Numero-telephone-patrimoine-infos

Subpages

Le saviez-vous

Le saviez-vous : Patrimoine-infos vous informe...

Si vous souhaitez écrire l'histoire de votre maison, de votre quartier ou de votre commune, le cadastre vous apportera une documentation essentielle.

  • Etabli par les services fiscaux pour rationaliser le paiement de l'impôt foncier, il peut être utilisé pour bien d'autres raisons : dans le cadre d'une recherche généalogique ou pour faire valoir un droit, par exemple dans le cadre d'une succession ou d'un litige.
    Pour les historiens ou bien encore les archéologues, c'est une mine de renseignements permettant de reconstituer l'histoire rurale d'un pays ou l'histoire urbaine d'une localité, d'étudier les rapports entre la ville et la campagne, l'évolution des paysages, la modernisation des exploitations agricoles, l'urbanisation.
    Mais attention, le cadastre ne dit pas tout !
    En particulier, il est muet
    • sur les bornages, droits de passage et servitudes , à rechercher dans les actes notariés et les plans qui leur sont parfois annexés ;
    • sur la nature et la date de la mutation de propriété (vente, donation, succession, partage, adjudication) pouvant affecter un bien immobilier cadastré, comme sur le nom du notaire ou du tribunal civil qui a établi l'acte de mutation. Par ailleurs, le cadastre n'apporte pas la preuve du droit de propriété d'une personne sur un bien.
      Il atteste seulement que telle personne est identifiée comme le redevable de la taxe foncière pour un bien donné. Il s'agit du propriétaire présumé mais non du propriétaire avéré.

  • Le terme désigne deux ensembles de documents : des plans cadastraux et des matrices cadastrales. Les plans cadastraux dressent la cartographie des propriétés foncières et immobilières.
    Les matrices cadastrales identifient les personnes assujetties, pour chacune des propriétés cartographiées, aux impôts fonciers. Après plusieurs tentatives infructueuses sous la Révolution puis sous le Consulat, Napoléon ordonne en 1807 la cadastration systématique du territoire national. C'est la raison pour laquelle on parle de cadastre napoléonien.
    En pratique, l'opération a consisté à découper le territoire de chaque commune en sections cadastrales, chaque section étant elle-même subdivisée en parcelles correspondant aux différentes propriétés qui constituaient la base fiscale de la contribution foncière.
    La section cadastrale suivi du numéro de la parcelle constitue la "référence cadastrale". Dans les Bouches-du-Rhône, comme dans les autres départements français, la levée de tous les plans cadastraux a duré, presque trente ans et ne s'est achevée qu'en 1837.
    Faute de mise à jour, les plans cadastraux ont rapidement cessé de refléter la réalité.
    Pourtant, il a fallu attendre 1931 pour que soit entreprise la rénovation du cadastre, prioritairement dans les communes rurales ; dans les localités les plus urbanisées, l'opération s'est étirée jusqu'en 1975.
    Depuis les années 1990, le plan cadastral est informatisé et son actualisation se fait quasiment en temps réel.



  •  


  •  

  • On distingue les tableaux d'assemblage, qui représentent l'ensemble du territoire communal, et les feuilles parcellaires, qui couvrent normalement chacune une section cadastrale, chaque section cadastrale étant désignée par une lettre de l'alphabet (lettre majuscule).
    Certaines sections cadastrales du cadastre portent une double lettre.
    Dans d'autres communes, certaines sections cadastrales particulièrement étendues sont représentées sur deux feuilles parcellaires, voire davantage.
    Le tableau d'assemblage reprenant le découpage de la commune en sections cadastrales, il permet de retrouver la référence de la section cadastrale dont la feuille parcellaire est à consulter : c'est uniquement sur cette feuille que figurent les numéros d'identification des parcelles. La documentation cartographique du cadastre rénové repose, elle aussi, sur l'articulation entre tableau d'assemblage et feuilles parcellaires.
    A noter que les sections cadastrales des zones remembrées sont identifiées par une double lettre.
  • Pour obtenir une reproduction de plan cadastral, cliquez sur "Reproduction du plan cadastral" dans le menu de gauche.


     


  • La notion de cadastre, quel que soit le lieu ou l'époque, est toujours liée à la possession du sol et à ses modalités d'occupation ; son histoire se confond pratiquement avec l'histoire économique des peuples.
    En effet, dès l'origine des sociétés, la possession de la terre a joué un rôle essentiel et a constitué l'une des bases de la richesse individuelle.
    Les collectivités ont donc pensé très tôt à opérer un prélèvement sur cette forme de richesse facile à déceler et à atteindre.
    Une répartition correcte de ce prélèvement suppose de connaître l'étendue, la nature et la valeur des biens, d'où la nécessité d'établir un état descriptif et évaluatifs des sols.
    Hérodote (Vème siècle avant J-C) rapporte que sous le règne du pharaon Sésostris (1300 ans avant J-C), à la suite de gigantesques inondations du Nil, les Egyptiens se trouvèrent dans l'obligation de diviser en parties égales la surface du sol laissée libre par les eaux, afin d'en faire une répartition équitable.
    Par la suite, des méthodes simples d'arpentage (à l'aide de piquets, marteaux, cordes) furent mises au point, le besoin étant quasi-permanent du fait des crues annuelles qui emportaient les bornes délimitant les parcelles de terre.
    Ainsi naquit la science de la géomètrie, et indirectement celle du cadastre...
    D'une façon plus générale, Jacques Attali estime qu'"il n'y a pas de démocratie sans droit de propriété, sans règles claires de qui possède quoi. Il n'y a pas de démocratie sans cadastre et sans mode d'application. Le cadastre est un critère de la démocratie et la propriété est un élément essentiel de la démocratie" (interview Revue Géomètre de juin 2002).
    En outre, la possession de la terre entraîne d'autre part des problèmes de tranmission et de partage. Dans ce domaine aussi, la description des possessions de chaque individu et la connaissance de leurs limites revêtent une importance particulière.
    Enfin, l'administration a toujours manifesté sa volonté d'appréhender l'espace sur laquelle elle exerce son activité et donc ressenti la nécessité de cadastrer. L'origine du mot " cadastre " est incertaine et peu claire.
    Pour certains, cette origine proviendrait de la contraction du terme latin capidastra , terme qui désignait dans la Rome antique les registres contenant la liste des biens et l'indication de leurs possesseurs.
    Pour d'autres, il s'agirait du terme grec Katastikhon qui signifie liste, ou encore de la désignation appliquée dans les anciens temps soit aux pierres employées pour le bornage des terres, soit aux feuilles de schiste utilisées pour le rapport des plans.
  • Pour obtenir une matrice cadastrale ou une reproduction de plan cadastral, cliquez sur le menu correspondant à gauche.


  •  

  • Connaître l'étendue et la nature des biens de chacun, en faire l'évaluation, se révèle très vite nécessaire afin de repartir équitablement la contribution foncière.
    C'est l'origine de l'institution cadastre, remontant à la plus haute Antiquité.
    Au Moyen Age, le cadastre a pour objet l'établissement de la taille dans les provinces.
    Des registres descriptifs et estimatifs de la propriété accompagnés parfois de plans élémentaires, de qualité très variable suivant les contrées, donnant des renseignements sur l'état parcellaire : surfaces, propriétaires, références à l'article du censif et fiefs concernés.
    En France, jusqu'à la révolution de 1789, le cadastre conserve un caractère essentiellement local en dépit de diverses tentatives.
    Nos rois envisagent tour à tour le projet d'un cadastre régulier, base d'un système fiscal cohérent et régulier.
    Mais la pénurie des finances, le défaut d'instruments et de méthodes perfectionnées, la résistance des grands vassaux, la disparité des provinces font échouer ces tentatives.
    Le cadastre, tel que la France le connait date du 15 septembre 1807, créé à partir du « cadastre-type » défini le 2 nomvembre 1802.
    Le premier cadastre graphique européen date du XVIIIème siècle.
  • Pour obtenir une reproduction de plan cadastral ou une matrice cadastrale, cliquez sur le menu correspondant à gauche.


  •  

  • Le cadastre fournit la preuve de la propriété et des droits acquis sur celle ci.
    On retrouve le cadastre dans les pays germaniques et la Suisse.
    En France, en raison de l'annexion par l'Allemagne de l'Alsace et de la moselle, les 3 départements Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle disposent d'un cadastre juridique en liaison avec le Tribunal d'Instance LE LIVRE FONCIER (donc pas de Conservation des Hypothèques).
  • Pour obtenir un renseignement cadastral, cliquez sur le menu correspondant à gauche.


  •  

  • Dans certains pays existe un cadastre spécifique à l'agriculture.
    Le « cadastre » est souvent à la fois le nom du document et du service administratif qui s'en occupe.
    Il est par exemple en Angola géré par un service du cadastre agricole (SCA), en collaboration avec la Direction nationale de l'hydraulique agricole et du génie rural (DNHAER) et avec le service d'études hydrauliques (SHE), au sein du Ministère de l'agriculture et du développement rural (MINADER).
    C'est généralement un outil d'aide à la décision pour les infrastructures agricoles qui vise à optimiser la gestion des sols et de l'eau, des cultures, du bétail, de l'érosion etc.
    On parle aussi parfois de cadastre écologique (ex « cadastre écologique de vignes ») à propos de documents décrivant les stations écologiques et pédologiques correspondant au potentialités des sols pour certaines cultures.
    En Europe, la notion de cadastre agricole peut désigner la partie agricole de l'enregistrement foncier, qui tend depuis les années 1990 à être numérisé sur SIG.
  • Pour obtenir une reproduction de plan cadastral ou une matrice cadastrale, cliquez sur le menu correspondant à gauche.


  •  

  • Certaines collectivités ont développé un cadastre (dit « cadastre vert ») spécifique aux espaces verts.
  • Pour obtenir une reproduction de plan cadastral ou une matrice cadastrale, cliquez sur le menu correspondant à gauche.


  • Base pour l'impôt foncier. France, Belgique, Portugal, Chine, Mongolie, Côte d'Ivoire.
  • Pour obtenir une reproduction de plan cadastral ou une matrice cadastrale, cliquez sur le menu correspondant à gauche.
  • Le cadastre belge est à l'origine issu du cadastre français.
    Au début, la jeune administration du cadastre belge a continué à suivre les décisions prises sous le régime napoléonien.
    C'est ainsi que furent créés entre 1806 et 1843 les plans cadastraux primitifs.
    Suite à la première guerre mondiale, certaines communes de langues germaniques ont été annexées à la Belgique.
    Dans ces communes, les archives du cadastre recèlent d'anciens documents appelés "Plans noirs" issus du cadastre allemand.
    Suite à la réforme Copernic, le cadastre est devenu une partie l'administration générale de la documentation patrimoniale qui a une vocation de moins en moins fiscale.
  • Pour obtenir un renseignement cadastral, cliquez sur un des menus correspondant à gauche.


  •  

  • Le cadastre de France a été réalisé pour l'ensemble du territoire dans la première moitié du XIXème siècle, on parle de cadastre napoléonien. Les plans cadastraux sont consultables sur Internet par le biais du Service de consultation du plan cadastral (SCPC), disponible à l'adresse www.cadastre.gouv.fr.
  • Pour obtenir une reproduction de plan cadastral ou une matrice cadastrale, cliquez sur le menu correspondant à gauche.


  • Le cadastre détient les documents dressant l'état de la propriété foncière d'un territoire.
  • Le cadastre permet ainsi de connaître l'étendue et la nature des biens de chacun, en faire l'évaluation.
  • Pour expliquer ce qu'est le cadastre, il est utile de se plonger dans un ouvrage du 19e siècle, le recueil méthodique des lois, décrets, règlements, instructions et décisions sur le cadastre de la France [Imprimerie impériale-1811].
  • Un exemplaire de ce recueil que détient l'Université du Michigan (Détroit) transmis en 1871 par l'Université d'Heidelberg a été numérisé par le géant Google.Version pdf (digitized by Google)
  • Parcourez le contenu de ce recueil, véritable source d'information sur le cadastre en France.
  •  

  • En France, le cadastre n'a de valeur que fiscale, puisqu'il sert de base au calcul de l'impôt foncier.
    Il ne possède pas de valeur juridique (sauf en ALSACE MOSELLE - LIVRE FONCIER, voir ci-dessus), la propriété au sens du droit étant fixée par des plans d'arpentage et les bornages établis par les géomètres experts
    Cependant, faute de documents (graphiques notamment), le cadastre peut s'avérer être une présomption de preuve de la propriété.
    Signalons aussi que dans l'ancien duché de Savoie, le premier cadastre local (dont les illustrations cartographiques sont appelées Mappes sardes), dressé entre 1728 et 1738, a également reçu valeur juridique en raison de son établissement selon une procédure contradictoire.
  • Pour obtenir un renseignement cadastral, cliquez sur un des menus correspondant à gauche.


  •  

  • Le cadastre français, établi majoritairement de l'échelle 1:500 à l'échelle 1:5000, demeure la propriété intellectuelle de la Direction Générale des Finances Publiques.
    Il est divisé en communes, chaque commune étant elle-même subdivisée en sections cadastrales et chaque section en planches.
    Chaque planche figure une ou plusieurs parcelles, unité de la propriété foncière.
  • Pour obtenir une reproduction de plan cadastral ou une matrice cadastrale, cliquez sur le menu correspondant à gauche.


  •  

  • Le cadastre actuel est dans un état très divers.
    Certaines sections cadastrales, à lettres uniques, datent de plusieurs décennies et sont imprécises, à la fois géographiquement (éléments topographiques mal placés) et fiscalement (limites inexactes).
    Ces sections cadastrales ont été élaborées de 1930 à 1960 environ, souvent à partir du plan cadastral napoléonien, lui-même établi entre 1807 et 1850.
    D'autres planches, en revanche, confectionnées à partir de 1960, possèdent une excellente géométrie.
    La DGI a lancé en 2002 un projet national de numérisation de l'ensemble des planches du cadastre français (dématérialisation).
    Cette opération (dite PCI ou Plan Cadastral Informatisé) qui se déroule souvent en partenariat avec les collectivités locales (PCI-Vecteur), parfois sans leur aide (PCI Image) et dans ce dernier cas par simple scannage a pris fin en 2006. Depuis le 30 janvier 2008, La consultation du plan est possible sur Internet via le site www.cadastre.gouv.fr soit sous forme de fichier image (PCI Image), soit sous forme vectorisée (PCI Vecteur) avec la possibilité d'impression au format A4 ou A3 gratuitement. Tous les départements français, sauf la Guyane sont consultables. Les données du département de la Moselle sont néanmoins encore incomplètes. Soit à ce jour, 330819 plans vecteur, et 276793 plans image. Mais la DGI conserve la propriété intellectuelle du cadastre, tant sur les données graphiques que les données littérales ; ces dernières sont d'ailleurs confidentielles (voir le site de la CNIL).
    Depuis plusieurs années, en partenariat avec les CDIF (centres des impôts foncier), certaines communes avaient fait appel aux professionnels de la géomatique pour entreprendre une numérisation voire une vectorisation de leur cadastre, afin de l'utiliser comme référentiel.
    En Alsace-Moselle, la plupart des communes disposent de cadastres papier hérités de l'administration allemande.
    Ils ont la particularité de permettre le calcul de chacun de ces points, car tous les points sont cotés.
    Ils s'affranchissent donc de l'erreur de lecture des documents uniquement graphiques. La numérisation de ces documents aboutit généralement à un résultat très précis.
  • Pour obtenir une matrice cadastrale ou une reproduction de plan cadastral, cliquez sur le menu correspondant à gauche.


  •  

  • Un acte notarié est un acte authentique, qui se différencie de l'acte sous seing privé signé seulement par les parties.
    Cet acte signé en présence d'un notaire est un gage de sécurité pour les signataires et un instrument juridique.
    Ce type de document, qui fait foi de sa date et de son contenu, a en effet valeur de preuve et force exécutoire.
    Un acte notarié, parfois appelé "acte notarial", est un document rédigé par un Notaire à la demande de ses clients.
    De par son statut d'officier public, le Notaire confère au document un caractère officiel d'authenticité.
    Les actes notariés sont donc qualifiés d'actes authentiques et ont valeur de preuve.
    Le Notaire est tenu de conserver à son office les minutes des actes notariés qu'il rédige.
  • Pour obtenir un acte notarié, cliquez sur "d'un acte notarié..." dans le menu de gauche.


 

  • Le notaire a obligation de déposer les actes notariés à la Conservation des Hypothèques qui doit les enregistrer. Pour obtenir les références d'un acte notarié, la démarche est la suivante (deux possibilités) :
    • rechercher la référence cadastrale de la parcelle (ou du bien) convoitée sur le site www.cadastre.gouv.fr ;
    • à partir de la référence cadastrale, effectuer une demande de "situation hypothécaire d'un bien" pour connaître les références d'enliassement de cet acte notarié (si c'est une copropriété, veuillez préciser le numéro de lot) ;
    • à partir de l'état civil complet d'une personne physique ou de la désignation juridique complète d'une société, effectuer une demande de "situation patrimoniale d'une personne" pour connaître les références d'enliassement de cet acte notarié
    • à partir de la référence d'enliassement de l'état réponse hypothécaire précédent, effectuer une demande de "copie d'acte notarié" dans laquelle vous trouverez :
      • la nature juridique de l'acte notarié ;
      • le rédacteur de l'acte notarié ;
      • la surface des parcelles du cadastre;
      • l'état civil complet des parties à l'acte ainsi que leurs adresses et professions à la date de l'acte notarié ;
      • s'il s'agit d'une personne morale, le gérant et/ou le représentant légal ;
      • la nature du bien (appartement, maison, terrain à bâtir, entrepôt, etc…) ;
      • le prix d'acquisition et le prix de vente ;
      • le mode de financement (paiement comptant, prêt, don manuel …) ;
      • des conventions particulières entre les parties (pacte de préférence, interdiction d'aliéner, interdiction d'hypothéquer etc…) ;
      • existence de servitude, si publiée.
  • Pour obtenir un acte notarié, cliquez sur "d'un acte notarié..." dans le menu de gauche.
  • Lorsqu'un acte notarié daté du XIXe ou du XXe siècle demeure introuvable, il est possible de recourir aux hypothèques afin d'obtenir une transcription de l'acte notarié recherché.
    Les registres des hypothèques de plus de 100 ans sont conservés aux Archives départementales, alors que les registres de moins de 100 ans et plus de 50 ans sont conservés au Centre d'archives de la Conservation des Hypothèques.
    Pour la période de moins de 50 ans, les registres se trouvent à la Conservation des Hypothèques du département.
    Seuls les registres des hypothèques de plus de 100 ans sont librement communicables au public.
  • Pour obtenir un acte notarié, cliquez sur "d'un acte notarié..." dans le menu de gauche.



  •  

  • L'hypothèque est une garantie financière donnée au vendeur, qui est gagée sur le bien immobilier de l'acheteur.
    En fait, le bien de l'acheteur est grevé jusqu'au paiement de sa dette auprès du vendeur.
    À défaut d'un règlement dans les délais impartis, le bien de l'acheteur peut à nouveau être vendu ou cédé aux enchères.
    Le prix de cette nouvelle vente sert à rembourser le vendeur.
    Le système des hypothèques est instauré en 1788 et la Conservation des hypothèques créée en 1799.
    Les actes notariés portant sur des changements de propriété immobilière sont obligatoirement inscrits sur des registres publics.
    Le notaire dispose d'un délai de deux mois après la date des actes pour les présenter à la Conservation des hypothèques.
    La Conservation des hypothèques produit différents documents, dont les registres de transcription des actes de mutation ou registres de transcription des actes translatifs de propriété d'immeubles.
    Les transcriptions hypothécaires sont des copies intégrales des actes impliquant une mutation de propriété.
    L'acte notarié ainsi recopié a pour but d'authentifier les transactions immobilières.
    Dans chaque registre, les transcriptions sont numérotées et notées par ordre chronologique.
  • Pour obtenir un acte notarié, cliquez sur "d'un acte notarié..." dans le menu de gauche.



  •  

  • Chaque Conservation des hypothèques a pour ressort un arrondissement.
    Dans chaque département, il y a une ou plusieurs Conservations des Hypothèques.
    Les registres de transcription sont accompagnés de tables alphabétiques des noms et prénoms des personnes ayant passé un acte, qui renvoient directement aux numéros de volume et de case où l'acte est transcrit.
    Mais ces tables alphabétiques sont encore conservées par les bureaux des hypothèques.
    Aussi est-il indispensable pour le chercheur d'avoir en sa possession les informations suivantes : le bureau des hypothèques dans lequel l'acte a été présenté et la date de l'enregistrement de l'acte notarié (et non la date de l'acte).
    Sinon, il faut prendre contact avec le bureau des hypothèques concerné.
  • Pour obtenir un acte notarié, cliquez sur "d'un acte notarié..." dans le menu de gauche.


  •  

  • De par la loi du 16 mars 1803, un acte passé devant notaire est un acte authentique, c'est-à-dire qu'il est incontestable.
    Les actes de vente, de partage ou de succession sont toujours présentés de la même façon.
      Ils comprennent de nombreux éléments d'information, dont :
    • la désignation des parties : ce paragraphe mentionne l'état civil, la profession et le domicile du vendeur et de l'acquéreur ;
    • le descriptif du bien immobilier : le nombre de pièces de la maison est détaillé, ainsi que l'état de la maison ;
    • l'énumération des propriétaires successifs (ce paragraphe est appelé «origine de propriété») : cette liste fournit la chronologie des actes notariés et prouve ainsi que le vendeur est bien le propriétaire de l'immeuble en question ; cite le premier propriétaire mais il se peut que le premier propriétaire nommé ne soit pas celui qui ait fait construire la maison ;
    • les références des actes notariés comme les contrats de mariage, les testaments ou les successions : ces rappels viennent à l'appui de l'origine de propriété et précisent l'identité des notaires devant lesquels ces actes ont été passés ;
    • les hypothèques : chaque acte notarié est enregistré à la Conservation des hypothèques. Cette information est utile lorsqu'un acte notarié demeure introuvable;
    • le premier propriétaire : l'origine de propriété.
  • Pour obtenir un acte notarié, cliquez sur "d'un acte notarié..." dans le menu de gauche.



  •  

  • Le Cadastre peut être regardé comme l'état civil de la propriété bâtie et non bâtie.
      Les 3 principales missions du Cadastre sont :
    • Fiscale : évaluation des biens fonciers, détermination des bases des taxes foncières.
    • Foncière : identification et description des propriétés, recherche de leurs propriétaires.
    • Technique : établissement et mise à jour du plan cadastral, support direct et indispensable à l'identification et à la description physique de ces mêmes propriétés.
    De plus, pour ce qui concerne les grandes échelles ( > 1/10 000 ), le Cadastre a la responsabilité de coordonner, vérifier et centraliser tous les levés, d'une certaine importance, exécutés par les services publics ou les collectivités avec la participation financière de l'Etat, des départements ou des communes.
    Aux 3 missions de base ci-dessus, il convient d'ajouter, pour être exhaustif, une fonction économique, statistique et documentaire très importante qui tient au fait :
    D'une part, que les données incluses dans la documentation cadastrale intéressent un très grand nombre d'utilisateurs publics ou privés, surtout depuis que l'informatisation de ces données cadastrales permet la délivrance rapide de masses d'informations concernant les propriétés, tant bâties que non bâties.
    D'autre part, qu'étant le seul plan parcellaire à grande échelle couvrant la totalité du territoire, tenu à jour au surplus d'une façon permanente, le plan cadastral actuel est un document indispensable à tout projet d'aménagement foncier, à toute procédure d'expropriation, à toute étude devant prendre en compte l'implantation ou l'affectation des propriétés.
    Le Cadastre étant le support matériel de la propriété, ses données sont indispensables aux inscriptions faites sur les registres du Livre Foncier ou les fiches du Fichier Immobilier (Conservation des Hypothèques).
    On appelle Livre Foncier un ensemble de registres ou fichiers permettant de définir, de rendre publique et éventuellement de garantir la situation juridique des immeubles.
    La connaissance des renseignements contenus dans ces documents est indispensable en cas de vente, succession, location, remembrement, expropriation.


  •  

  • A la différence des plans du cadastre napoléonien, les matrices cadastrales ont été régulièrement renouvelées pour prendre en compte tant l'évolution du parcellaire que pour actualiser l'identité des contribuables.
    Les états de section cadastrale sont des registres indiquant pour chaque section cadastrale et chaque numéro de parcelle le quartier, la superficie, la nature du bien, son évaluation et le nom du propriétaire à la date de l'établissement du cadastre.
    Il est donc recommandé de recourir aux états de section cadastrale lorsque le numéro de parcelle est connu, par exemple grâce aux actes notariés même si la mention n'y figure obligatoirement que depuis la réforme de la publicité foncière de 1955.
    Les matrices cadastrales (à ne pas confondre avec les matrices fiscales) sont des registres indiquant pour chaque propriétaire la liste des parcelles et des biens lui appartenant.
    Elles sont utilisées lorsque l'on connaît le nom du propriétaire mais pas la liste de ses biens. A partir de 1882, l'administration des contributions directes a établi des matrices distinctes pour les propriétés non bâties et pour les propriétés bâties : dans les premières, on change de page d'un contribuable à l'autre, alors que dans les secondes, chaque page est divisée en cases affectées à autant de contribuables distincts. Dans les deux cas, à chaque changement de propriétaire, l'ancien nom est raturé et celui du nouveau propriétaire est inscrit au-dessus ou à côté.
    En 1910 pour les propriétés bâties et en 1913 pour les non bâties, une refonte des matrices cadastrales est opérée.
    Comme la cotation des parcelles demeure, elle, inchangée, nonobstant les divisions qu'ont pu leur faire subir les ventes ou les partages successoraux, on prend l'habitude de faire suivre dans les matrices cadastrale les numéros de parcelles de la mention p qui signifie partie. Dans le système du cadastre rénové, tout changement de propriétaire entraîne un changement de compte.
    Sont alors constituées des matrices annulées dont la consultation est indispensable pour reconstituer l'historique d'un bien immobilier.
  • Pour obtenir un extait de matrice cadastrale, cliquez sur "Extrait de matrice cadastrale" dans le menu de gauche.


  •  

  • La section cadastrale est une fraction du territoire communal déterminée de façon à faciliter l'établissement et la consultation des documents cadastraux. Son périmètre est constitué, dans la mesure du possible, par des limites naturelles présentant un caractère suffisant de fixité (voie de communications, cours d'eau, …). La commune est décomposée en un nombre minimal de sections cadastrales représentées graphiquement sur un format grand aigle ( 75 * 105 cm ).
    Les lieux-dits sont compris en entier dans une section cadastrale ou une feuille et suivent, dans leurs déplacements, les limites des parcelles avec lesquelles leurs limites coïncident.
    La parcelle est une portion de terrain d'un seul tenant, située dans un même lieu-dit, appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision et constituant une unité foncière indépendante selon l'agencement donné à la propriété. Le numérotage parcellaire est effectué, à l'origine, sans interruption et par sections cadastrales. Toute parcelle nouvelle ou modifiée reçoit un nouveau numéro pris à la suite du dernier attribué dans la section cadastrale ; le numéro de la parcelle primitive n'est jamais réutilisé mais il permet de localiser la nouvelle parcelle créée qui fait référence à la parcelle primitive.
    La subdivision fiscale est la partie d'une parcelle ayant même nature de culture ou affectation. Les subdivisions fiscales sont délimitées sur le plan cadastral par des tirets et désignés par des lettres minuscules distinctes (a, b, …). Les natures de cultures sont divisées en classes qui figurent dans les relevés de propriété de la matrice cadastrale.
    Les bâtiments sont hachurés sur le plan cadastral et identifiés par des lettres majuscules (A, B, ..) à l'intérieur d'une même parcelle.
    Le local est une fraction d'immeuble normalement destinée, en raison de son agencement, à être utilisée par un même occupant.
  • Pour obtenir une matrice cadastrale, cliquez sur "Extrait de matrice cadastrale" dans le menu de gauche.
  • Pour obtenir un plan cadastral, cliquez sur "Reproduction d'un plan cadastral" dans le menu de gauche.


  •  

  • C'est un document récapitulant, pour chaque propriétaire (ou débiteur de l'impôt), les biens immobiliers qu'il possède dans la commune avec leur consistance et leur évaluation. La matrice cadastrale du service du cadastre se présente sous la forme de microfiches dites "RP" (relevé de propriété) dont chaque vue reproduit, pour un propriétaire donné, le relevé détaillé des immeubles bâtis et non bâtis lui appartenant. Une vue comporte la désignation complète du propriétaire et diverses informations telles que :
      Pour les propriétés bâties :
    • L'identification, l'adresse et la nature de chaque local.
    • Les indications relatives à l'évaluation et à l'imposition.
      Pour les propriétés non bâties :
    • L'identification, l'adresse et la contenance de chaque parcelle.
    • Les données nécessaires à l'évaluation et à l'imposition.
    Le fichier des propriétés non bâties est essentiel car il contient le lien avec tous les autre fichiers : bâtis, voies et propriétaires.
  • Pour obtenir une matrice cadastrale, cliquez sur "Extrait de matrice cadastrale" dans le menu de gauche.


  •  

  • Les états de section cadastrale constituent la légende du plan cadastral. Ils fournissent pour chaque parcelle :
    • Son identifiant (section cadastrale et numéro de plan).
    • Son adresse (voie ou lieu-dit, numéro de voirie s'il existe).
    • Sa contenance cadastrale.
    • Le numéro communal de son propriétaire.
    • Des indications sur les mutations.
    • Les états de sections cadastrales existent en deux exemplaires de présentation différente :
    • Sous forme de "liste parcellaire" au bureau du cadastre.
    • Sous forme de "registre" à la Mairie.
    Certaines communes sont dotées d'une "table parcellaire" sur microfiches donnant, pour chaque parcelle, le numéro de la microfiche RP et les coordonnées de la vue où cette parcelle est décrite dans la matrice cadastrale.
  • Pour obtenir une matrice cadastrale, cliquez sur "Extrait de matrice cadastrale" dans le menu de gauche.
  • Pour obtenir un plan cadastral, cliquez sur "Reproduction d'un plan cadastral" dans le menu de gauche.


  •  

  • Les principales indications portées sur le plan cadastral sont les suivantes :
    • Les limites communales, de sections cadastrales, de lieux-dits, de parcelles, de subdivisions fiscales.
    • Les matérialisations de limites ( mur, haie, clôture, fossé, talus, … ).
    • L'emprise des voies de communications (chemin, route, pont, voie ferrée).
    • L'hydrographie (lac, étang, cours d'eau, puits, citerne, ..).
    • Les constructions (bâtiments, édifices publics, calvaires, …).
    • Les signes de mitoyenneté.
    • Le quadrillage de la feuille, les coordonnées et les points de canevas.
    • Les bornes et repères (points géodésiques, bornes de propriété, …).
    • La toponymie (nom de commune, sections, lieux-dits, rues, cours d'eau, …).
    • Les numéros de parcelles et de voie.
    Il est établi sur chaque commune, un tableau d'assemblage qui est une image schématique du territoire communal rédigé approximativement aux échelles du 1/10 000 ou 1/20 000. Sur ce tableau d'assemblage, sont représentés les détails planimétriques (agglomérations, hameaux, cours d'eau, voies de communications, limites de sections cadastrales) permettant à l'usager d'identifier rapidement la section cadastrale qui l'intéresse.
  • Pour obtenir une reproduction de plan cadastral, cliquez sur "Reproduction du plan cadastral" dans le menu de gauche.



 

 

 

  • Le répertoire informatique des voies et lieux-dits RIVOLI ou FANTOIR est un répertoire informatisé codifiant, par commune, les voies, les lieux-dits et les ensembles immobiliers. Il se compose : De fiches comportant le numéro de code et la désignation de la voie, du lieu-dit ou de l'ensemble immobilier. D'une liste établie dans l'ordre croissant des codes-voies. Le fichier intercommunal des propriétaires d'immeubles a pour objet essentiel de fournir, dans chaque commune, la désignation et l'adresse des personnes physiques et morales, propriétaires d'immeubles. Chaque propriétaire est identifié par un numéro communal et un numéro de personne (au niveau intercommunal). La documentation concernant les locaux est éditée pour les besoins propres du cadastre et se caractérise par : L'identifiant parcellaire (section cadastrale et numéro). La situation (numéro de voirie, bâtiment, escalier et niveau). La désignation sommaire du propriétaire et de l'occupant. La nature du local (maison, appartement, local commercial, …). La consistance (nombre de pièces, superficie). Les éléments nécessaires à l'évaluation et à l'imposition. Le fichier des ensembles immobiliers a pour objet : L'identification de chaque immeuble ou ensemble immobilier soumis à un régime de copropriété. De récapituler de la totalité des lots qui constituent l'ensemble immobilier en assurant la correspondance entre les numéros qui sont attribués à l'état descriptif de division et l'identification des locaux.
  • Pour obtenir une matrice cadastrale, cliquez sur "Extrait de matrice cadastrale" dans le menu de gauche.
  • Pour obtenir un plan cadastral, cliquez sur "Reproduction d'un plan cadastral" dans le menu de gauche.


    • 15 septembre 1807
      Une loi napoléonienne décide la confection d'un cadastre parcellaire.
    • 31 mars 1884
      Une loi locale rénove le cadastre napoléonien soit par voie de révision ou mise à jour, soit par réfection. La réfection par voie d'arpentage parcellaire s'accompagne toujours d'une délimitation des immeubles et de l'abornement des limites. Elle donne lieu à l'établissement d'un plan coté résultant d'un lever régulier.
    • 24 juillet 1889
      L'acte notarié devient obligatoire pour les mutations d'immeubles.
    • 22 juin 1891
      L'introduction du Livre foncier est décidée pour l'Alsace-Moselle.
    • 1er janvier 1900
      Le Livre foncier est mis en application le 1° janvier 1900.
      L'acquisition d'un droit réel immobilier est subordonnée à son inscription au Livre Foncier (Code civil allemand).
    • 1er juin 1924
      La loi d'introduction du 1er juin 1924 conserve et adapte la loi cadastrale locale et le Livre Foncier à la législation française. Ils sont mis en harmonie avec les principes du Code Civil français. Ainsi la force probante, un principe qui caractérisait le livre foncier est supprimée. Le livre foncier devient un registre de publicité comparable à la Conservation des Hypothèques. Il est cependant tenu par un magistrat : le juge du Livre foncier.
    • 18 novembre 1924
      Un décret précise la tenue du Livre Foncier.
    • 18 juillet 1974
      L'article 6 de la loi précise que le remaniement du plan cadastral en Alsace-Moselle se fera en faisant application de la loi locale du 31 mars 1884.
  • Pour obtenir une matrice cadastrale, cliquez sur "Extrait de matrice cadastrale" dans le menu de gauche.
  • Pour obtenir un plan cadastral, cliquez sur "Reproduction d'un plan cadastral" dans le menu de gauche.




    • Le plan cadastral d'Alsace-Moselle offre plusieurs particularités par rapport à celui du reste du territoire national. Il est issu des opérations de rénovation (loi 1884) ou de remaniement (loi 1974) ; sa confection se caractérise par :
    • des croquis cotés : le plan cadastral graphique est réalisé à partir du croquis de levé coté, qui reprend dans ses détails le levé effectué sur le terrain ; ces croquis " d'arpentage " comportent tous les éléments nécessaires au report sur le plan, au calcul semi-graphique voire numérique des contenances, au récolement des points levés et au rétablissement des limites et des bornes ; ces croquis constituent un complément indissociable du plan coté, base de la documentation cadastrale.
    • un abornement : les limites de propriété sont matérialisées de manière durable par des bornes ou par d'autres repères, généralement des boulons ou des clous d'arpentage ; l'abornement général est obligatoire dans les zones agglomérées et très répandu ailleurs ; le lever par procédés terrestres est pratiquement le seul utilisé (absence de photogrammétrie).
    • La mise à jour du plan cadastral est assurée selon les dispositions de l'instruction sur la conservation du 29 juin 1914 et de la notice sur les documents d'arpentage du 31 mars 1998; elle est réalisée à partir des documents d'arpentage , incluant un croquis du lever et des croquis de conservation fiscaux.
    • le document d'arpentage : ce document est établi à la diligence des parties, à l'occasion de tout changement affectant la position des limites figurées au plan ; l'arpentage des nouvelles limites doit s'intégrer et se rattacher aux levers anciens : il est reporté sur un croquis spécifique conservé dans la documentation permanente du Cadastre ; l'ensemble des croquis d'arpentage est tenu à la disposition du public, au même titre que les extraits de plan cadastral ; les documents d'arpentage sont établis par les géomètres experts agréés ou par le Cadastre.
    • les croquis fiscaux : ces croquis, destinés à constater les changements survenus dans les propriétés bâties et dans les limites de nature de culture, sont établis par les géomètres du cadastre ; ils permettent la mise à jour des éléments autres que les limites, figurant sur le plan coté.
  • Pour obtenir une matrice cadastrale, cliquez sur "Extrait de matrice cadastrale" dans le menu de gauche.
  • Pour obtenir un plan cadastral, cliquez sur "Reproduction d'un plan cadastral" dans le menu de gauche.


  •  

  • Des symboles spécifiques, représentant par exemple les boulons, les bornes ou les limites, sont représentés systématiquement sur le plan cadastral.



  •  

  • Dans les copropriétés, l'état descriptif de division doit avoir la forme authentique et peut être inclus dans le règlement de copropriété.
    En Alsace et en Moselle, les immeubles divisés en lots donnent lieu à l'établissement d'un document appelé " esquisse d'étage ", qui fait partie intégrante de l'état descriptif de division ; l'esquisse comprend la composition des lots et une partie graphique indiquant la situation du bâtiment et la distribution des locaux ; elle permet l'inscription au Livre foncier et au cadastre des divisions de propriété n'entraînant pas création de limites cadastrales.
  • Pour obtenir une matrice cadastrale, cliquez sur "Extrait de matrice cadastrale" dans le menu de gauche.
  • Pour obtenir un plan cadastral, cliquez sur "Reproduction d'un plan cadastral" dans le menu de gauche.


  •  

  • Un bordereau d'inscription hypothécaire est un document adressé résumant les caractéristiques essentielles d'un acte permettant de prendre des garanties sur le bien d'un débiteur.
  • Pour obtenir une copie d'actes publiés d'un bordereau d'inscription légale, rechargeable, conventionnelle, judiciaire ou de privilèges avec Patrimoine-infos, veuillez cliquez sur "d'un bordereau d'inscription..." dans le menu de gauche.


  •  

  • C'est un droit réel immobilier accessoire à une créance à garantir. Elle donne au créancier non payé à l'échéance le droit de saisir le bien immobilier.
    L'hypothèque judiciaire peut être liée à un jugement de condamnation. Le juge peut aussi autoriser un créancier à constituer une garantie hypothécaire conservatoire.



  •  

  • Elle permet au créancier de protéger le patrimoine immobilier de son débiteur à son profit.
      Le juge compétent pour l'autoriser est le juge de l'exécution. Le créancier qui demande l'autorisation judiciaire d'hypothéquer à titre conservatoire un ou plusieurs biens immobiliers de son débiteur doit justifier :
    • d'une créance de somme d'argent fondée en son principe,
    • d'un danger imminent de ne pas pouvoir récupérer cette somme d'argent.
    Le créancier requérant présente une requête au juge de l'exécution. Il n'y a pas de convocation du débiteur, pas de débats non plus.
    Le juge de l'exécution rend une ordonnance exécutoire malgré opposition ou appel. Cette ordonnance autorise le créancier à inscrire provisoirement son hypothèque. Elle indique le montant de la créance garantie. Elle désigne limitativement le ou les immeubles du débiteur sur lesquels la mesure est autorisée.
    Si le créancier ne dispose pas déjà d'un titre exécutoire contre le débiteur, il doit assigner celui-ci devant le tribunal compétent dans un délai d'un mois à compter de l'inscription hypothécaire.
    Le débiteur doit être averti de cette mesure provisoire ordonnée par le juge de l'exécution : le créancier dispose à cet effet d'un délai de huit jours à compter de l'inscription provisoire de l'hypothèque pour lui dénoncer la mesure ordonnée par le juge (par acte d'huissier de justice).
    Ce débiteur peut d'ailleurs contester l'ordonnance sur requête rendue par le juge de l'exécution et demander sa main-levée judiciaire.
    Attention : l'hypothèque doit être publiée au bureau des hypothèques dans les trois mois de l'ordonnance du juge de l'exécution. En l'absence de cette formalité essentielle, elle ne produit pas d'effets juridiques.
    La durée de l'inscription provisoire d'hypothèque est limitée à trois ans renouvelable une fois.


      • Sont inscrits au bureau des hypothèques de la situation des biens :
      • 1° Les privilèges sur les immeubles, sous réserve des seules exceptions visées à l'article 2107 ;
      • 2° Les hypothèques légales, judiciaires ou conventionnelles.
      L'inscription hypothécaire qui n'est jamais faite d'office par le conservateur des Hypothèques, ne peut avoir lieu que pour une somme et sur des immeubles déterminés, dans les conditions fixées par l'article 2148.
      En toute hypothèse, les immeubles sur lesquels l'inscription hypothécaire est requise doivent être individuellement désignés, avec indication de la commune où ils sont situés, à l'exclusion de toute désignation générale, même limitée à une circonscription territoriale donnée.


      Les créanciers privilégiés ou hypothécaires ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent propriétaire, à partir de la publication de la mutation opérée au profit d'un tiers. Nonobstant cette publication, le vendeur, le prêteur de deniers pour l'acquisition et le copartageant peuvent utilement inscrire, dans les délais prévus aux articles 2108 et 2109, les privilèges qui leur sont conférés par l'article 2103. L'inscription hypothécaire ne produit aucun effet entre les créanciers d'une succession si elle n'a été faite par l'un d'eux que depuis le décès, dans le cas où la succession n'est acceptée que sous bénéfice d'inventaire ou est déclarée vacante.
      Toutefois, les privilèges reconnus au vendeur, au prêteur de deniers pour l'acquisition, au copartageant, ainsi qu'aux créanciers et légataires du défunt, peuvent être inscrits dans les délais prévus aux articles 2108, 2109 et 2111, nonobstant l'acceptation bénéficiaire ou la vacance de la succession. En cas de saisie immobilière, de faillite ou de règlement judiciaire, l'inscription des privilèges et des hypothèques produit les effets réglés par les dispositions du Code de procédure civile et par celles sur la faillite et le règlement judiciaire.

      L'inscription des privilèges et hypothèques est opérée par le conservateur des hypothèques sur le dépôt de deux bordereaux datés, signés et certifiés conformes entre eux par le signataire du certificat d'identité prévu au treizième alinéa du présent article ; un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de forme auxquelles le bordereau destiné à être conservé au bureau des hypothèques doit satisfaire. Au cas où l'inscrivant ne se serait pas servi d'une formule réglementaire, le conservateur accepterait cependant le dépôt, sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa du présent article.
        Toutefois, pour l'inscription des hypothèques et sûretés judiciaires, le créancier présente en outre, soit par lui-même, soit par un tiers, au conservateur des hypothèques :
      • L'original, une expédition authentique ou un extrait littéral de la décision judiciaire donnant naissance à l'hypothèque, lorsque celle-ci résulte des dispositions de l'article 2123 ;
      • L'autorisation du juge, la décision judiciaire ou le titre pour les sûretés judiciaires conservatoires.
        Chacun des bordereaux contient exclusivement, sous peine de rejet de la formalité :
      • La désignation du créancier, du débiteur ou du propriétaire, si le débiteur n'est pas propriétaire de l'immeuble grevé, conformément au 1er alinéa des articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955 ;
      • L'élection de domicile, par le créancier, dans un lieu quelconque situé en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
      • L'indication de la date et de la nature du titre donnant naissance à la sûreté ou du titre générateur de la créance ainsi que la cause de l'obligation garantie par le privilège ou l'hypothèque. S'il s'agit d'un titre notarié, les nom et résidence du rédacteur sont précisés. Pour les inscriptions requises en application des dispositions visées aux articles 2111 et 2121, 1°, 2° et 3°, les bordereaux énoncent la cause et la nature de la créance. »
      • L'indication du capital de la créance, de ses accessoires et de l'époque normale d'exigibilité ; en toute hypothèse, le requérant doit évaluer les rentes, prestations et droits indéterminés, éventuels ou conditionnels, sans préjudice de l'application des articles 2161 et suivants au profit du débiteur ; et si les droits sont éventuels ou conditionnels, il doit indiquer sommairement l'évènement ou la condition dont dépend l'existence de la créance. Dans les cas où la créance est assortie d'une clause de réévaluation, l'inscription doit mentionner le montant originaire de la créance ainsi que la clause de réévaluation. Lorsque le montant de la créance n'est pas libellé en monnaie française, il doit être immédiatement suivi de sa contre-valeur en francs français déterminée selon le dernier cours de change connu à la date du titre générateur de la sûreté ou de la créance ;
      • La désignation conformément aux premier et troisième alinéas de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955, de chacun des immeubles sur lesquels l'inscription est requise ;
      • L'indication de la date, du volume et du numéro sous lequel a été publié le titre de propriété du débiteur (ou du propriétaire, si le débiteur n'est pas propriétaire des immeubles grevés), lorsque ce titre est postérieur au 1er janvier 1956 ;
      • La certification que le montant du capital de la créance garantie figurant dans le bordereau n'est pas supérieur à celui figurant dans le titre générateur de la sûreté ou de la créance.
      Le bordereau destiné à être conservé au bureau des hypothèques doit contenir, en outre, la mention de certification de l'identité des parties prescrite par les articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955.
        Le dépôt est refusé :
      • A défaut de présentation du titre générateur de la sûreté pour les hypothèques et sûretés judiciaires ;
      • A défaut de la mention visée au treizième alinéa, ou si les immeubles ne sont pas individuellement désignés, avec indication de la commune où ils sont situés.
      Si le conservateur, après avoir accepté le dépôt, constate l'omission d'une des mentions prescrites par le présent article, ou une discordance entre, d'une part, les énonciations relatives à l'identité des parties ou à la désignation des immeubles contenues dans le bordereau, et, d'autre part, ces mêmes énonciations contenues dans les bordereaux ou titres déjà publiés depuis le 1er janvier 1956, la formalité est rejetée, à moins que le requérant ne régularise le bordereau ou qu'il ne produise les justifications établissant son exactitude, auxquels cas la formalité prend rang à la date de la remise du bordereau constatée au registre de dépôts.
      La formalité est également rejetée lorsque les bordereaux comportent un montant de créance garantie supérieur à celui figurant dans le titre pour les hypothèques et sûretés judiciaires ainsi que, dans l'hypothèse visée au premier alinéa du présent article, si le requérant ne substitue pas un nouveau bordereau sur formule réglementaire au bordereau irrégulier en la forme.
      Le décret prévu ci-dessus détermine les modalités du refus du dépôt ou du rejet de la formalité.

      Pour les besoins de leur inscription, les privilèges et hypothèques portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputés ne pas grever la quote-part de parties communes comprise dans ces lots.
      Néanmoins, les créanciers inscrits exercent leurs droits sur ladite quote-part prise dans sa consistance au moment de la mutation dont le prix forme l'objet de la distribution ; cette quote-part est tenue pour grevée des mêmes sûretés que les parties privatives et de ces seules sûretés.

      Sont publiées par le conservateur, sous forme de mentions en marge des inscriptions existantes, les subrogations aux privilèges et hypothèques, mainlevées, réductions, cessions d'antériorité et transferts qui ont été consentis, prorogations de délais, changements de domicile et, d'une manière générale, toutes modifications, notamment dans la personne du créancier bénéficiaire de l'inscription, qui n'ont pas pour effet d'aggraver la situation du débiteur.
      Il en est de même pour les dispositions par acte entre vifs ou testamentaires, à charge de restitution, portant sur des créances privilégiées ou hypothécaires.
      Les actes et décisions judiciaires constatant ces différentes conventions ou dispositions et les copies, extraits ou expéditions déposés au bureau des hypothèques en vue de l'exécution des mentions doivent contenir la désignation des parties conformément au premier alinéa des articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955. Cette désignation n'a pas à être certifiée.
      En outre, au cas où la modification mentionnée ne porte que sur parties des immeubles grevés, lesdits immeubles doivent, sous peine de refus du dépôt, être individuellement désignés.

      Le conservateur fait mention, sur le registre prescrit par l'article 2200 ci-après, du dépôt des bordereaux, et remet au requérant, tant le titre ou l'expédition du titre, que l'un des bordereaux, au pied duquel il mentionne la date du dépôt, le volume et le numéro sous lesquels le bordereau destiné aux archives a été classé. La date de l'inscription est déterminée par la mention portée sur le registre des dépôts.
      Les bordereaux destinés aux archives seront reliés sans déplacement par les soins et aux frais des conservateurs.

      Le créancier privilégié dont le titre a été inscrit, ou le créancier hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêt et arrérages, a le droit d'être colloqué, pour trois années seulement, au même rang que le principal, sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque à compter de leur date, pour les intérêts et arrérages autres que ceux conservés par l'inscription primitive.

      Il est loisible à celui qui a requis une inscription ainsi qu'à ses représentants ou cessionnaires par acte authentique de changer au bureau des hypothèques le domicile par lui élu dans cette inscription, à la charge d'en choisir et indiquer un autre situé en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

      L'inscription conserve le privilège ou l'hypothèque jusqu'à la date que fixe le créancier en se conformant aux dispositions suivantes :
      Si le principal de l'obligation garantie doit être acquitté à une ou plusieurs dates déterminées, la date extrême d'effet de l'inscription prise avant l'échéance ou la dernière échéance prévue est, au plus, postérieure de deux années à cette échéance sans toutefois que la durée de l'inscription puisse excéder trente-cinq années. Si l'échéance ou la dernière échéance est indéterminée ou si elle est antérieure ou concomitante à l'inscription, la date extrême d'effet de cette inscription ne peut être postérieure de plus de dix années au jour de la formalité.
      Lorsque l'obligation est telle qu'il puisse être fait application de l'un et de l'autre des deux alinéas précédents, le créancier peut requérir soit une inscription unique en garantie de la totalité de l'obligation jusqu'à la date la plus éloignée, soit une inscription distincte en garantie de chacun des objets de cette obligation jusqu'à une date déterminée conformément aux dispositions desdits alinéas. Il en est de même lorsque, le premier de ces alinéas étant seul applicable, les différents objets de l'obligation ne comportent pas les mêmes échéances ou dernières échéances.

      L'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus tard à la date visée au premier alinéa de l'article 2154.
      Chaque renouvellement est requis jusqu'à une date déterminée. Cette date est fixée comme il est dit à l'article 2154 en distinguant suivant que l'échéance ou la dernière échéance, même si elle résulte d'une prorogation de délai, est ou non déterminée et qu'elle est ou non postérieure au jour du renouvellement. Le renouvellement est obligatoire, dans le cas où l'inscription a produit son effet légal, notamment en cas de réalisation du gage, jusqu'au paiement ou à la consignation du prix.

      Si l'un des délais de deux ans, dix ans et trente-cinq ans visés aux articles 2154 et 2154-1 n'a pas été respecté, l'inscription n'a pas d'effet au-delà de la date d'expiration de ce délai.

      Quand il a été pris inscription provisoire de l'hypothèque légale des époux ou d'hypothèque judiciaire, les dispositions des articles 2154 à 2154-2 s'appliquent à l'inscription définitive et à son renouvellement. La date retenue pour point de départ des délais est celle de l'inscription définitive ou de son renouvellement.

      S'il n'y a stipulation contraire, les frais des inscriptions, dont l'avance est faite par l'inscrivant, sont à la charge du débiteur, et les frais de la publicité de l'acte de vente, qui peut être requise par le vendeur en vue de l'inscription en temps utile de son privilège, sont à la charge de l'acquéreur.

      Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers seront intentées devant le tribunal compétent, par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles par eux élus sur les bordereaux d'inscription, et ce, nonobstant le décès, soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection de domicile.
    • Pour obtenir une copie d'actes publiés d'un bordereau d'inscription légale, rechargeable, conventionnelle, judiciaire ou de privilèges avec Patrimoine-infos, veuillez cliquez sur "d'un bordereau d'inscription..." dans le menu de gauche.




     

    • Lorsque l'hypothèque est prise à la suite d'un jugement de condamnation, elle peut être inscrite sur tous les immeubles présents et à venir du débiteur. L'hypothèque doit être publiée au bureau des hypothèques.


        • Toute publicité, reçue ou faite en France, quel qu'en soit son support, portant sur une offre de prêt viager hypothécaire, doit mentionner :
        • l'identité du prêteur,
        • la nature de l'opération proposée,
        • son coût total et le taux effectif global, à l'exclusion de tout autre taux, calculé par tranches de 5 ans,
        • les perceptions forfaitaires,
        • les modalités du terme de l'opération proposée.
        Lorsque la publicité est écrite, quel qu'en soit le support, la taille des caractères utilisés pour les informations relatives à la nature de l'opération, au taux effectif global et au taux promotionnel doit être identique à celle utilisée pour les informations relatives aux caractéristiques du financement. Une opération de prêt viager hypothécaire ne peut faire l'objet d'un démarchage commercial à domicile.


          • L'hypothèque est un droit réel immobilier accessoire à une créance à garantir:
          • ce droit est réel en ce sens qu'il porte sur une chose (bien immobilier);
          • ce droit est immobilier en ce sens qu'il porte sur un bien immobilier et non sur des meubles;
          • ce croit est accessoire à une créance à garantir en ce sens qu'il confère accessoirement un droit à un créancier qui possède déjà, à titre principal, le droit d'exiger le paiement de la dette.
            L'hypothèque offre autant d'avantages au créancier qu'au débiteur :
          • elle permet au débiteur de conserver le droit de jouir de son bien et même de le vendre;
          • elle donne au créancier non payé à l'échéance le droit de saisir le bien immobilier.
            Le code civil distingue les hypothèques légales, les hypothèques conventionnelles, les hypothèques judiciaires.
          • L'hypothèque légale est celle qui résulte de la loi;
          • L'hypothèque conventionnelle est celle qui résulte d'un contrat (notamment lors de l'achat d'un bien immobilier à l'aide d'un prêt bancaire);
          • L'hypothèque judiciaire est celle qui résulte d'un jugement autorisant un créancier à constituer une garantie hypothécaire
          C'est un droit réel immobilier accessoire à une créance à garantir. Elle donne au créancier non payé à l'échéance le droit de saisir le bien immobilier.
          L'hypothèque judiciaire peut être liée à un jugement de condamnation. Le juge peut aussi autoriser un créancier à constituer une garantie hypothécaire conservatoire.
          Lorsque l'hypothèque est conventionnelle, elle accorde contractuellement la garantie de la dette sur le seul immeuble désigné dans l'acte notarié constituant la garantie hypothécaire.
          Lorsque l'hypothèque est prise à la suite d'un jugement de condamnation, elle peut être inscrite sur tous les immeubles présents et à venir du débiteur.
          Lorsque l'obligation garantie par l'hypothèque n'est pas respectée, le bénéficiaire de cette garantie peut obtenir en justice la vente de l'immeuble même si ce bien a été revendu et se trouve entre les mains d'un nouveau propriétaire (c'est le "droit de suite attaché à l'hypothèque" défini par les articles 2114 et 2166 du code civil).
          Le bénéficiaire de la garantie hypothécaire pourra être payé sur son prix de vente aux enchères publiques par préférence aux autres créanciers (c'est le "droit de préférence attaché à l'hypothèque" défini par l'article 2166 du code civil).
          L'hypothèque doit être publiée au bureau des hypothèques. En l'absence de cette formalité essentielle, elle ne produit pas d'effets juridiques.



        •  

        • OUI. C'est d'ailleurs une pratique fréquente en cas de revente du bien immobilier avant la fin du remboursement de l'emprunt garanti par l'hypothèque. Toutefois, l'utilisation de l'hypothèque rechargeable va peut-être modifier cette pratique dans les années à venir. Attention : l'oubli de la publication de la convention de rechargement à la conservation des hypothèques impose la radiation de cette hypothèque (en vertu de l'article 2440 alinéa 2 du code civil).
            Par accord amiable avec le créancier
          • Cet accord amiable doit obligatoirement prendre la forme d'un acte authentique dressé par un notaire. Les frais de cet acte de mainlevée d'hypothèque sont à la charge de l'emprunteur.
          • Cet acte de mainlevée amiable est ensuite présenté à la conservation des hypothèques qui avait enregistré l'inscription initiale. Le conservateur opère alors la radiation par mention en marge.
          • Les droits attachés à l'hypothèque prennent fin à la date de cette radiation.
            Par décision judiciaire
          • Le débiteur demande au tribunal de radier l'inscription hypothécaire à la suite du refus du créancier de donner mainlevée.
          • Le tribunal compétent est le tribunal de grande instance du lieu de situation de la conservation des hypothèques qui a enregistré l'inscription.
              Le débiteur doit se trouver dans l'un des trois cas définis par l'article 2443 du code civil, notamment :
            • extinction de la dette (ou nullité) : le débiteur prouve par exemple la réalité du paiement de la dette ;
            • extinction de l'hypothèque (ou nullité) : le débiteur prouve par exemple la prescription de l'hypothèque.
          • A noter : il est aussi possible d'obtenir mainlevée partielle des inscriptions hypothécaires quand celles-ci sont excessives : si la valeur d'un seul des immeubles ou de quelques-uns d'entre eux excède une somme égale au double du montant des créances en capital et accessoires légaux, augmenté du tiers de ce montant.
            Cas particulier des inscriptions judiciaires provisoires
          • Lorsque la demande du débiteur vise une inscription provisoire d'hypothèque, le tribunal compétent est celui ayant ordonné la mesure.
          • Attention : la charge de la preuve repose sur le créancier qui doit prouver au juge saisi de la demande de mainlevée que toutes les conditions requises sont réunies.
              Le débiteur peut obtenir la mainlevée judiciaire quand :
            • il manque une condition de fond (par exemple : le créancier n'apporte pas la preuve de la dette de son débiteur) ;
            • il manque une condition de procédure (par exemple : le créancier n'a pas dénoncé l'ordonnance du juge de l'exécution au débiteur dans le délai de huit jours prévu par l'article 216 du décret du 31 juillet 1992) ;
            • il manque une condition d'engagement (par exemple : le créancier n'a pas assigné le débiteur dans le délai d'un mois à compter de l'inscription hypothécaire provisoire en application de l'article 215 alinéa 1 du décret du 31 juillet 1992).
          Le débiteur peut aussi obtenir le cantonnement de l'hypothèque provisoire quand la valeur des biens immobiliers est à l'évidence très supérieure au montant des sommes garanties.
          Lorsque le procès sur le fond de la créance litigieuse engagé par le créancier se termine par le rejet de sa demande, le tribunal ordonne la radiation de l'hypothèque provisoire.
        • A noter : les jugements accordant mainlevée, une fois passés en force de chose jugée, doivent être publiés au bureau des hypothèques en marge de l'inscription existante.


        •  

        • L'état descriptif de division est le document qui liste les lots privatifs d'une copropriété.
          La loi de 1965 prévoit que l'état descriptif soit inclus au règlement de copropriété, mais rien n'interdit qu'il s'agisse un document autonome. Ce document décrit par le menu le découpage des parties privatives (lot de la copropriété).
          Chaque lot est ainsi numéroté et localisé précisément dans l'immeuble, par exemple bâtiment B, 3ème étage, porte gauche. La composition des locaux y est également indiquée : un appartement de trois pièces principales avec une cuisine, une salle de bains comprenant des toilettes, une penderie, une entrée et un balcon... Enfin, l'état n'est pas complet sans la quote-part des parties communes attachée à chaque lot, exprimée en millièmes ou en tantièmes.
        • Pour obtenir un état descriptif de division avec Patrimoine-infos, veuillez cliquez sur "état descriptif de division..." dans le menu de gauche.


          • Lot n°1 : un local à usage commercial, situé au rez-de-chaussée du bâtiment et comprenant une boutique avec vitrine, une arrière-boutique et une réserve. Est attachée à ce lot une quote-part de 2654/10 000e.
          • Lot n°2 : un appartement d'habitation, situé au 1er étage et comprenant une entrée, un séjour donnant sur un balcon, deux chambres, une cuisine, une salle de bains et des toilettes indépendantes. Est attachée à ce lot une quote-part de 2878/10000e.
          • Lot n°4 : un appartement de 3 pièces, situé au 3ème et dernier étage du bâtiment et comprenant, outre la pièce principale, deux chambres, une salle d'eau avec toilettes, une entrée, une penderie. A ce lot est attachée une quote-part de parties communes à hauteur de 1 787/10 000e.
          • Total : 10 000/10 000e
        • Pour obtenir un état descriptif de division avec Patrimoine-infos, veuillez cliquez sur "état descriptif de division..." dans le menu de gauche.


        •  

        • Tout acheteur d'un appartement en copropriété doit recevoir un exemplaire de l'état descriptif de division.
        • Les caves font parties de la description de chaque lot. A ce titre, elles sont également quantifiées et soumises aux charges. Chaque copropriétaire ayant une cave voit donc apparaître sur le descriptif de son lot deux lignes distinctes (appartement +cave).
        • Chaque copropriétaire est propriétaire d'une part de partie commune déterminée à partir de la valeur des parties privatives qu'il possède. Pour déterminer cette quote-part, on parle souvent de millièmes de copropriété, mais ce terme ne doit normalement être utilisé que lorsque la copropriété est divisée en mille millièmes : détenir cent millièmes de copropriété, c'est en détenir 10%. Il est plus exact de parler de "tantièmes".


        •  

        • Obligatoire, le règlement de copropriété est établi au moment de la construction de l'immeuble par le promoteur, ou au moment de sa division en lots par le propriétaire.
          Il est généralement rédigé par un professionnel (notaire, géomètre-expert, par exemple) .
          Il doit être publié par le notaire à la conservation des hypothèques, ainsi que les modifications qui lui sont apportées ultérieurement ; de ce fait, il s'impose non seulement aux copropriétaires et occupants de l'immeuble, mais aussi aux futurs acquéreurs.
        • Si la copropriété se trouve dépourvue de règlement, il appartient au syndicat d'établir un règlement, par vote de l'assemblée générale à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix.
        • A défaut d'accord entre les parties, le règlement de copropriété peut résulter d'un acte judiciaire.
        • Pour obtenir un état descriptif de division avec Patrimoine-infos, veuillez cliquez sur "état descriptif de division..." dans le menu de gauche.


            • Il précise les droits et obligations de chaque copropriétaire ainsi que les règles de fonctionnement de la copropriété. Il détermine :
            • les parties privatives et les parties communes ainsi que leur destination, leurs conditions d'utilisation et leur administration ; ainsi certains lots peuvent être réservés à l'usage d'habitation, d'autres à l'usage de caves ou garages. Certains règlements peuvent interdire les activités commerciales ou professionnelles ou les limiter au rez-de-chaussée ;
            • les différentes catégories de charges auxquelles vous devez contribuer, en respectant les principes de répartition établis par la loi (cf. Charges).
          • Sauf si le règlement de copropriété en décide autrement, ce sont le plus souvent les quotes-parts des parties communes sous forme de « tantièmes » (millièmes, dix millièmes) qui servent de base à la répartition des charges générales et déterminent le nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire pour voter en assemblée générale.
          • Tous les nouveaux règlements de copropriété publiés à compter du 31 décembre 2002 doivent préciser la façon dont les quotes-parts des parties communes et les quotes-parts de charges sont calculées.


          •  

          • Parallèlement un état descriptif de division est intégré au règlement de copropriété ou y est annexé. Il partage l'immeuble en plusieurs lots numérotés. Vous êtes propriétaire d'un ou plusieurs lots. A chaque lot correspond un numéro d'identification, la description de sa situation, sa consistance et sa quote-part de parties communes exprimée en millièmes ou en tantièmes.
            L'état descriptif de division doit également être publié par le notaire à la conservation des hypothèques.
            • Certaines divisions d'immeubles sont interdites :
            • les divisions d'immeubles frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou déclarés insalubres ;
            • les divisions d'immeubles qui conduisent à créer des logements d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique ou qui n'ont pas fait l'objet d'un diagnostic amiante ou d'un diagnostic plomb (saturnisme) lorsque ceux-ci sont obligatoires.
            • les immeubles de grande hauteur pour lesquels un avis défavorable de la commission de sécurité a été donné.
          • Pour obtenir un état descriptif de division avec Patrimoine-infos, veuillez cliquez sur "état descriptif de division..." dans le menu de gauche.


          •  

          • Dans la mesure où elle concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes, la modification du règlement de copropriété, ne peut être décidée qu'à la majorité des membres du syndicat représentant les deux tiers des voix. En revanche la détermination des parties communes et privatives établie par le règlement ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des voix des copropriétaires. L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété. La modification de la répartition des charges fixée par le règlement de copropriété requiert, en règle générale, l'unanimité des voix des copropriétaire.
            • La mise en harmonie des règlements de copropriété :
            • Pour faciliter l'harmonisation des règlements de copropriété, parfois anciens, avec les évolutions de la loi sur la copropriété, l'assemblée générale peut décider d'adapter le règlement de copropriété, à la majorité simple. La publication de ces modifications du règlement de copropriété à la conservation des hypothèques sera effectuée au droit fixe d'enregistrement.
            • Pour les règles de majorité prévues par la loi du 10 juillet 1965.


          •  

          • Etat descriptif de division : belle expression qui signifie liste des lots d'une copropriété avec ce qu'ils comprennent.
            • Fichier immobilier ou fichier des hypothèques : c'est le fichier tenu par l'administration (conservation des hypothèques) qui permet, par immeuble, d'obtenir :
            • la liste des copropriétaires,
            • les actes de vente,
            • les baux commerciaux,
            • les états exacts des hypothèques de chacun des lots.
          • Hypothèque : l'hypothèque est la garantie que prend un créancier sur un bien immobilier (un lot). Ainsi, en cas de vente de ce lot, si vous avez pris une hypothèque, vous serez remboursé de votre créance par le notaire.
          • Indivision : un lot en indivision est un lot qui appartient à plusieurs personnes à la fois (héritage ou achat en indivision, par exemple des concubins). Toute indivision doit avoir un représentant (appelé gérant).
          • Inscription hypothécaire : pour " prendre " une hypothèque sur un lot, il faut faire " inscrire cette hypothèque " au fichier des hypothèques, d'où l 'expression.
          • Lot : pour dire vite, disons que le lot est une partie privative individualisée dans une copropriété : cave, grenier, logement, boutique. On parle, pour des raisons pratiques, des lots principaux (logement, boutique, bureau) et des lots annexes (parking, cave, …).
          • Mutation : ce mot signifie qu'il y a changement de propriétaire (vente ou héritage).
          • Nu-propriété : dans un bien immobilier il peut y avoir la dissociation entre le droit d'usage (usufruit) et le droit de propriété, alors appelé nu-propriété.
          • Pour plus de vocabulaire natorial, Patrimoine-infos vous propose ce petit lexique.
          • Pour obtenir un état descriptif de division avec Patrimoine-infos, veuillez cliquez sur "état descriptif de division..." dans le menu de gauche.
          •  

          • La Conservation des hypothèques est une institution française administrative et fiscale de la Direction générale des impôts (DGI). Il en existe plus de 350 en France.
          • La conservation des hypothèques a une mission fiscale qui consiste à récolter les droits et taxes d'enregistrement des actes authentiques (acte notarié). La procédure d'enregistrement est une procédure administrative, qui ne confère aux actes notariés publiés qu'une présomption de preuve.
          • En outre, elle possède aussi une mission foncière et patrimoniale, par la publication et la conservation de tous les droits existants sur les immeubles (servitude, hypothèques, usufruit...). Ainsi, toute personne qui en fait la demande est en droit d'obtenir des informations sur la situation patrimoniale de personnes physiques ou morales ou la situation juridique d'immeubles (situation hypothécaire d'un bien).
          • L'ensemble des informations contenues dans les actes notariés soumis à enregistrement est transcrit obligatoirement dans le fichier immobilier de la Conservation des Hypothèques. Il a été créé par le décret 55-22 du 4 janvier 1955. Il est composé pour chaque commune et décrit la situation juridique de chaque parcelle et immeuble.
          • Une hypothèque est un droit accordé à un créancier (par exemple une banque) sur un bien immobilier en garantie d'une dette, sans que le propriétaire du bien en soit dépossédé. Le bien hypothéqué est saisissable par le créancier si les échéances ne sont pas payées, afin de le mettre en vente et de récupérer les sommes dues.
          • Une hypothèque s'enregistre par le biais d'un notaire ou dans certains cas d'un juge, et fait l'objet d'une inscription sur un registre officiel. En France, l'hypothèque sert à garantir le paiement d'une dette contractée sur des biens immobiliers neufs ou anciens. Elle fait l'objet d'une taxe de publicité foncière (0,615 % du montant du prêt [0,715% depuis le 1er janvier 2006]). Les frais d'hypothèque représentent environ 2 % du montant du prêt.
          • Généralement, en cas de vente du bien immobilier avant expiration de la date d'effet de l'hypothèque, il sera procédé à la radiation (appelée " mainlevée") de l'inscription d'hypothèque, aux frais du débiteur-vendeur.
          • Cette radiation se fait auprès du conservateur des hypothèques par l'intermédiaire d'un notaire. Les frais de cet acte de mainlevée sont à la charge de l'emprunteur/vendeur du bien immobilier.
          • Pour obtenir la situation patrimoniale d'une personne physique, la situation patrimoniale d'une personne morale ou une situation hypothécaire d'un bien, veuillez cliquer sur "la situation patrimoniale d'une personne physique" ou "la situation patrimoniale d'une personne morale" ou "la situation hypothécaire d'un bien" dans le menu de gauche.


           

          • Dans les trois départements d'Alsace et de Moselle, la conservation des hypothèques n'existe pas et les différentes fonctions qu'elle remplit dans le reste de la France sont assurées par l'intermédiaire du livre foncier au Tribunal d'Instance.
          • Pour obtenir la situation patrimoniale d'une personne physique, la situation patrimoniale d'une personne morale ou une situation hypothécaire d'un bien, veuillez cliquer sur "la situation patrimoniale d'une personne physique" ou "la situation patrimoniale d'une personne morale" ou "la situation hypothécaire d'un bien" dans le menu de gauche.


          •  

          • Cette information peut être obtenue par la Conservation des Hypothèques. Les documents hypothécaires détenus à la Conservation des Hypothèques sont des documents officiels (mis à jour en temps réel dès le dépôt de l'acte par le notaire).Voici la démarche et les informations obtenues :
            • rechercher la référence cadastrale de la parcelle (ou du bien) convoitée sur le site www.cadastre.gouv.fr ;
            • à partir de la référence cadastrale, effectuer une demande de "situation hypothécaire d'un bien" pour obtenir la fiche d'immeubles ;
            • à partir de la fiche d'immeuble précédente, effectuer une demande de "situation hypothécaire d'un bien" sur chaque lot ; vous obtiendrez ainsi les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque copropriétaire ;
              • à partir de chaque référence d'enliassement, possibilité d'effectuer une demande de "copie d'acte notarié" dans laquelle vous trouverez :
              • la nature juridique de l'acte notarié ;
              • le rédacteur de l'acte notarié ;
              • la surface des parcelles ;
              • l'état civil complet des parties à l'acte notarié ainsi que leurs adresses et professions à la date de l'acte ;
              • s'il s'agit d'une personne morale, le gérant et/ou le représentant légal ;
              • la nature du bien (appartement, maison, terrain à bâtir, entrepôt, etc…) ;
              • le prix d'acquisition et le prix de vente ;
              • le mode de financement (paiement comptant, prêt, don manuel …) ;
              • des conventions particulières entre les parties (pacte de préférence, interdiction d'aliéner, interdiction d'hypothéquer etc…) ;
              • existence de servitude, si publiée.
            • Ces recherches peuvent être infructueuses.


           

          • Si l'état civil de la personne physique ou de la personne morale est incorrect, l'état réponse hypothécaire sera vierge : aucune publication n'aura été enregistrée à la Conservation des Hypothèques du chef de cette personne.
          • Si la désignation cadastrale est incorrecte, l'état réponse hypothécaire sera vierge : aucune publication n'aura été enregistrée à la Conservation des Hypothèques.
          • Pour obtenir la situation patrimoniale d'une personne physique, la situation patrimoniale d'une personne morale ou une situation hypothécaire d'un bien, veuillez cliquer sur "la situation patrimoniale d'une personne physique" ou "la situation patrimoniale d'une personne morale" ou "la situation hypothécaire d'un bien" dans le menu de gauche.


           

          • Les matrices cadastrales sont des documents d'informations mis en place par le service des Impôts pour récolter l'impôt foncier.
          • Les matrices cadastrales sont mises à jour une fois par an seulement (août - septembre) et ne sont donc pas toujours fiables.
          • Les documents hypothécaires détenus à la Conservation des Hypothèques sont eux des documents officiels (mis à jour en temps réel dès le dépôt de l'acte par le notaire).
          • En demandant la "situation patrimoniale d'une personne" (physique ou morale), vous obtiendrez l'historique des biens possédés, vendus, hypothéqués (etc ...) de 1959 à nos jours ainsi que les éventuelles hypothèques grevant ce bien.
          • En demandant la "situation hypothécaire d'un bien" , vous obtiendrez l'historique des différents propriétaires s'étant succédés sur ce bien de 1959 à nos jours.
          • Pour obtenir la situation patrimoniale d'une personne physique, la situation patrimoniale d'une personne morale ou une situation hypothécaire d'un bien, veuillez cliquer sur "la situation patrimoniale d'une personne physique" ou "la situation patrimoniale d'une personne morale" ou "la situation hypothécaire d'un bien" dans le menu de gauche.


          •  

          • Il y a quelques années, les Conservations des Hypothèques délivraient, pour les demandes purement personnelles, les copies de fiche de personne et les copies de fiche d'immeuble lié à la personne.
          • Cette pratique conduisait à délivrer, en secteur très urbanisé, beaucoup de fiches d'immeuble pas toujours utiles à l'usager.
          • Les Conservations des Hypothèques ont donc décidé de délivrer dans un premier temps les fiches de personne et dans un second temps, les fiches d'immeubles.
          • Par conséquent, cela contraint à devoir payer une première fois pour avoir le patrimoine de la personne physique ou morale et une seconde fois pour obtenir le détail d'un bien ciblé.
          • Alors, il faut refaire une demande de "situation hypothécaire d'un bien" en stipulant toutes les informations suivantes : référence cadastrale, numéro de lot, état civil complet du propriétaire (nom, prénom, date et lieu de naissance).
          • Pour obtenir la situation patrimoniale d'une personne physique, la situation patrimoniale d'une personne morale ou une situation hypothécaire d'un bien, veuillez cliquer sur "la situation patrimoniale d'une personne physique" ou "la situation patrimoniale d'une personne morale" ou "la situation hypothécaire d'un bien" dans le menu de gauche.


          •  

          • Certains Centre des Impôts Fonciers (CDIF) souhaite que chaque demande formulée soit accompagnée d'un mandat faisant valoir un intérêt légitime (avocat, banque, raison particulière ...).
            Si vous ne le possédez pas, il faut vous orienter vers la Conservation des Hypothèques.
            Effectivement, les matrices cadastrales sont des documents d'informations mis en place par le service des Impôts pour récolter l'impôt foncier.
            Les matrices cadastrales sont mises à jour une fois par an seulement (août - septembre) et ne sont donc pas toujours fiables.
            Les documents hypothécaires détenus à la Conservation des Hypothèques sont eux des documents officiels (mis à jour en temps réel dès le dépôt de l'acte par le notaire).
            En demandant la "situation hypothécaire d'un bien" , vous obtiendrez l'historique des différents propriétaires s'étant succédés sur ce bien de 1959 à nos jours ainsi que les éventuelles hypothèques.
          • Pour obtenir la situation patrimoniale d'une personne physique, la situation patrimoniale d'une personne morale ou une situation hypothécaire d'un bien, veuillez cliquer sur "la situation patrimoniale d'une personne physique" ou "la situation patrimoniale d'une personne morale" ou "la situation hypothécaire d'un bien" dans le menu de gauche.


          •  

          • Uniquement pour les personnes physiques et morales, il est parfois judicieux d'effectuer une demande de « situation patrimoniale d'une personne physique » antérieure à 1959 aux ARCHIVES DE LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES.
          • Pour obtenir la situation patrimoniale d'une personne physique, la situation patrimoniale d'une personne morale ou une situation hypothécaire d'un bien, veuillez cliquer sur "la situation patrimoniale d'une personne physique" ou "la situation patrimoniale d'une personne morale" ou "la situation hypothécaire d'un bien" dans le menu de gauche.


          •  

          • Cette information peut être obtenue par le service du Cadastre ou par la Conservation des Hypothèques.
            Les "matrices cadastrales" sont des documents d'informations mis en place par le service des Impôts pour récolter l'impôt foncier.
            Les "matrices cadastrales" sont mises à jour une fois par an seulement (août - septembre) et ne sont donc pas toujours fiables.
            Les documents hypothécaires détenus à la Conservation des Hypothèques sont eux des documents officiels (mis à jour en temps réel dès le dépôt de l'acte par le notaire).
          • Voici les deux démarches possibles et les informations obtenues :
            • rechercher la référence cadastrale de la parcelle (ou du bien) convoitée sur le site www.cadastre.gouv.fr ;
            • à partir de la référence cadastrale, effectuer une demande de "situation hypothécaire d'un bien" pour connaître le nom du propriétaire (si c'est une copropriété, veuillez préciser le numéro de lot) ;
              • à partir de la référence d'enliassement de l'état réponse hypothécaire précédent, possibilité d'effectuer une demande de "copie d'acte notarié" dans laquelle vous trouverez :
              • la nature juridique de l'acte ;
              • le rédacteur de l'acte ;
              • la surface des parcelles ;
              • l'état civil complet des parties à l'acte ainsi que leurs adresses et professions à la date de l'acte ;
              • s'il s'agit d'une personne morale, le gérant et/ou le représentant légal ;
              • la nature du bien (appartement, maison, terrain à bâtir, entrepôt, etc…) ;
              • le prix d'acquisition et le prix de vente ;
              • le mode de financement (paiement comptant, prêt, don manuel …) ;
              • des conventions particulières entre les parties (pacte de préférence, interdiction d'aliéner, interdiction d'hypothéquer etc…) ;
              • existence de servitude, si publiée.
              Demande de "matrice cadastrale" dans laquelle vous trouverez :
            • nom du propriétaire, prénom, adresse
            • date de naissance et lieu de naissance (éventuellement)
            • référence cadastrale des biens possédés.
          • Ces recherches à la Conservation des Hypothèques peuvent être infructueuses.
          • Pour obtenir la situation patrimoniale d'une personne physique, la situation patrimoniale d'une personne morale ou une situation hypothécaire d'un bien, veuillez cliquer sur "la situation patrimoniale d'une personne physique" ou "la situation patrimoniale d'une personne morale" ou "la situation hypothécaire d'un bien" dans le menu de gauche.


          •  

          • Un crédit hypothécaire est un crédit garanti par une hypothèque.
            • Il existe 2 types de prêts hypothécaires :
            • le prêt acquisition classique : l'hypothèque intervient comme une garantie au bénéfice du prêteur.
            • le prêt hypothécaire au sens large du terme : c'est un prêt financier quel qu'en soit l'objet et garanti par une hypothèque.
          • Ce dernier prêt s'adresse à tous types d'emprunteurs ayant les besoins les plus divers. Il lui suffit de posséder un patrimoine à donner en garantie.
          • Pour obtenir la situation patrimoniale d'une personne physique, la situation patrimoniale d'une personne morale ou une situation hypothécaire d'un bien, veuillez cliquer sur "la situation patrimoniale d'une personne physique" ou "la situation patrimoniale d'une personne morale" ou "la situation hypothécaire d'un bien" dans le menu de gauche.


          •  

          • Un prêt hypothécaire est un prêt d'argent garanti par un bien immobilier.
          • Un prêt hypothécaire consiste en fait à rendre « liquide » ou disponible, des sommes d'argent qui appartiennent aux propriétaires mais qui sont « immobilisées dans la pierre ».
          • Le prêt hypothécaire ne prive absolument pas les emprunteurs de leur droit de propriété. Ils peuvent profiter de leur bien comme ils l'entendent, ils peuvent le louer ou même le vendre !
          • Pour obtenir la situation patrimoniale d'une personne physique, la situation patrimoniale d'une personne morale ou une situation hypothécaire d'un bien, veuillez cliquer sur "la situation patrimoniale d'une personne physique" ou "la situation patrimoniale d'une personne morale" ou "la situation hypothécaire d'un bien" dans le menu de gauche.


          •  

          • Le prêt hypothécaire est ouvert à tous les propriétaires. Le bien immobilier proposé en garantie d'un prêt hypothécaire est généralement un bien d'habitation. Mais il peut également s'agir d'un bâtiment destiné au commerce ou faisant office de bureaux. Le prêt hypothécaire est un outil que l'on peut qualifier de « démocratique » car il est destiné à tous types de personnes, pourvu qu'elles soient propriétaires d'un bien immobilier.
          • Pour obtenir la situation patrimoniale d'une personne physique, la situation patrimoniale d'une personne morale ou une situation hypothécaire d'un bien, veuillez cliquer sur "la situation patrimoniale d'une personne physique" ou "la situation patrimoniale d'une personne morale" ou "la situation hypothécaire d'un bien" dans le menu de gauche.


          •  

          • Le prêt hypothécaire est un outil très sécurisé en France. Dans l'esprit il n'est pas comparable au principe de l'hypothèque à l'américaine. Ici, aucune banque ne vous accordera un prêt hypothécaire sans s'assurer à l'avance de votre capacité à le rembourser. C'est même une obligation légale pour les organismes prêteurs de se montrer responsables devant leur démarche de prêt.
          • Ainsi le prêt hypothécaire est particulièrement protégé dans notre pays. Bien plus que la plupart des prêts à la consommation qui ne sont pas suffisamment contrôlés et peuvent présenter un danger pour l'équilibre budgétaire.
          • Pour obtenir la situation patrimoniale d'une personne physique, la situation patrimoniale d'une personne morale ou une situation hypothécaire d'un bien, veuillez cliquer sur "la situation patrimoniale d'une personne physique" ou "la situation patrimoniale d'une personne morale" ou "la situation hypothécaire d'un bien" dans le menu de gauche.



          •  

          • L'inscription hypothécaire sera demandée au conservateur des hypothèques par le créancier ou plutôt par le notaire rédacteur de l'acte notarié en qualité de mandataire. EN aucun cas le conservateur ne peut le faire de sa propre initiative.
          • En principe, les créanciers privilégiés et hypothécaires peuvent inscrire leur sûreté hypothécaire tant que leur créance existe et que l'immeuble grevé se trouve entre les mains du constituant.
          • Comme celle-ci est attributive de rang, ils ont intérêt à agir rapidement.
            • Malgré tout, ce principe a de tempéraments :
            • pour bénéficier de la rétroactivité les créanciers privilégiés doivent inscrire leur sûreté dans le délai légal
            • pour l'hypothèque judiciaire conservatoire, le créancier doit dans les 3 mois de l'autorisation du juge effectuer une inscription provisoire
            • si l'hypothèque légale des époux et du tuteur n'a pas été inscrite au cours du mariage ou de al tutelle elle ne pourra l'être qua dans celle suivant la dissolution du mariage ou al fin de la tutelle.
            • Le créancier a intérêt a agir vite car des événements peuvent empêcher de prendre une inscription hypothécaire. Ces hypothèses sont au nombre de 4 :
            • la publication de l'acte d'aliénation de l'immeuble hypothéqué en vertu de l'art 2147 C.civ « les créanciers privilégiés ou hypothécaires ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent propriétaire à partir de al publication de la mutation opérée au profit d'un tiers ; toutes les mutations entre vifs sont concernées, à titre gratuit comme onéreux » car si un créancier n'a pas inscrit son hypothèque et que dans le même temps une personne achète l'immeuble et publie son droit, ce tiers est en droit de croire que l'immeuble était libre et ignorait l'existence du droit de suite du créancier qui, par conséquent, ne lui est pas opposable.
              on applique un principe général du droit de la publicité foncière : le premier qui publie est le premier en droit.
              Ce principe connaît un tempérament pour les privilèges immobiliers car s'ils sont pris dans le délai légal ils retroagiront au jour de la créance.
            • l'acceptation de la succession du débiteur sous bénéfice d'inventaire.Ici, l'héritier accepte d'être tenu au passif dans la limite de l'actif. il y a alors arrêt du court des inscription car si on accepte sous bénéfice d'inventaire c'est que l'on doute du caractère excédentaire de la succession et que l'on veut éviter que certains créanciers ne prennent une hypothèque pour bénéficier une cause de préférence. Les inscription ne seront plus alors possibles sur les immeubles successoraux ( art 2147 al 2 C.civ)
            • La publication du commandement de saisie En matière de voie d'exécution les biens saisis sont insaisissables et l'art 686 al 2 ACPC prévoit que le cours des inscriptions hypothécaires est arrêté sur l'immeuble sais à compter du dépôt aux fins de publicité du commandement de saisie à al conservation de hypothèques. En application des principes généraux de la publicité foncière le saisissant aura priorité parcequ'il a publié lui-même. cependant en vertu de l'art 687 ACPC le sinscriptiosn hypothécaires retrouveront leur efficacité si le saisi a consigné une somme suffisante pour désintéresser le saisissant
            • Le redressement ou al liquidation judiciaire du débiteur. En vertu de l'art L.621-50 C.com « les hypothèques, nantissements et privilèges ne pourront plus être inscrits postérieurement au jugement d'o du redressement judiciaire » Cette solution applique même pour les privilèges inscrits dans le délai légal et qui auraient du retroagir avant le jugement d'ouverture.Par exception l'inscription définitive de hypothèque judiciaire conservatoire peut intervenir si l'inscription provisoire a été prise avant l'ouverture de al procédure.
            • Trois exceptions à ce principe sont prévues :
            • le juge commissaire peut autoriser le chef d'entreprise ou l'administrateur à consentir une hypothèque.
            • le Trésor Public conserve son privilège pour les créances qu'il n'était pas tenu d'inscrire à al date du jugement d'ouverture et pour celles mises en recouvrement près cette date si elles ont été régulièrement déclarées.
            • Le vendeur de fond de commerce peut inscrire son privilège.
          • Pour obtenir la situation patrimoniale d'une personne physique, la situation patrimoniale d'une personne morale ou une situation hypothécaire d'un bien, veuillez cliquer sur "la situation patrimoniale d'une personne physique" ou "la situation patrimoniale d'une personne morale" ou "la situation hypothécaire d'un bien" dans le menu de gauche.


          •  

          • L'inscription hypothécaire est le dépôt de certaines pièces à la conservation des hypothèques qui sera constaté par une mention au registre des dépôt. C'est la date de ce registre qui va rendre la sûreté opposable aux tiers.
            L'art 2148 C.civ pose en principe que l'inscription hypothécaire s'opère sans remise du titre donnant naissance à la sûreté mais il joue parfois un rôle en matière de publicité foncière car en cas d'inscriptions prises le même jour, priorité sera donnée au titre le plus ancien.
            Cette inscription hypothécaire se fait par la remise de deux bordereaux d'inscription à la conservation des hypothèques : l'un sera conservé près de la conservation des hypothèques ( les bordereaux sont reliés pour former le registre des inscriptions) et le second sera restitué avec indication de sa date et du volume où il figure. Leur contenu est très formaliste et contient plusieurs types de renseignements : sur la nature et la date du titre constitutif d'hypothèque, sur les personnes ( créancier, constituant), sur l'immeuble grevé ( identification) ; sur les précédentes publications ( le précédent droit doit avoir été publié à la Conservation des Hypthèques).
              Ce qui est important ce sont les mentions quand à la créance et à l'immeuble car elles sont relatives au principe de spécialité. Quand ceci est déposé le conservateur des Hypothèques en vérifie la régularité formelle et soit il accepte la formalité soit il la refuse. En la matière en fait il y a deux attitudes du conservateur des Hypothèques :
            • le conservateur des Hypothèques refuse le dépôt de la formalité, celle ci n'a aucun commencement d'exécution et la formalité devra être refaite. Elle prendra date au second dépôt
            • le conservateur des Hypothèques rejette la formalité : il l'a met en attente. Le conservateur des Hypothèques indique l'anomalie et donne un délai de régularisation d'un mois. Si passé ce délai ce n'est pas régularisé il y a refus de dépôt mais sinon la formalité prendra rang au jour du dépôt initial.
              Le conservateur des hypothèques engage sa responsabilité s'il refuse d'inscrire une hypothèque alors qu'il aurait dû s'il y a préjudice pour le requérant mais aussi s'il inscrit une hypothèque ou un privilège alors qu'il n'aurait pas dû s'il y a préjudice pour un tiers
          • Pour obtenir la situation patrimoniale d'une personne physique, la situation patrimoniale d'une personne morale ou une situation hypothécaire d'un bien, veuillez cliquer sur "la situation patrimoniale d'une personne physique" ou "la situation patrimoniale d'une personne morale" ou "la situation hypothécaire d'un bien" dans le menu de gauche.

           

           

           

           

           

           

           

          Nos partenaires

          • Crédit Foncier Offre de prêt viager hypothécaire Le Crédit Foncier, fort de son expertise hypothécaire depuis 150 ans, est la première banque française à proposer une offre de prêt viager hypothécaire, cette solution innovante destinée aux séniors.
            PATRIMOINE-INFOS vous permet de compléter votre dossier en obtenant les titres de propriété, les états descriptifs de division/règlements de copropriété, la situation juridique d'un immeuble, la situation patrimoniale d'une personne.

            Site : www.creditfoncier.fr/editorial
          • SOSNOTAIRES Conseils juridiques Profitez des informations par un notaire sur les successions, donations, ventes ... avec possibilité de lui poser directement vos questions.
            E-mail :Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
            Site : www.sosnotaires.com

          Mon compte

          Le saviez-vous ?

          25/01/2012, 14:08
          Le cadastre détient les documents dressant l'état de la propriété foncière d'un territoire. Le cadastre permet ainsi de connaître l'étendue et la...

          Dernières actualités

          02/11/2014, 12:02
          Cette information peut être obtenue par le service du Cadastre ou par la Conservation des Hypothèques (Service de la Publicité Foncière). Les "matrices...