Obtenez légalement le patrimoine immobilier d'une personne ; documents issus du Cadastre et de la Conservation des Hypothèques
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Renseignement hypothécaire
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 La situation patrimoniale d'une personne physique
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 La situation patrimoniale d'une personne morale
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 La situation hypothécaire d'un bien
Renseignement cadastral
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 Reproduction du plan cadastral
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 Extrait de matrice cadastrale
Copie d’actes publiés
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 d’un bordereau d’inscription légale, rechargeable, conventionnelle, judiciaire, de privilèges …
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 d’un acte notarié (attestation après décès, partage de communauté,
vente …)
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 état descriptif de division, modificatif ou règlement de co-propriété
   
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 Notice légale
extrait de matrice cadastrale
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