Demande d'une copie d'actes publiés d'un acte notarié
(Vente, attestation après décès, partage de communauté...)
* : Champs obligatoires
 
  Conservation des Hypothèques détentrice des documents *:
   
  Référence d'enliassement * :
   
  Nature du document :
     
  Précisions complémentaires :
(date de l'acte, nom du notaire...) 
Nombre de caractères autorisés :
 
 
     
 
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 Définition d'un acte notarié

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 Un acte notarié est un acte authentique, qui se différencie de l'acte sous seing privé signé seulement par les parties.
Cet acte signé en présence d’un notaire est un gage de sécurité pour les signataires et un instrument juridique.
Ce type de document, qui fait foi de sa date et de son contenu, a en effet valeur de preuve et force exécutoire.
Un acte notarié, parfois appelé "acte notarial", est un document rédigé par un Notaire à la demande de ses clients.
De par son statut d’officier public, le Notaire confère au document un caractère officiel d’authenticité.
Les actes notariés sont donc qualifiés d’actes authentiques et ont valeur de preuve.
Le Notaire est tenu de conserver à son office les minutes des actes notariés qu’il rédige.

 acte notarié et conservation des hypothèques

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 Le notaire a obligation de déposer les actes notariés à la Conservation des Hypothèques qui doit les enregistrer.
Pour obtenir les références d'un acte notarié, la démarche est la suivante (deux possibilités) :
  1 - rechercher la référence cadastrale de la parcelle (ou du bien) convoitée sur le site www.cadastre.gouv.fr ;
     - à partir de la référence cadastrale, effectuer une demande de "situation hypothécaire d'un bien" pour connaître les références d'enliassement de cet acte notarié (si c’est une copropriété, veuillez préciser le numéro de lot) ;

  2 - à partir de l'état civil complet d'une personne physique ou de la désignation juridique complète d'une société, effectuer une demande de "situation patrimoniale d'une personne" pour connaître les références d'enliassement de cet acte notarié
     - à partir de la référence d'enliassement de l’état réponse hypothécaire précédent, effectuer une demande de "copie d'acte notarié" dans laquelle vous trouverez :
      * la nature juridique de l’acte notarié ;
      * le rédacteur de l’acte notarié ;
      * la surface des parcelles du cadastre;
      * l’état civil complet des parties à l’acte ainsi que leurs adresses et professions à la date de l'acte notarié ;
      * s’il s’agit d’une personne morale, le gérant et/ou le représentant légal ;
      * la nature du bien (appartement, maison, terrain à bâtir, entrepôt, etc…) ;
      * le prix d’acquisition et le prix de vente ;
      * le mode de financement (paiement comptant, prêt, don manuel …) ;
      * des conventions particulières entre les parties (pacte de préférence, interdiction d’aliéner, interdiction d’hypothéquer etc…) ;
      * existence de servitude, si publiée.

 Anciens actes notariés et conservation des hypothèques

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 Lorsqu’un acte notarié daté du XIXe ou du XXe siècle demeure introuvable, il est possible de recourir aux hypothèques afin d’obtenir une transcription de l’acte notarié recherché.
Les registres des hypothèques de plus de 100 ans sont conservés aux Archives départementales, alors que les registres de moins de 100 ans et plus de 50 ans sont conservés au Centre d’archives de la Conservation des Hypothèques.
Pour la période de moins de 50 ans, les registres se trouvent à la Conservation des Hypothèques du département.
Seuls les registres des hypothèques de plus de 100 ans sont librement communicables au public.

 Transcription hypothécaire des actes notariés

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 L’hypothèque est une garantie financière donnée au vendeur, qui est gagée sur le bien immobilier de l’acheteur.
En fait, le bien de l’acheteur est grevé jusqu’au paiement de sa dette auprès du vendeur.
À défaut d’un règlement dans les délais impartis, le bien de l’acheteur peut à nouveau être vendu ou cédé aux enchères.
Le prix de cette nouvelle vente sert à rembourser le vendeur.
Le système des hypothèques est instauré en 1788 et la Conservation des hypothèques créée en 1799.
Les actes notariés portant sur des changements de propriété immobilière sont obligatoirement inscrits sur des registres publics.
Le notaire dispose d’un délai de deux mois après la date des actes pour les présenter à la Conservation des hypothèques.
La Conservation des hypothèques produit différents documents, dont les registres de transcription des actes de mutation ou registres de transcription des actes translatifs de propriété d’immeubles.
Les transcriptions hypothécaires sont des copies intégrales des actes impliquant une mutation de propriété.
L’acte notarié ainsi recopié a pour but d’authentifier les transactions immobilières.
Dans chaque registre, les transcriptions sont numérotées et notées par ordre chronologique.

 Classement aux hypothèques des actes notariés

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 Chaque Conservation des hypothèques a pour ressort un arrondissement.
Dans chaque département, il y a une ou plusieurs Conservations des Hypothèques.
Les registres de transcription sont accompagnés de tables alphabétiques des noms et prénoms des personnes ayant passé un acte, qui renvoient directement aux numéros de volume et de case où l’acte est transcrit.
Mais ces tables alphabétiques sont encore conservées par les bureaux des hypothèques.
Aussi est-il indispensable pour le chercheur d’avoir en sa possession les informations suivantes : le bureau des hypothèques dans lequel l’acte a été présenté et la date de l’enregistrement de l’acte notarié (et non la date de l’acte).
Sinon, il faut prendre contact avec le bureau des hypothèques concerné.

 éléments contenus dans un acte notarié

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 De par la loi du 16 mars 1803, un acte passé devant notaire est un acte authentique, c’est-à-dire qu’il est incontestable.
Les actes de vente, de partage ou de succession sont toujours présentés de la même façon.
Ils comprennent de nombreux éléments d’information, dont :
      * la désignation des parties : ce paragraphe mentionne l’état civil, la profession et le domicile du vendeur et de l’acquéreur ;
      * le descriptif du bien immobilier : le nombre de pièces de la maison est détaillé, ainsi que l’état de la maison ;
      * l’énumération des propriétaires successifs (ce paragraphe est appelé «origine de propriété») : cette liste fournit la chronologie des actes notariés et prouve ainsi que le vendeur est bien le propriétaire de l’immeuble en question ; cite le premier propriétaire mais il se peut que le premier propriétaire nommé ne soit pas celui qui ait fait construire la maison ;
      * les références des actes notariés comme les contrats de mariage, les testaments ou les successions : ces rappels viennent à l’appui de l’origine de propriété et précisent l’identité des notaires devant lesquels ces actes ont été passés ;
      * les hypothèques : chaque acte notarié est enregistré à la Conservation des hypothèques. Cette information est utile lorsqu’un acte notarié demeure introuvable;
      * le premier propriétaire : l’origine de propriété.

 La conservation des Hypothèques

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 La Conservation des hypothèques est une institution française administrative et fiscale de la Direction générale des impôts (DGI).
La conservation des hypothèques a une mission fiscale qui consiste à récolter les droits et taxes d'enregistrement des actes authentiques (acte notarié). La procédure d'enregistrement est une procédure administrative, qui ne confère aux actes notariés publiés qu'une présomption de preuve.
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 Il en existe plus de 350 conservations des Hypothèques en France qui sont :
la conservation des Hypothèques d’ABBEVILLE, la conservation des Hypothèques d’AGEN, la conservation des Hypothèques d’AIX-EN-PROVENCE 1, la conservation des Hypothèques d’AIX-EN-PROVENCE 2, la conservation des Hypothèques d’AJACCIO, la conservation des Hypothèques d’ALBI, la conservation des Hypothèques d’ALENCON, la conservation des Hypothèques d’ALES, la conservation des Hypothèques d’AMIENS, la conservation des Hypothèques d’ANGERS 1, la conservation des Hypothèques d’ANGERS 2, la conservation des Hypothèques d’ANGOULEME 1, la conservation des Hypothèques d’ANGOULEME 2, la conservation des Hypothèques d’ANNECY, la conservation des Hypothèques d’ANTIBES 2, la conservation des Hypothèques d’ANTIBES 1, la conservation des Hypothèques d’ARGENTAN, la conservation des Hypothèques d’ARRAS, la conservation des Hypothèques d’AUBUSSON, la conservation des Hypothèques d’AUCH, la conservation des Hypothèques d’AURILLAC, la conservation des Hypothèques d’AUTUN, la conservation des Hypothèques d’AUXERRE 1, la conservation des Hypothèques d’AUXERRE 2, la conservation des Hypothèques d’AVESNES-SUR-HELPE, la conservation des Hypothèques d’AVIGNON 1, la conservation des Hypothèques d’AVIGNON 2, la conservation des Hypothèques d’AVRANCHES, la conservation des Hypothèques de BAR-LE-DUC, la conservation des Hypothèques de BASSE-TERRE, la conservation des Hypothèques de BASTIA, la conservation des Hypothèques de BAUGE, la conservation des Hypothèques de BAYEUX, la conservation des Hypothèques de BAYONNE 1, la conservation des Hypothèques de BAYONNE 2, la conservation des Hypothèques de BEAUNE, la conservation des Hypothèques de BEAUVAIS, la conservation des Hypothèques de BELFORT, la conservation des Hypothèques de BELLAC, la conservation des Hypothèques de BERGERAC, la conservation des Hypothèques de BERNAY, la conservation des Hypothèques de BESANCON 1, la conservation des Hypothèques de BESANCON 2, la conservation des Hypothèques de BETHUNE 1, la conservation des Hypothèques de BETHUNE 2, la conservation des Hypothèques de BEZIERS 1, la conservation des Hypothèques de BEZIERS 2, la conservation des Hypothèques de BLOIS, la conservation des Hypothèques de BONNEVILLE, la conservation des Hypothèques de BORDEAUX 1, la conservation des Hypothèques de BORDEAUX 2, la conservation des Hypothèques de BORDEAUX 3, la conservation des Hypothèques de BOULOGNE-SUR-MER, la conservation des Hypothèques de BOURG-EN-BRESSE, la conservation des Hypothèques de BOURGES, la conservation des Hypothèques de BOURGOIN-JALLIEU, la conservation des Hypothèques de BRESSUIRE, la conservation des Hypothèques de BREST 1, la conservation des Hypothèques de BREST 2, la conservation des Hypothèques de BRIEY, la conservation des Hypothèques de BRIVE, la conservation des Hypothèques de CAEN 1, la conservation des Hypothèques de CAEN 2, la conservation des Hypothèques de CAHORS, la conservation des Hypothèques de CAMBRAI, la conservation des Hypothèques de CARCASSONNE, la conservation des Hypothèques de CASTRES, la conservation des Hypothèques de CAYENNE, la conservation des Hypothèques de CERGY-PONTOISE 1, la conservation des Hypothèques de CERGY-PONTOISE 4, la conservation des Hypothèques de CHALLANS, la conservation des Hypothèques de CHALONS-EN-CHAMPAGNE 1, la conservation des Hypothèques de CHALONS-EN-CHAMPAGNE 2, la conservation des Hypothèques de CHALON-SUR-SAONE, la conservation des Hypothèques de CHAMBERY 1, la conservation des Hypothèques de CHAMBERY 2, la conservation des Hypothèques de CHARLEVILLE-MEZIERES, la conservation des Hypothèques de CHAROLLES, la conservation des Hypothèques de CHARTRES, la conservation des Hypothèques de CHATEAUBRIANT, la conservation des Hypothèques de CHATEAUDUN, la conservation des Hypothèques de CHATEAU-GONTIER, la conservation des Hypothèques de CHATEAULIN, la conservation des Hypothèques de CHATEAUROUX, la conservation des Hypothèques de CHATEAU-THIERRY, la conservation des Hypothèques de CHATELLERAULT, la conservation des Hypothèques de CHAUMONT, la conservation des Hypothèques de CHERBOURG, la conservation des Hypothèques de CHINON, la conservation des Hypothèques de CHOLET, la conservation des Hypothèques de CLAMECY, la conservation des Hypothèques de CLERMONT-FERRAND, la conservation des Hypothèques de CLERMONT-SUR-OISE, la conservation des Hypothèques de COGNAC, la conservation des Hypothèques de COMPIEGNE, la conservation des Hypothèques de CONDOM, la conservation des Hypothèques de CORBEIL 1, la conservation des Hypothèques de CORBEIL 2, la conservation des Hypothèques de CORBEIL 3, la conservation des Hypothèques de COSNE-SUR-LOIRE, la conservation des Hypothèques de COULOMMIERS, la conservation des Hypothèques de COUTANCES, la conservation des Hypothèques de CRETEIL 1, la conservation des Hypothèques de CRETEIL 2, la conservation des Hypothèques de CRETEIL 3, la conservation des Hypothèques de CRETEIL 4, la conservation des Hypothèques de CUSSET, la conservation des Hypothèques de DAX, la conservation des Hypothèques de DIEPPE, onservation des Hypothèques de DIGNE LES BAINS, la conservation des Hypothèques de DIJON 1, la conservation des Hypothèques de DIJON 2, la conservation des Hypothèques de DINAN, la conservation des Hypothèques de DOMFRONT, la conservation des Hypothèques de DOUAI, la conservation des Hypothèques de DRAGUIGNAN 1, la conservation des Hypothèques de DRAGUIGNAN 2, la conservation des Hypothèques de DREUX, la conservation des Hypothèques de DUNKERQUE, la conservation des Hypothèques d’EPERNAY, la conservation des Hypothèques d’EPINAL, la conservation des Hypothèques d’ERMONT, la conservation des Hypothèques d’ETAMPES, la conservation des Hypothèques d’EVREUX, la conservation des Hypothèques de FOIX, la conservation des Hypothèques de FONTAINEBLEAU, la conservation des Hypothèques de FONTENAY-LE-COMTE, la conservation des Hypothèques de FORT-DE-FRANCE, la conservation des Hypothèques de FOUGERES, la conservation des Hypothèques de GANNAT, la conservation des Hypothèques de GAP, la conservation des Hypothèques de GIEN, la conservation des Hypothèques de GRASSE 1, la conservation des Hypothèques de GRASSE 2, la conservation des Hypothèques de GRAY, la conservation des Hypothèques de GRENOBLE 1, la conservation des Hypothèques de GRENOBLE 2, la conservation des Hypothèques de GRENOBLE 3, la conservation des Hypothèques de GUERET, la conservation des Hypothèques de GUINGAMP, la conservation des Hypothèques de HAZEBROUCK, la conservation des Hypothèques de HIRSON, la conservation des Hypothèques d’ISSOIRE, la conservation des Hypothèques de JOIGNY, la conservation des Hypothèques de JONZAC, la conservation des Hypothèques de LA FLECHE, la conservation des Hypothèques de LA REOLE, la conservation des Hypothèques de LA ROCHELLE, la conservation des Hypothèques de LA ROCHE-SUR-YON, la conservation des Hypothèques de LANNION, la conservation des Hypothèques de LAON, la conservation des Hypothèques de LAVAL, la conservation des Hypothèques de LE BLANC, la conservation des Hypothèques de LE HAVRE 1, la conservation des Hypothèques de LE HAVRE 2, la conservation des Hypothèques de LE MANS 1, la conservation des Hypothèques de LE MANS 2, la conservation des Hypothèques de LE PUY EN VELAY, la conservation des Hypothèques de LES ANDELYS, la conservation des Hypothèques de LES SABLES D’OLONNE, la conservation des Hypothèques de LESPARRE-MEDOC, la conservation des Hypothèques de LIBOURNE, la conservation des Hypothèques de LILLE 1, la conservation des Hypothèques de LILLE 2, la conservation des Hypothèques de LILLE 3, la conservation des Hypothèques de LIMOGES, la conservation des Hypothèques de LISIEUX, la conservation des Hypothèques de LOCHES, la conservation des Hypothèques de LONS-LE-SAUNIER, la conservation des Hypothèques de LORIENT 1, la conservation des Hypothèques de LORIENT 2, la conservation des Hypothèques de LOUDEAC, la conservation des Hypothèques de LOUHANS, la conservation des Hypothèques de LOUVIERS, la conservation des Hypothèques de LUNEVILLE, la conservation des Hypothèques de LURE, la conservation des Hypothèques de LYON 1, la conservation des Hypothèques de LYON 2, la conservation des Hypothèques de LYON 3, la conservation des Hypothèques de LYON 4, la conservation des Hypothèques de LYON 5, la conservation des Hypothèques de MACON, la conservation des Hypothèques de MAMERS, la conservation des Hypothèques de MANTES-LA-JOLIE, la conservation des Hypothèques de MARENNES, la conservation des Hypothèques de MARMANDE, la conservation des Hypothèques de MARSEILLE 1, la conservation des Hypothèques de MARSEILLE 2, la conservation des Hypothèques de MARSEILLE 3, la conservation des Hypothèques de MARSEILLE 4, la conservation des Hypothèques de MAYENNE, la conservation des Hypothèques de MEAUX, la conservation des Hypothèques de MELUN, la conservation des Hypothèques de MENDE, la conservation des Hypothèques de MILLAU, la conservation des Hypothèques de MOISSAC, la conservation des Hypothèques de MONTARGIS, la conservation des Hypothèques de MONTAUBAN, la conservation des Hypothèques de MONTBELIARD, la conservation des Hypothèques de MONTBRISON, la conservation des Hypothèques de MONT-DE-MARSAN, la conservation des Hypothèques de MONTDIDIER, la conservation des Hypothèques de MONTLUCON, la conservation des Hypothèques de MONTMORILLON, la conservation des Hypothèques de MONTPELLIER 1, la conservation des Hypothèques de MONTPELLIER 2, la conservation des Hypothèques de MONTREUIL-SUR-MER, la conservation des Hypothèques de MORLAIX, la conservation des Hypothèques de MORTAGNE-AU-PERCHE, la conservation des Hypothèques de MOULINS, la conservation des Hypothèques de MURET, la conservation des Hypothèques de NANCY, la conservation des Hypothèques de NANTERRE 1, la conservation des Hypothèques de NANTERRE 2, la conservation des Hypothèques de NANTERRE 3, la conservation des Hypothèques de NANTES 1, la conservation des Hypothèques de NANTES 2, la conservation des Hypothèques de NANTUA, la conservation des Hypothèques de NARBONNE, la conservation des Hypothèques de NEUFCHATEL, la conservation des Hypothèques de NEVERS, la conservation des Hypothèques de NICE 1, la conservation des Hypothèques de NICE 2, la conservation des Hypothèques de NICE 3, la conservation des Hypothèques de NICE 4, la conservation des Hypothèques de NIMES 1, la conservation des Hypothèques de NIMES 2, la conservation des Hypothèques de NIORT, la conservation des Hypothèques de NOGENT-LE-ROTROU, la conservation des Hypothèques de NOISY LE SEC 1, la conservation des Hypothèques de NOISY LE SEC 2, la conservation des Hypothèques de NOISY LE SEC 3, la conservation des Hypothèques de NOISY LE SEC 4, la conservation des Hypothèques de NOISY LE SEC 5, la conservation des Hypothèques d’ORANGE, la conservation des Hypothèques d’ORLEANS 1, la conservation des Hypothèques d’ORLEANS 2, la conservation des Hypothèques de PALAISEAU, la conservation des Hypothèques de PARIS 10, la conservation des Hypothèques de PARIS 11, la conservation des Hypothèques de PARIS 12, la conservation des Hypothèques de PARIS 1, la conservation des Hypothèques de PARIS 2, la conservation des Hypothèques de PARIS 3, la conservation des Hypothèques de PARIS 4, la conservation des Hypothèques de PARIS 5, la conservation des Hypothèques de PARIS 6, la conservation des Hypothèques de PARIS 7, la conservation des Hypothèques de PARIS 8, la conservation des Hypothèques de PARIS 9, la conservation des Hypothèques de PARTHENAY, la conservation des Hypothèques de PAU 1, la conservation des Hypothèques de PAU 2, la conservation des Hypothèques de PERIGUEUX, la conservation des Hypothèques de PERONNE, la conservation des Hypothèques de PERPIGNAN 1, la conservation des Hypothèques de PERPIGNAN 2, la conservation des Hypothèques de PITHIVIERS, la conservation des Hypothèques de PLOERMEL, la conservation des Hypothèques de POINTE-A-PITRE, la conservation des Hypothèques de POITIERS, la conservation des Hypothèques de POLIGNY, la conservation des Hypothèques de PONT-AUDEMER, la conservation des Hypothèques de PONTIVY, la conservation des Hypothèques de PONT-L’EVEQUE, la conservation des Hypothèques de PORNIC, la conservation des Hypothèques de PRIVAS, la conservation des Hypothèques de PROVINS, la conservation des Hypothèques de QUIMPER 1, la conservation des Hypothèques de QUIMPER 2, la conservation des Hypothèques de RAMBOUILLET, la conservation des Hypothèques de REDON, la conservation des Hypothèques de REIMS, la conservation des Hypothèques de REMIREMONT, la conservation des Hypothèques de RENNES 1, la conservation des Hypothèques de RENNES 2, la conservation des Hypothèques de RETHEL, la conservation des Hypothèques de RIBERAC, la conservation des Hypothèques de RIOM, la conservation des Hypothèques de ROANNE, la conservation des Hypothèques de ROCHEFORT, la conservation des Hypothèques de RODEZ, la conservation des Hypothèques de ROMORANTIN-LANTHENAY, la conservation des Hypothèques de ROUEN 1, la conservation des Hypothèques de ROUEN 2, la conservation des Hypothèques de SAINT-AMAND-MONTROND, la conservation des Hypothèques de SAINT-BRIEUC, la conservation des Hypothèques de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, la conservation des Hypothèques de SAINT-DIE, la conservation des Hypothèques de SAINT-DIZIER, la conservation des Hypothèques de SAINTES, la conservation des Hypothèques de SAINT-ETIENNE 1, la conservation des Hypothèques de SAINT-ETIENNE 2, la conservation des Hypothèques de SAINT-GAUDENS, la conservation des Hypothèques de SAINT-JEAN D’ANGELY, la conservation des Hypothèques de SAINT-LEU-LA-FORET, la conservation des Hypothèques de SAINT-LO, la conservation des Hypothèques de SAINT-MALO, la conservation des Hypothèques de SAINT-MARCELLIN, la conservation des Hypothèques de SAINT-MIHIEL, la conservation des Hypothèques de SAINT-NAZAIRE 1, la conservation des Hypothèques de SAINT-NAZAIRE 2, la conservation des Hypothèques de SAINT-OMER, la conservation des Hypothèques de SAINT-PIERRE, la conservation des Hypothèques de SAINT-POL-SUR-TERNOISE, la conservation des Hypothèques de SAINT-QUENTIN, la conservation des Hypothèques de SANCERRE, la conservation des Hypothèques de SARLAT LA CANEDA, la conservation des Hypothèques de SAUMUR, la conservation des Hypothèques de SEDAN, la conservation des Hypothèques de SEGRE, la conservation des Hypothèques de SEMUR-EN-AUXOIS, la conservation des Hypothèques de SENLIS, la conservation des Hypothèques de SENS, la conservation des Hypothèques de SOISSONS, la conservation des Hypothèques de TARASCON, la conservation des Hypothèques de TARBES 1, la conservation des Hypothèques de TARBES 2, la conservation des Hypothèques de THIERS, la conservation des Hypothèques de THONON, la conservation des Hypothèques de TOUL, la conservation des Hypothèques de TOULON 1, la conservation des Hypothèques de TOULON 2, la conservation des Hypothèques de TOULOUSE 1, la conservation des Hypothèques de TOULOUSE 2, la conservation des Hypothèques de TOULOUSE 3, la conservation des Hypothèques de TOURNON SUR RHONE, la conservation des Hypothèques de TOURS 1, la conservation des Hypothèques de TREVOUX, la conservation des Hypothèques de TROYES 1, la conservation des Hypothèques de TROYES 2, la conservation des Hypothèques de TULLE, la conservation des Hypothèques de VALENCE 1, la conservation des Hypothèques de VALENCE 2, la conservation des Hypothèques de VALENCIENNES, la conservation des Hypothèques de VALOGNES, la conservation des Hypothèques de VANNES, la conservation des Hypothèques de VANVES 1, la conservation des Hypothèques de VANVES 2, la conservation des Hypothèques de VENDOME, la conservation des Hypothèques de VERDUN, la conservation des Hypothèques de VERSAILLES 1, la conservation des Hypothèques de VERSAILLES 2, la conservation des Hypothèques de VERSAILLES 3, la conservation des Hypothèques de VESOUL, la conservation des Hypothèques de VIENNE, la conservation des Hypothèques de VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, la conservation des Hypothèques de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, la conservation des Hypothèques de VILLENEUVE-SUR-LOT, la conservation des Hypothèques de VIRE, la conservation des Hypothèques de VITRE, la conservation des Hypothèques de VOUZIERS et la conservation des Hypothèques d’YVETOT.
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