 du 6 janvier 1978 sur l'informatique et les libertés, un droit d'accès et de rectification peut s'effectuer auprès de nos services par courrier ou courrier électronique.
Toutes les informations transmises par l’utilisateur sont confidentielles et ne seront communiquées à des tiers que dans le cadre du traitement des demandes de renseignements.

ARTICLE 4 - Dispositions Légales.

Vos demandes de renseignements hypothécaires et de copies d’actes seront traitées par les Conservations des Hypothèques ou le Livre Foncier (pour certains départements) conformément à l’article 2203 du code civil, du décret 55-1350 du 14 octobre 1955 (paragraphes 38-1 et suivants) sur la publicité foncière et le bulletin officiel des impôts 10 E 1 95 du 22 août 1995 et de l'article n°78 17 du 6 janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers et les libertés.
Vos demandes de renseignements cadastraux seront traitées par le Cadastre.

ARTICLE 5 - Mode de prise de commande.

Le client pourra effectuer un paiement en ligne par carte bancaire, sécurisé par la banque CIC.
Il pourra également payer par chèque,.
Lors d'un paiement par carte bancaire, un mail est envoyé au client reprenant toutes les informations concernant sa commande.
Il appartient à ce dernier de conserver sur papier ou sur un support numérique durable ces informations, lesquelles pourront lui être demandées en cas de contestations.

ARTICLE 6 - Enregistrement de la commande et paiement.

Les données enregistrées par PATRIMOINE-INFOS constituent l'ensemble des preuves des transactions passées entre la société et ses clients via le site «patrimoine-infos.fr».
Les données enregistrées par la banque CIC constituent la preuve des transactions financières.

ARTICLE 7 - Tarifs.

Les tarifs servant de base à nos facturations sont des prix unitaires en euros.
Dans votre panier, le tarif de votre commande sera détaillé en toutes taxes comprises (TTC), hors taxe (HT) et TVA.

ARTICLE 8 - Exécution des demandes.

La responsabilité de l'éditeur ne pourra être engagée dans la mauvaise orthographe des éléments saisis dans le cadre des demandes effectuées par l'abonné qui ne pourra en aucun cas discuter le règlement du coût de sa demande.
L'abonné est le seul responsable des demandes qu'il fait aux administrations et de l'utilisation des réponses obtenues.

ARTICLE 9 - Transmission des documents.

L'éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour que les documents transmis aux abonnés puissent parvenir dans les meilleurs délais.
L'éditeur n'est pas responsable des informations et des documents délivrés par les Conservations des Hypothèques, le Cadastre et le Livre Foncier.
L’éditeur n’est pas responsable du retard de transmission de documents, en raison du délai de réponse des administrations, des grèves, des catastrophes naturelles, des guerres, des émeutes, des incendies et tout autre problème lié à l'acheminement des documents.
Les dépassements des délais habituels ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des demandes en cours.
Afin de remédier à l’éventuel retard de transmission des demandes, PATRIMOINE-INFOS prévoit de les envoyer en dématérialisé.
L’utilisateur fera le choix de la télétransmission ou pas.

ARTICLE 10 - Modalités de règlement.

L’inscription au service est gratuite.
Chaque demande de renseignements est soumise au paiement préalable de celle-ci et peut s’effectuer directement sur le site par carte bancaire ou par chèque bancaire.
Les demandes de renseignement payées par carte bancaire seront traitées immédiatement ; les demandes de renseignement payées par chèque à réception de leur règlement.
Tout règlement en ligne, par carte bancaire, est effectué sur un site sécurisé du CIC.
Le numéro de la carte est crypté.
Il ne transite donc jamais en clair sur le réseau, protégeant ainsi la sécurité et la confidentialité de la transaction.
L'utilisateur choisit la carte bancaire de son choix et inscrit ses coordonnées bancaires dans les champs prévus à cet effet.
S'il le souhaite, l'utilisateur peut également demander une facture.
Les demandes payées par carte bancaire sont traitées immédiatement.
Le prix de votre demande apparaît avant chaque validation de celle-ci.
Le prix de votre commande apparaîtra au niveau du panier où il sera possible de la supprimer ou la modifier.
Toute commande validée sera considérée comme une commande ferme entraînant le paiement de la prestation.

ARTICLE 11 - Clause de réserve de propriété.

En application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, il est expressément précisé que l'acheteur ne pourra disposer des services qu'après un paiement complet du prix, le redressement ou la liquidation judiciaire de l'acheteur ne pouvant modifier cette clause.
A défaut de paiement intégral du prix, le client ne pourra pas accéder à sa prestation et ne pourra donc pas accéder au contenu choisi.
Les documents graphiques, processus informatiques et créations quelconques restent la propriété de PATRIMOINE-INFOS sauf dispositions contraires clairement explicitées pour chaque produit concerné.
Ils ne pourront être reproduits de quelque manière et sur quelque support que ce soit présent et à venir, sauf stipulations contraires.

ARTICLE 12 - Conditions Générales.

L'éditeur se réserve le droit de modifier les conditions générales de ventes en raison de l'évolution des systèmes informatiques et de la législation.

ARTICLE 13 - Attribution de Compétence.

En cas de différent, Le Tribunal de Commerce de Nantes sera exclusivement compétent même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défenseurs et quels que soit le mode et les modalités de paiement.
Le droit de la République Française est seul applicable.